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1269 amendements trouvés


18/06/2011 — Amendement N° 191 au texte N° 3532 - Article 29 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La création du tribunal correctionnel pour mineurs est une régression au regard de l'objectif prioritaire d'éducation avant tout jugement du mineur délinquant. Il entérine le rapprochement du droit pénal des mineurs de 16 à 18 ans avec celui des majeurs, alors même que l'état...

18/06/2011 — Amendement N° 189 rectifié au texte N° 3532 - Article 22 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après le mot : « mineur, », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 : « le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers. ». Exposé somma...

18/06/2011 — Amendement N° 187 au texte N° 3532 - Article 22 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 10-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 instauré par cet article autorise l'assignation à résidence sous surveillance électronique des mineurs de 13 à 18 ans lorsqu'ils ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire. Il est d'abord étonnant d'instituer une telle mesure, en contradicti...

18/06/2011 — Amendement N° 184 au texte N° 3532 - Article 21 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un troisième cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de 16 ans, « si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ». Une n...

18/06/2011 — Amendement N° 183 au texte N° 3532 - Article 20 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la possibilité d'ordonner aux parents ou aux représentants légaux qui ne comparaîtraient pas à l'audience de se présenter devant la juridiction. Il s'agit donc en d'autres termes d'utiliser un moyen de procédure pénale à l'encontre de personnes auxquelles aucun fait relevant du dro...

18/06/2011 — Amendement N° 181 au texte N° 3532 - Article 15 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile et redondant dans la mesure où les parents sont déjà convoqués en tant que civilement responsables d'une part et en tant que responsables légaux d'autre part. Il convient donc de supprimer une source d'illisibilité supplémentaire.

18/06/2011 — Amendement N° 180 au texte N° 3532 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renvoie à l'application aux mineurs de la procédure de convocation par OPJ aux fins de jugement que pose l'article 17. Cette procédure combinée à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs aboutit à une justice pour mineurs très proche de celle des majeurs, en contradiction avec l...

18/06/2011 — Amendement N° 179 au texte N° 3532 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des tribunaux correctionnels pour mineurs à l'article 29 du présent texte, reprise d'une proposition du rapport Varinard, est fondée sur la philosophie contestable selon laquelle le juge des enfants serait aujourd'hui trop laxiste. L'ordonnance du 2 février 1945 repose pourtant sur un équil...

18/06/2011 — Amendement N° 177 au texte N° 3532 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une dérogation à la procédure d'appel des décisions du JAP ou du TAP en élargissant la composition de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel à deux citoyens assesseurs. Outre que les auteurs du présent amendement sont opposés au principe même du citoyen assesseur...

06/06/2011 — Amendement N° 326 au texte N° 3406 - Article 1er (Rejeté)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant : « 1 300 000 », le montant : « 800 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le seuil actuel d'imposition à l'ISF. Supprimer le seuil actuel d'imposition fixé à 800.000 euros de patrimoine n'a aucune justification économiqu...

03/06/2011 — Amendement N° 374 au texte N° 3406 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Giraud, M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après le mot : « est », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « inférieure à 100 000 habitants. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre effective l'extension du champ du « versement transport » dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes...

03/06/2011 — Amendement N° 353 au texte N° 3406 - Article 1er (Rejeté)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 0,25 », le nombre : « 0,50 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 0,50 », le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler les taux d'imposition sur la valeur net...

03/06/2011 — Amendement N° 345 au texte N° 3406 - Article 1er (Rejeté)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

I. - Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6 par les mots : « et inférieure à 16 000 000 » II. - En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée : Égale ou supérieure à 16 000 000 0,75 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une troisième tranche d'ISF pour les p...

03/06/2011 — Amendement N° 291 au texte N° 3406 - Article 2 (Rejeté)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après la dernière occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « 45 % » et « 50 % ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter de cinq points par rapport au projet de loi le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations. L'augmentation des ...

03/06/2011 — Amendement N° 283 rectifié au texte N° 3406 - Article 1er (Rejeté)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ». Exposé sommaire : L'article 885 S du codé général des impôts permet, lors du calcul du patrimoine soumis à l'I...

03/06/2011 — Amendement N° 275 au texte N° 3406 - Article 1er (Rejeté)
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'allègement de l'ISF. Les raisons sont multiples : - De nombreuses études (notamment celle de Camille Landais, « les hauts revenus en France (1998-2006) : une explosion des inégalités ? ») font apparaître une montée des inégalités dans notre pays, inégalités qu...

20/05/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3403 - Article 4 ter (Tombe)
Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel, Mme Robin-R...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette interdiction s'applique également pour toute demande de caractéristique génétique auprès d'un laboratoire implanté à l'étranger, notamment dans le cadre d'un test de parenté génétique. ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer les sanctions concernant l'utilisation de données génét...

10/05/2011 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 3392 - Article 2 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec effet rétroactif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation. Les permis déjà octroyés doivent être abrogés et examinés au regard des nouvelles règles.

09/05/2011 — Amendement N° 37 au texte N° 3335 - Article 8 (Tombe)
Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La responsabilité du prélèvement sera confiée aux fédérations de chasseurs. ». Exposé sommaire : Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, peut imposer au propriétaire d'un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulat...

06/05/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 3392 - Article 2 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel...

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi qui prévoyait l'abrogation des permis déjà accordés.