Amendements de Philippe Duron

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° De membres d'associations représentatives des consommateurs déclarées d'utilité publique. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir au nombre de la commission consultative des représentants des consommateurs qui sont, à même de témoigner de la façon dont le développement des jeux en ligne p...

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les addictions dont deux médecins ». Exposé sommaire : Il est important de prendre en compte la problématique des addictions et non pas de la seule addiction au jeu. La question des addictions est en effet générale ; l'addiction aux jeux peut rejoindre, s'ajouter ou se subs...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n'est pas concevable d'institutionnaliser en commission, fût-elle consultative, les représentants des seules associations familiales, alors même que des représentants des associations de consommateurs en sont exclus. Il convient donc de supprimer ces représentants.

Un rapport sur l'indemnisation des salariés à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession est remis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Selon le projet de loi initial, les indemnités de licenciement devaient être calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession dans la limit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Un rapport sur une indemnisation des avoués près les cours d'appel, en exercice à la date de publication de la présente loi, égale à la valeur de leur office, est remis au Parlement avant le 30 juin 2010 ». Exposé sommaire : Les avoués près les cours d'appel voient leur profession supprim...

Un rapport d'évaluation du coût de l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de la présente loi des avoués près les cours d'appel en exercice à la date de publication de celle-ci est remis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Les avoués près les cours d'appel voient leur profession supprimée par le présent texte ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », insérer les mots : « , les avocats déjà en exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis en applicati...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur le financement, à compter du 1er janvier 2010, de la chambre nationale des avoués et notamment de ses frais de fonctionnement et de liquidation par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 de la présente loi est remis au Parlement avant le 30 juin 2010 ». Exposé sommaire : Ce...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois, nonobstant cette renonciation, l'avoué conserve la possibilité, à tout moment, dans un délai de dix ans à compter de la date prévue à l'article 34, de s'inscrire au barreau de son choix. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les avoués souhaitant ne pas exercer la professi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier », les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Cet article précise que les avoués près les cours d'appel, lors de la période transitoire, « ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant le 1er janvier 2010 pour lesquelles la partie est...

Un rapport sur le reclassement des salariés des offices d'avoués est remis au Parlement dans les plus brefs délais. Ce rapport devra notamment étudier la possibilité, pour les salariés en fonction à la date de publication de la présente loi, privés de leur emploi dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la...

Substituer aux mots : « inscrites depuis au moins un an sur le registre du stage tenu par la chambre nationale des avoués pour l'accès à la profession », les mots : « employées comme collaborateurs depuis au moins un an dans une étude ». Exposé sommaire : De nombreux stagiaires, par manque d'information, ne sont pas inscrits immédiatement ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « présentée dans le même délai, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai fixé à 5 ans ...

Un rapport d'évaluation de la mise enoeuvre des mesures d'accompagnement et du versement des indemnités dues aux salariés est adressé au Parlement tous les six mois à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Les 1.850 salariés des études d'avoués vont connaître des situations difficiles du fait de la suppression de la p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur le montant de la taxe mentionnée à l'alinéa précédent, ses modalités de recouvrement et son assiette est remis au Parlement dans les délais les plus brefs. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les ressources du fonds d'indemnisation proviendront notamment du produit d'une ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « six », le mot : « trois». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les avoués seront remboursés, via la chambre nationale des avoués près les cours d'appel, des indemnités de licenciement versés à leurs salariés dans les 6 mois suivants le dépôt de la demande. Les avoués devront donc attend...

Un rapport sur les modalités de versement d'indemnités aux salariés démissionnaires est remis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Les salariés qui démissionneront n'auront pas accès aux indemnités et aux mesures d'accompagnement. Par conséquent, ceux qui ont préparé leur reconversion et quitteront pendant la période transito...

Un rapport sur le versement d'une indemnité pour départ prématuré, au prorata des années effectuées, au salarié faisant l'objet d'un licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi dans un objectif de réparation du préjudice de carrière subi est remis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Du fait du présent pr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les obligations de service public qui découleraient le cas échéant de subventions que l'opérateur de proximité pourrait recevoir de la part des collectivités territoriales. » » Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet alinéa sous prétexte de clarification modifie le décompte de la durée de travail des personnels navigants en prenant en compte dans l'activité des personnels les seules heures de vol à l'exclusion de la formation, du temps passé à prépare...