Interventions en commissions de Paul Jeanneteau

Je n'en ferai pas un casus belli Je retire l'amendement.

Avis favorable.

Ce n'est pas à la loi de fixer la durée d'ouverture au public des MDPH. Il me semble plus logique de laisser aux conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens le soin de le faire, en fonction de la situation sur le terrain.

Cet amendement propose une réécriture complète de l'article 8, afin de corriger les effets secondaires de la rédaction adoptée par le Sénat.

Il importe de résoudre les difficultés d'interprétation des textes relatifs au secret professionnel applicable dans le cadre du fonctionnement des MDPH. À cette fin, l'amendement tend à préciser dans quelles conditions les membres des équipes pluridisciplinaires et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)...

Il n'existe aucun cadre législatif sur le secret médical partagé : de ce fait, les personnels risquent de se trouver un jour ou l'autre dans une situation délicate. Je précise que le dispositif proposé existe déjà pour l'aide sociale à l'enfance.

Avis défavorable : lorsque cet amendement avait été examiné au Sénat, plusieurs difficultés étaient apparues. D'abord, l'exigence que la personne handicapée puisse accéder à l'intégralité de son dossier est déjà satisfaite par la loi. Ensuite, s'il paraît logique de prévoir que les données à caractère médical transitent par un médecin expert au...

Avis défavorable : l'amendement est satisfait par l'article R. 4127-105 du code de la santé publique, qui prévoit qu'un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle est en jeu un groupement faisant habituellement appel à ses services. Je vous propose donc de retirer cet amendement qui, soit dit en passant, avait déjà été...

Avis défavorable : cette disposition est de nature réglementaire.

Avis défavorable : si l'on applique votre amendement à la lettre, le juge ne pourra solliciter cette participation qu'à la demande du requérant. Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez !

Avis défavorable : une telle mesure accroîtrait considérablement la charge de travail de ces juridictions.

Certes, mais la réponse que vous apportez n'est pas la bonne : si l'on transfère les recours aux tribunaux du contentieux de l'incapacité, on va les surcharger et cela n'améliorera pas les délais de réponse.

Dans ce cas, il faudrait scinder l'amendement en deux. Par ailleurs, le délai d'un mois me semble trop court.

Afin de conférer une meilleure visibilité aux plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés (PRITH), il est proposé d'en inscrire le principe au sein du chapitre du code du travail relatif à l'objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées. J'ai pu me rendre compte en tant que rapporteur pour avis des crédi...

Avis défavorable. Outre que l'expression « organisme de placement spécialisé » correspond à une terminologie officielle, la participation au service public de l'emploi des organismes de placement spécialisés, prévue par l'alinéa 2 de l'article 11, est du même type que celle, par exemple, des entreprises de travail temporaire. Pourquoi prévoir q...

L'article L. 5311-4 du code du travail traite de la seule participation au service public de l'emploi. Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 11, le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées est assuré par l'État. Les organismes de placement spécialisés n'y participent pas.

Il convient de s'en tenir aux missions actuelles des organismes de placement spécialisés, car ils ne sont pas les seuls à intervenir dans le secteur du maintien dans l'emploi : le réseau des services d'appui au maintien dans l'emploi (SAMETH) y participe également.

Avis défavorable. La procédure de conventionnement assure une bien meilleure stabilité à ces organismes. Une procédure d'appels d'offres récurrents les fragiliserait à l'excès.

Avis défavorable. L'alinéa 6 expose clairement que la prise en charge opérée par les organismes de placement spécialisés est complémentaire de celle de Pôle Emploi. Autrement dit, elle s'inscrit dans le cadre d'une convention préalablement conclue avec Pôle Emploi.

Permettre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé aux stagiaires dès l'âge de 16 ans permettra aux jeunes handicapés en formation d'accéder plus facilement à un stage, et à leurs employeurs de bénéficier plus facilement d'aides pour adapter si nécessaire un poste de travail à leur intention.