Nomination d'un député en mission temporaire

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « La convention d'utilité sociale peut également prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant aux locataires justifiant d'une durée d'occupation de cinq années et à jour de leurs loyers de s'engager dans l'acquisition programmée de leur logement. Dans le cas où ces locataires seraient so...

Après l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 424-3 ainsi rédigé : « Art. L. 424-3. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, dans des conditions fixées par décret, procurer à des personnes de ressources modestes un logement en location avec promesse d'attribution de ce logemen...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Il est créé, auprès du président du conseil d'administration de l'Agence, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise enoeuvre de ses missions en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du président du conseil d'administration. Ce comité est prés...

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Veille au maintien d'un maillage territorial cohérent des associés collecteurs à raison d'au moins un associé par région et sur la base d'un minimum de 20 millions d'euros de fonds collectés par an ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une répartition homogène sur l'ensemb...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées. » Exposé sommaire : Cet amendement plafonne à la moitié des sommes collectées la réorientation des emplois du 1 % ...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d'emploi, la nature des emplois correspondants et leurs règles généra...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b), c), d), d bis) donnent lieu à contrepartie notamment sous forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, consentis dans les conditions de l'article L. 313-26 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. - L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « f) Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parti...

L'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les locataires acceptent de recourir au prélèvement automatique afin de payer leur loyer, les organismes d'habitations à loyer modéré, après avis de leur conseil d'administration, ont la possibilité de pratiquer une réduction po...

Après l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-1. - Lorsque les travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une participation au financement de ces trav...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble. Une participation au financement de ces travaux peut être deman...

En application de l'article premier de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement, les immeubles appartenant à l'État, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire l'objet des baux visés à l'article L. 251-1 du code...

I. - Au premier alinéa du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente-cinq ». II.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création ...

I. - L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les copropriétés comportant vingt logements et plus issues de la vente de logements locatifs conclue en application de la présente section, et dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient 20 % et plus des...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitat ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaire à l'accès dans le parc Hlm afin de préserver l'exigence de mixité sociale dans le parc locatif social.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaire à l'accès dans le parc Hlm afin de préserver l'exigence de mixité sociale dans le parc locatif social.

Après le mot : « économiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , commerciales, de services publics et de santé ; ». Exposé sommaire : Les actions du programme national de requalification des quartiers doivent également porter sur la réorganisation ou la création d'activités de services publics et de santé.

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, dans les zones de revitalisation rurales et lorsque les offres locatives privées sont insuffisantes, les propriétaires bailleurs engagés contractuellement dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir peuvent louer leur ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 210-1 du même code est complétée par les mots : « qui doit en outre viser expressément les objectifs de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. » Exposé sommaire : Le présent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du I au V du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009. » Exposé so...