Interventions de Patrick Ollier
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Puisqu'il y a un doute sur l'incidence de la suppression de cet alinéa, je vous propose, monsieur Heinrich, de retirer votre amendement, pour ne pas risquer de priver les régions de la faculté de tenir compte des PCET. Dans ces conditions, je demande à M. Letchimy de faire de même.
Voulez-vous dire que le schéma doit lui être opposable ?
La problématique de l'opposabilité des documents officiels dépasse largement notre débat. Quand on connaît les difficultés pour une commune de mettre en place un simple plan local d'urbanisme, on imagine les conséquences d'un schéma contraignant d'ampleur régionale !
Je trouve votre proposition extrêmement généreuse, monsieur Brottes, et je la soutiendrais si j'étais sûr de récompenser, ou de sanctionner, le véritable responsable. Or, s'il s'agit bien d'un schéma régional, ce n'est pas la région qui le mettra en oeuvre. Les intervenants sont multiples, communes, agglomérations, départements, entreprises, et...
Nous poursuivons l'examen des articles du titre III du projet de loi. La Commission s'est arrêtée cet après-midi à l'amendement CE 332 portant article additionnel après l'article 24. Article additionnel après l'article 24 : Compatibilité des PDU avec les SRCAE
Monsieur Havard, retirez-vous votre amendement ?
L'expression « La méthode » me semble la plus adaptée.
Je regrette que la composition de cette instance ne soit pas précisée.
L'amendement est ainsi rectifié.
C'est une évidence, dès lors que les compétences sont transférées. Dans ce cas, le « et » s'impose : il faut parler des « communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants ».
On peut en effet penser que toute l'électricité produite est utilisée.
C'est la raison pour laquelle un certain nombre ne paraîtront jamais
Monsieur Brottes, le fait que l'amendement commence par les mots « Rédiger ainsi cet article » donne l'impression qu'il en propose une rédaction globale de l'article 26 bis, alors qu'en réalité il ne porte que sur un ajout à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.
Je ne comprends pas cette querelle, car l'amendement propose de maîtriser la demande, et non d'interdire l'approvisionnement !
J'ai le sentiment que ce type d'amendement ne fait que complexifier les choses.
La question a déjà été traitée. Peut-être la secrétaire d'État pourrait-elle rappeler sa position.
Mais pourquoi êtes-vous persuadé que cela ne marchera pas ?
Ce que nous ne souhaitons pas !
Les communes bénéficiant de la clause de compétence générale, elles ont également compétence en matière de logement social.
Nous avons en effet adopté un amendement de M. Michel Heinrich concernant les personnes « en situation de précarité ».
