Amendements de Paul Giacobbi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à interdire la pratique des préavis dits « glissants », risque d'inciter les directions d'entreprise à s'affranchir de leur obligation de négocier réellement sur les causes de la situation conflictuelle pour arriver à un accord permettant d'éviter la grève, dans la mesure où la men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont contraires aux règles de la libre négociation entre les partenaires sociaux des entreprises. À contrario, il convient d'encourager dans les entreprises de transport, l'extension des accords d'alerte sociale, à l'image des accords existants à la RATP et à la SNCF, q...

Supprimer les alinéas 2 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'inscrire dans un article de loi certains principes qui relèvent de la Constitution, car toutes dispositions législatives doivent être adoptées en vertu du respect de l'ensemble des principes constitutionnels.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi contre le dialogue social et contre la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » ; Exposé sommaire : Ce texte malgré les effets d'annonces de la majorité n'améliorera pas les conditions de transports des usagers. Comme l'avait démontré le ra...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer à l'année : « 2008 » l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser une année supplémentaire pour évaluer l'application de la loi. L'adoption des plans de transport adapté et d'information des usagers au 1er janvier 2008 étant irréaliste, son évaluation quelques mois plus tard...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « dotation de l'État », insérer les mots : « ou de la dotation générale de décentralisation ». Exposé sommaire : Ce projet de loi propose un cadre rénové destiné à accroître l'efficacité et la compétitivité des universités. L'université de Corse doit, comme ses homologues, bénéficier de la ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du 2° du 3, le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 75% » « 2° Le a) du 5 est complété par les trois alinéas suivants : « Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pens...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-1. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...