Paul Giacobbi
Question N° 115804 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 2 août 2011
Alors qu'un nombre croissant de Français, jeunes ou moins jeunes, ne parviennent plus à financer leurs soins, M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de l'Association des retraités de l'artisanat de la Haute-Corse concernant la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des médecins. S'agissant de la dépendance, les artisans retraités demandent une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel aura accès toute personne âgée dépendante. Son financement serait assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. L'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs serait envisageable à une double condition. D'une part un alignement progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenu faible jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés, afin de limiter les effets de seuils brutaux. D'autre part en accordant un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. En ce qui concerne les dépassements d'honoraires, ils souhaitent une réforme basée sur des négociations qui associent médecins libéraux, assurance maladie et complémentaires santé afin de réduire les coûts pesant sur les assurés. Au lendemain de la signature de la Convention médicale entre l'Assurance maladie et une partie des syndicats de médecins libéraux sans résultat sur le plafonnement des dépassements d'honoraires, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au regard de ces propositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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