Paul Giacobbi
Question N° 51922 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 juin 2009
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le classement de communes en zone de revitalisation rurale figurant dans l'arrêté du 9 avril 2009. Les zones de revitalisation rurale ont été créées le 4 février 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire pour aider les territoires ruraux qui rencontrent des difficultés liées à une faible densité démographique ou à un handicap structurel sur le plan socio-économique. Or les communes retenues, en 2009, dans le département de la Haute-Corse ne semblent pas toutes répondre à ces caractéristiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les critères d'éligibilité des communes et territoires à ce dispositif.
Réponse émise le 13 avril 2010
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux les plus fragiles, principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Elles ont été créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995. Une commune est classée en ZRR dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité, et qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs, agricoles. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté à ces critères sociodémographiques la condition que la commune fasse partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'arrêté du 9 avril 2009 actualise le classement conformément aux dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts, paragraphe II, alinéa 8, selon lesquelles les communes qui ne répondaient pas aux critères définis en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux conservaient jusqu'au 31 décembre 2008 le bénéfice du classement obtenu antérieurement. Ainsi, les communes qui étaient classées, à titre temporaires en 2005 car ne faisant pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'avaient toujours pas rejoint une intercommunalité au 31 décembre 2008 ne sont plus classées en ZRR. Elles sont au nombre de 729. En avril 2010 sera publié un nouvel arrêté de classement des communes en ZRR. Il prendra en compte les données issues du recensement de la population de 2006, ainsi que l'intégration à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, si la commune a, au cours de l'année 2009, intégré un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et sous réserve qu'elle respecte les autres critères démographiques et socio-économiques du classement, elle sera de nouveau classée en ZRR. Lorsqu'une entreprise a bénéficié d'une exonération au titre du classement de la commune en ZRR, l'entreprise continue à bénéficier de ces avantages, même si la commune perd le classement en ZRR ; c'est le principe de la décision acquise. Cependant, le maintien de l'avantage acquis ne s'applique pas aux projets en cours pour lesquels il n'y avait pas de décision d'octroi de l'avantage.
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