Paul Giacobbi
Question N° 73648 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 mars 2010
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'ajouter la Corse à l'annexe II du décret n° 2009-438 du 20 avril 2009, classant ainsi la région en secteur difficile. Cette mesure permettrait d'attribuer la prime de fidélisation aux fonctionnaires de la police nationale affectés en Corse. En effet, ces derniers réclament le même régime indemnitaire que leurs collègues affectés en Île-de-France, et ce pour les fonctionnaires actifs mais également pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques. Aussi, il lui demande s'il compte donner suite à cette requête légitime.
Réponse émise le 10 août 2010
La prime de fidélisation en secteur difficile est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en Île-de-France, dans les départements des Bouches-du-Rhône, d'Eure-et-Loir, du Nord, de l'Oise, de la Seine-Maritime et de la Somme. S'agissant de la Corse, il a été décidé en 2005, afin de tenir compte des difficultés du métier de policier dans cette région, d'étendre aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui y travaillent le bénéfice d'indemnités versées aux fonctionnaires actifs affectés en Île-de-France (indemnité pour exercice sur poste difficile, indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques et indemnité pour sujétions exceptionnelles). La même démarche n'a en revanche pas été appliquée aux personnels administratifs et techniques de la police nationale, dont l'évolution du régime indemnitaire s'inscrit dans le cadre d'une politique générale qui ne prévoit pas de régime spécifique pour les personnels affectés en Corse.
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