Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale

I. - Après l'article 544 du code civil, il est inséré un article 544-1 ainsi rédigé : « Art. 544-1. - Nul ne peut, s'il s'est établi à proximité d'une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l'activité de culture ou d'élevage de cette exploitation s'exerce dans le cadre des lois et...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , notamment en ce qui concerne l'adaptation de l'agriculture au changement climatique et la protection et la mise en valeur des terres agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour finalité d'afficher très clairement l'objet même du PRAD qui est la protection et la mise en valeur des terres agrico...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et les schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l'environnement prennent en compte le plan régional de l'agriculture durable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Le 2° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la réorientation par voie de rétrocession des biens mixtes d'exploitation et d'habitation ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, en matière de préemption, les Safer doivent, dans le cadre de leur mission agricole, rétrocéder les terres et le...

Les installations de centrales photovoltaïques sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites. Exposé sommaire : Les énergies d'origine renouvelable doivent se dévelo...

À l'alinéa 33, supprimer les mots : « d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ». Exposé sommaire : Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles, qu'il y ait ou non un Schéma ...

Compléter la première phrase par les mots suivants : « ainsi que pour le bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme pour les fourrages. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement au Sénat fait disparaître l'objectif de bon développement de l'...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « Ils peuvent prendre la forme d'un accord interprofessionnel, dans les conditions définies aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 ; « L'accord interprofessionnel mentionné ci-dessus fixe, par produit ou catégorie de produits et par catégorie d'acheteurs, la durée min...

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « constatés », insérer les mots : «  et au montant de la transaction en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proportionner de façon plus précise l'amende en question.

À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot : « plancher », insérer les mots suivants : « basés sur les coûts de revient de la production, ». Exposé sommaire : Les producteurs de porcs des zones à faible densité d'élevage (Midi-Pyrénées, Massif Central, Aquitaine) ont des prix de vente basés sur la tarification du cadran breton, inst...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les plus ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux groupements interprofessionnels d'avoir une composition pluraliste et conforme à la réalité actuelle de la représentation syndicale agricole.

Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. ». Exposé sommaire : Le présent amendement inverse le principe qui permettait aux contrats écrits entre producteurs et acheteurs d'être tacitement reconductibles. La fixation d'un prix d'achat du pro...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être rendue obligatoire » les mots : « est possible ». Exposé sommaire : La possibilité de rendre obligatoire des contrats type entre producteurs et acheteurs va à l'encontre des principes mêmes de la contractualisation fondée sur le libre choix des contractants. La négociation contractuelle doi...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « aa) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités ou, si l'...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros par producteur ou par opérateur économique mentionné au premier alinéa de l'article L. 551-1 et par an, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le « plafonnement » de cette amende qui pourrait devenir trop peu élevé lors de transaction...

Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre et de l'impact du titre IV du livre IV du code du commerce sur les entreprises du secteur agricole et agroalimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la commission d'examen des pratiques commercia...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les interprofessions peuvent notamment élaborer et diffuser des indicateurs de coûts de production et de marge d'une activité de production, sur la base de références et critères techniques objectifs. Ces indicateurs peuvent être intégrés dans les contrats-types définis par l'interprofession ou p...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par les mots : « en promouvant notamment le développement des circuits courts ; » ». Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés doivent promouvoir les nouvelles formes de commercialisation agricole en circuits c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par les mots : « en promouvant notamment le développement des circuits courts ; » ». Exposé sommaire : L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics doivent promouvoir les nouvelles formes de commercialisation agricole en circuits courts que ce soit p...