Débat sur le développement des transports ferroviaires publics

Les substances chimiques ayant un effet cancérogène, mutagène, reprotoxique ou de perturbation endocrinienne seront bannies des matériaux à usage des nourrissons. Exposé sommaire : Il s'agit d'exercer le principe de précaution en excluant l'exposition des nourrissons aux substances CMR et perturbations endocriniennes identifiées par l'INSERM ...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Ondes électromagnétiques « Art. L. 1333-22 - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est rais...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « III bis - Le I de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux I et » sont remplacés par les mots : « au I et aux 1°, 5° et 6° du » ; « 2° À la première phrase du dernier alinéa, les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le schéma d'orientation minière est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le cas échéant avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou rendu compatible dans un délai de trois ans. Le schéma d'a...

L'article L. 216-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes peines et mesures sont également applicables au fait de jeter, déposer ou abandonner tout objet susceptible de mettre en danger la personne d'autrui dans des cours d'eau fréquentés pour les loisirs ou les sports nautiques. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 512-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 512-8. - Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins, afin d'assurer la protection de ces intérêts, respecter les prescriptions générales édictées...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision portant refus ou délivrance d'exploiter une installation classée visée aux articles L. 512-1 et L. 512-7-3, le juge des référés, saisi dans un délai de deux mois d'une ...

L'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « territoire », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , de protection de l'environnement, de protection et de mise en valeur de la diversité naturelle. ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement présente un rapport au Parlement relatif à la prise en compte des richesses écologiques apportées par les collectivités d'outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étud...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Le I. de l'article L. 122-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble de ces plans, schémas, programmes et autres documents de planification doit comprendre, notamment dans les collectivités d'outre-mer un volet relatif à la connaissance, la...

L'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Lorsque la sécurité exige que la mise en place d'une signalisation et/ou d'un aménagement adapté, tels que visés aux 4° et 5° du III du présent article, prenne appui sur une ou plusieurs parcelles appartenant à une personne autre que le propriétaire...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° - Au premier alinéa de l'article L. 2132-2, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « soit des ressources naturelles et des services écologiques, » ; 2° - Le deuxième alinéa de l'article L. 2132-3 est complété par les mots : « ni p...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque les filiales ou les sociétés concernées sont installées à l'étranger, les informations sont données par zones géographiques et activités pertinentes. Un décret pris en Conseil d'État établit les critères imposant la fourniture d'informations individualisées ...

Le troisième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a délibéré ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Au 4° de l'article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, après les mots : « mobilité réduite », sont insérés les mots : « , la création de schémas de développement des transports à la demande ». « V. - Le label « service de covoiturage » fait l'objet d'une norme d...

Chapitre Ier bis : Mesures relatives à la décentralisation du stationnement I. - L'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces permis ne peuvent être donnés pour l'exécution du service public du stationnement prévu à l'article L. 2225-1. ». II. - Après l'article L. 2224...

Après l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 151-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-2-1. - L'usage des routes express est en principe gratuit. « Toutefois, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, sur les routes express, lorsque le service rendu aux usagers le justifie, une redevance pour...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « urbains », insérer les mots : « et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « voyageurs », procéder à la même insertion. III. ...

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003. Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise enoeuvre du G...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 10 les deux phrases suivantes : « Les modulations de péage sont fixées par les exploitants sur proposition de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, de sorte qu'elles permettent une gestion coordonnée des trafics à une large échelle. Un décret en Conseil d'État précise le...