Paul Giacobbi
Question N° 66196 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'attribuer une prime supplémentaire aux personnels techniques des établissements pénitentiaires de Corse. En effet, l'indemnité pour charges pénitentiaires est versée uniquement aux personnels chargés de la surveillance alors que les risques encourus sont les mêmes pour tout le personnel. Aussi, lui demande-t-il d'étendre cette prime aux agents techniques de la maison d'arrêt de Borgo et du centre de détention de Casabianda.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les organisations syndicales revendiquaient la création d'une « prime spécifique en raison des conditions particulières et des risques encourus pour exercer en Corse » à l'image de celles que les magistrats et les fonctionnaires du corps d'encadrement de la police nationale ont obtenues en 2005. Afin de reconnaître la spécificité d'exercice des missions sur l'île, des personnels de surveillance pénitentiaire appartenant au corps d'encadrement et d'adaptation, une adaptation indemnitaire a été opérée en 2007. Elle se concrétise par l'augmentation spécifique de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) pour un montant de 509 EUR par an. Ce dispositif trouve sa justification dans l'alignement de traitement avec le corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Il n'est donc pas envisagé de l'étendre aux autres personnels de l'administration pénitentiaire. Toutefois, il convient de préciser qu'une revalorisation indemnitaire importante a été accordée à ces personnels techniques de l'administration pénitentiaire. Ils bénéficient d'un régime indemnitaire adapté qui tient compte des spécificités et contraintes liées à l'exercice de leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions de « technicien chargé de maintenance » et « technicien chef de cuisine » en établissement pénitentiaire perçoivent ainsi une indemnité pour charges pénitentiaires majorée (ICPM) d'un montant annuel de 1 415 EUR. Les techniciens de l'administration pénitentiaire perçoivent quant à eux une indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) qui varie selon les fonctions occupées de 1 000 EUR à 2 500 EUR. Les directeurs techniques bénéficient également d'une indemnité de fonctions et d'objectifs variant de 2 800 EUR à 3 900 EUR annuels selon les fonctions exercées.
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