Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 6 octobre 2009
Déposé le 1er octobre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1931 sur le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Après l'article 20
Un rapport sur l'indemnisation des salariés à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession est remis au Parlement avant le 30 juin 2010.
Exposé Sommaire :
Selon le projet de loi initial, les indemnités de licenciement devaient être calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession dans la limite de vingt-cinq années, et seront, selon l'étude d'impact fournie, d'un montant équivalent à 14 mois de salaire maximum.
Près d'un tiers des salariés d'avoués ont entre 20 ans et 40 ans d'ancienneté dans les études, la limite de 14 mois apparaît donc clairement insuffisante. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que l'article 49 de la loi du 11 juillet 2000 concernant les salariés des Commissaires Priseurs, plafonnait à 30 mois de salaire le montant de l'indemnisation.
Cet amendement prévoit qu'un rapport sur l'indemnisation des salariés à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession devra être remis au Parlement six mois avant la mise enoeuvre définitive de la loi.
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