Amendement N° 383 (Retiré avant séance)
Réforme des retraites
Déposé le 7 septembre 2010 par : Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L'article L. 2325-35 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° en vue de l'examen du rapport prévu à l'article L. 2323-57 ». »
Exposé Sommaire :
Le rôle du comité d'entreprise est renforcé par l'instauration d'un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l'employeur, par un expert-comptable ou un autre expert technique. Ce droit nouveau permettra de garantir une présentation sincère de la situation de l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
Le rôle du comité d'entreprise est renforcé par l'instauration d'un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l'employeur, par un expert-comptable ou un autre expert technique. Ce droit nouveau permettra de garantir une présentation sincère de la situation de l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
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