Questions écrites de Paul Giacobbi

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; perspectives. Corse

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'allocation compensatoire d'insularité pour les retraités de la fonction publique en Corse. Aujourd'hui, 25 % des 75 000 retraités insulaires vivent avec moins de 700 euros par mois. Cette précarité est d'autant plus insupportable qu'elle s'accompagne d'une discrimination du fait de l'insularité. Les retraités du...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. Corse

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de la Corse dans le domaine pénitentiaire. Le Parlement a adopté par un dernier vote de l'Assemblée nationale, le mercredi 29 février 2012, un projet de loi qui prévoit la création de vingt-quatre mille places de prison dans les cinq prochaines années. En Corse, la question de...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale. Corse

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sous-équipement du centre hospitalier de Bastia en matière d'imagerie à résonance médicale. En effet, l'établissement ne dispose actuellement que d'un seul appareil. Aussi, les délais d'attente sont extrêmement longs pour les patients, ils atteignent parfois trois mois et demi, soit les plus long...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; retraités. perspectives

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités. En effet, les pensions n'ont pas été réévaluées en fonction de l'évolution du coût de la vie et placent par conséquent les retraités les plus modestes dans une situation précaire. Par ailleurs, la directive n° 96...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CPAM ; restructurations. conséquences. Corse

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mutualisation des activités des caisses primaires d'assurance maladie et ses conséquences sur les organismes départementaux. Les personnels de la CPAM de Bastia s'inquiètent de l'avenir de cette caisse du fait de la mise en concurrence avec les caisses de plus grande taille de Marseille, Nice ou ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

Alors qu'un nombre croissant de Français, jeunes ou moins jeunes, ne parviennent plus à financer leurs soins, M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de l'Association des retraités de l'artisanat de la Haute-Corse concernant la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des médecins. S'agissant ...

Thèmes : patrimoine culturel ; château de Versailles ; dépendance. autorisation d'occupation temporaire. modalités

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transformation de l'une des dépendances du Château de Versailles en hôtel de luxe en le concédant à une société privée. Selon son président, l'établissement public a octroyé une concession à la société Ivy International SA, qui va rénover et exploiter ce bâtiment du XVIIème siècle pour une durée de...

Thèmes : patrimoine culturel ; château de Versailles ; exposition Murakami. modalités

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'organisation de l'exposition Murakami qui a lieu en ce moment au château de Versailles. De l'aveu même des promoteurs de ce genre d'objets, l'ampleur du profit tiré grâce à la promotion à Versailles est considérable. Ainsi, une oeuvre de Murakami, intitulée comme son entreprise produc...

Thèmes : police ; police nationale ; régime indemnitaire. Corse

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'ajouter la Corse à l'annexe II du décret n° 2009-438 du 20 avril 2009, classant ainsi la région en secteur difficile. Cette mesure permettrait d'attribuer la prime de fidélisation aux fonctionnaires de la police nationale affectés en Corse. En effet, ces de...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; cumul de mandats. réglementation

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les situations de cumul prohibé de mandats électoraux. La législation en vigueur permet à des parlementaires d'être titulaires d'un mandat de conseiller général et d'exercer également un mandat de conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants, ce dern...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des frais d'inscription de certaines filières à l'université Paris-Dauphine. Le conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine a adopté l'augmentation des frais d'inscription pour 44 de ses 105 masters (bac + 4 et + 5). Dans les secteurs de la gestion et de l'économi...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les difficultés rencontrées par la fédération française de spéléologie. En effet, durant l'année 2008-2009, la fédération a noté une diminution de l'aide de l'État de 24 % alors que son rôle est considérable en matière de protection et de sauvegarde de l'environnement souterrain. Contrairement à d'autres fédé...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans son projet de réforme du lycée. En effet, en seconde l'horaire consacré à cette discipline serait réduit de moitié par rapport à l'offre actuelle et n'occuperait plus qu'une heure et demie par semaine, devenant un « enseignement d'expl...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones de revitalisation rurale ; communes. classement

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le classement de communes en zone de revitalisation rurale figurant dans l'arrêté du 9 avril 2009. Les zones de revitalisation rurale ont été créées le 4 février 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire pour aider les territoires ruraux qui rencontr...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; personnels techniques. revendications

M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'attribuer une prime supplémentaire aux personnels techniques des établissements pénitentiaires de Corse. En effet, l'indemnité pour charges pénitentiaires est versée uniquement aux personnels chargés de la surveillance alors que les risques encourus sont le...

Thèmes : entreprises ; PME ; aides de l'État

M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'adopter des mesures fiscales en faveur des petites et moyennes entreprises en Corse, notamment installées en milieu rural. Parmi les mesures proposées par les professionnels insulaires figurent la prorogation du crédit d'impôt pour les investissements, l'exonération des cotisat...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; commissions de conciliation. compétences

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le domaine de compétence des commissions départementales de conciliation. Ces dernières, chargées d'apporter des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires, ne peuvent traiter que des dossiers concernant des locaux vides. Or les contestations de loyers et autres litiges entre locatai...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de modification du régime des permis de construire dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP) consistant à remplacer l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France par un avis simple. C...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; production agricole. certification biologique. suppression

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de la certification biologique du centre pénitentiaire de Casabianda en Haute-Corse. Le domaine avait obtenu en 2001 la certification AB pour sa culture de céréales mais celle-ci lui a été retirée au mois d'octobre 2008. La production céréalière étant peu fréquente en Cors...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des marges pratiquées dans le secteur alimentaire. En effet, les associations de consommateurs en Corse ont constaté dans une étude récente que la baisse des prix des produits agricoles n'a pas eu de répercussions dans les rayons des supermarchés. Elles réclament l'exte...