Interventions en commissions de Paul Jeanneteau

Si la préoccupation qui le sous-tend la protection de la santé de nos concitoyens est louable, ce texte ne peut pur autant être voté en l'état. Tout d'abord, il serait d'application particulièrement brutale. La France peut difficilement être la seule dans l'Union européenne à interdire de manière drastique la fabrication, l'importation, la ...

Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la promotion de l'aide à la complémentaire santé un an après la promulgation du présent texte. Il faut trouver les moyens de mieux faire connaître cette aide aux personnes concernées, d'autant que l'État y consacre des sommes importantes.

Il est matériellement impossible aux directeurs de caisses primaires d'assurance maladie d'assister à tous les conseils de surveillance des hôpitaux, comme le prévoit la loi HPST. Je propose qu'ils puissent s'y faire représenter.

Dans sa contribution, notre corapporteur Jean-Marie Rolland indique que « la situation démographique médicale en France présente un paradoxe : la France n'a jamais eu autant de médecins que ces dernières années, mais c'est précisément au même moment que se sont développés les déserts médicaux ». En effet, le problème n'est pas de démographie à ...

Les organisations syndicales sont en effet favorables à cet amendement. L'intégration des pharmaciens salariés aux SISA poserait problème, car il y aurait rupture du contrat de travail.

Il faut permettre aux pharmaciens de participer aux SISA. Je demande à Mme la rapporteure de présenter une autre rédaction de l'amendement au titre de l'article 88.

La rédaction proposée vise à renforcer juridiquement la notion de maison de santé. Le développement de ces structures est aujourd'hui encouragé afin de favoriser un meilleur accès aux soins de premier recours : la vocation première des professionnels y exerçant est donc de dispenser des soins de premier recours, même si l'exercice du second rec...

La rédaction des amendements devra sans doute être revue à la lumière des observations faites par Mme Lemorton, en vue de leur examen au titre de l'article 88.

Je salue à mon tour la qualité du travail accompli par les rapporteurs, mais quelles solutions proposent-ils pour simplifier le fonctionnement du FPSPP et ses modalités d'intervention, qu'ils ont jugées complexes ? Peut-on aller plus loin dans le regroupement des OPCA ? Combien d'organismes de ce type sont réellement nécessaires ?

Cet amendement est certes intéressant mais, outre qu'il ouvrirait la porte à la demande d'autres spécialités, je pense que les médecins urgentistes peuvent, sinon « faire des miracles », madame Génisson, du moins prendre en charge rapidement des personnes victimes d'un problème psychiatrique aigu. Enfin, pourquoi prévoir dans la loi des moyens...

Je comprends bien la philosophie de l'amendement, mais la loi doit-elle préciser ce que doit faire le médecin ? Nous avons eu ce débat lors de l'examen de la loi relative à la bioéthique, où l'on voulait encadrer systématiquement le travail des médecins : il s'agit de personnes formées et responsables, et je leur fais confiance pour prendre en ...

Justement : vous reprochez souvent aux lois d'être trop bavardes.

Le contexte a profondément évolué. Tout d'abord, les principes actifs des médicaments sont de plus en plus puissants, si bien que la frontière entre dose efficace et dose toxique est de plus en plus ténue, ce qui rend encore plus difficile d'évaluer le rapport bénéficerisque. Ensuite, nos concitoyens, il faut s'en réjouir, sont de mieux en mieu...

La proposition de loi de notre collègue sénateur Paul Blanc est issue d'un long travail parlementaire. Elle a été rédigée suite au rapport d'information de M. Blanc et Mme Jarraud-Vergnolle dressant un premier bilan de la loi du 11 février 2005, et examinée par la commission des affaires sociales du Sénat en juin dernier. Commencé le 24 juin, l...

L'article 13 visait en fait à élargir les dépenses pouvant être prises en charge par la prestation de compensation, soit, selon une première estimation, une dépense supplémentaire de 150 millions d'euros pour l'ensemble des départements. Compte tenu des difficultés financières que ces derniers connaissent, il semble raisonnable de ne pas alourd...

L'État doit assumer ses responsabilités et appliquer la loi. L'alinéa 5 de l'article 5 permet justement de définir plus précisément les engagements de l'État vis-à-vis des MDPH. Le statut de GIP me semble le plus adapté pour les MDPH, car c'est celui qui permet le plus facilement de réunir les quatre partenaires à l'échelle du département, et ...

Il existe indéniablement des disparités entre MDPH. Certaines ont mis plus de temps à devenir opérationnelles. En outre, elles ont été mises en place à peu près au même moment que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ce qui a pu créer un effet de surcharge. Concernant l'éventualité d'un référentiel national, je me tourne vers Bérengèr...

En ce qui concerne le statut des personnels et leur stabilité au sein des MDPH, je vous renvoie aux articles 2 et 5 de la proposition de loi, qui apportent une réponse à vos préoccupations. Les durées de mise à disposition et de préavis seront ainsi plus longues qu'auparavant. S'agissant de la formation, l'article 4 prévoit que tous les person...

Il faudra, en effet, poser la question au Gouvernement lors de l'examen du texte en séance publique. Guy Malherbe a raison : il existe de grandes disparités de fonctionnement parmi les MDPH. Certaines fonctionnent de mieux en mieux : elles ont de moins en moins de dossiers en souffrance, et les délais de traitement sont devenus raisonnables. E...

Il convient que le directeur de la MDPH soit nommé et révoqué par la commission exécutive de cette dernière, et non par le président du conseil général. Une telle modification ne changerait pas grand-chose en pratique, puisque le conseil général dispose de la moitié des sièges de la commission exécutive et d'une voix prépondérante en cas d'égal...