Dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de corse

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage et des cofinancements de la part des collectivités t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Conformément au principe de subsidiarité et pour assurer le respect des lois organisant la répartition des compétences entre les collectivités, l'État ne peut valablement intervenir dans les champs de compétence transférés aux collectivités territoriales. Le Gouvernement présente dans un dé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en cohérence avec les schémas et stratégies élaborés au niveau régional et départemental. » Exposé sommaire : Le projet de loi attribue aux métropoles des compétences qui sont partagées avec les régions : développement économique, aménagement du territoire, transport, etc. Si la cl...

I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 500 000 habitants », les mots : « d'une ou plusieurs communes ne présentant pas de rupture importante du tissu bâti et comptant au moins 450 000 habitants ». II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La notion de rupture importante d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport exposant les modalités de prise en charge, par l'État, des travaux liés à l'agrandissement des hémicycles régionaux, des salles de commission et des bureaux destinés à accueillir les nou...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l'article L. 2241-9, il est inséré un article L. 2241-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-9-1. - L'employeur qui n'a pas mené au 31 décembre 2011 sérieusement et loyalement les négociations visées à l'article L. 2241-9 verse une somme dont le montant est égal à 1 % de la masse sa...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 6° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. ». » Exposé sommaire : Les négociations prévues par la loi du 24 mar...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 2325-35 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° en vue de l'examen du rapport prévu à l'article L. 2323-57 ». » Exposé sommaire : Le rôle du comité d'entreprise est renforcé par l'instauration d'un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l'employeur,...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 7° Après la référence : « L. 2323-13 », la fin du premier alinéa de l'article L. 2325-38 est ainsi rédigée : « , L. 2323-14 et L. 2323-57-1. ». » Exposé sommaire : Le rôle du comité d'entreprise est renforcé par l'instauration d'un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l'emplo...

Après l'alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis. - Après l'article L. 2323-57, il est inséré un article L. 2323-57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323-57-1. - Le comité d'entreprise peut, de droit, recourir à un expert technique, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-38, pour obtenir une contre-expertise au rapport prévu...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'objectif est également de porter la sanction financière à 2% de la masse salariale brute afin de la rendre plus dissuasive.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l'article L. 2323-57, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Concernant l'obligation de publication de rapports sur l'égalité professionnelle, il s'agit d'abaisser le seuil des entreprises concernées à celle de plus de ...

Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle constatation et au terme d'une procédure contradictoire avec le comité ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-3 du code du travail, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « pour leurs salariés âgés de quarante-cinq et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés de bénéficier d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dès quarante-c...

Après l'article L. 5121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-2 bis ainsi rédigé : « Art. L. 5121-2 bis. - Le salarié ou le demandeur d'emploi, âgé de cinquante-cinq ans ou plus, peut bénéficier à sa demande d'un aménagement de ses conditions de travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salarié et dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui ne prend pas en compte la réalité de la pénibilité.

À l'alinéa 12, après le mot : « pensions », insérer les mots : « , d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite ». Exposé sommaire : S'il est légitime que le comité de pilotage des organismes de retraites s'attache à annuler les écarts de pensions entre les hommes et les femmes, ce seul critère ne saurait suffire. Al...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à la lutte contre les inégalités professionnelles. ». Exposé sommaire : L'affectation de la contribution au FSV est en décalage par rapport aux objectifs d'égalité professionnelle. Il s'agit donc d'affecter cette somme à des actions en lien avec l'égalité professionnelle.

Le Conseil économique, social et environnemental remet tous les cinq ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport sur les perspectives et l'évolution du système des retraites. Ce rapport, présenté pour la première fois avant le 31 décembre 2014, est élaboré à l'issue d'une démarche de consultation et de concertation organisée sous l'autorit...

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « assurant aux retraités une pleine intégration dans la vie économique et sociale ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une portée plus concrète et plus ambitieuse à la notion de « niveau de vie satisfaisant » contenue dans le texte actuel du projet de loi. P...