Interventions en commissions de Patrick Ollier

Retirez-vous votre amendement, monsieur Peiro ?

Pour avoir créé la première commission d'enquête sur le loup, il y a une vingtaine d'années, je connais bien le dossier et je pense que vous avez raison de retirer l'amendement. La Commission adopte l'article 11 octies modifié. Article 11 nonies : Conditions d'exercice de la profession de vétérinaire

Je pense comme vous que ces amendements peuvent avoir des conséquences très dangereuses. En transformant les SAFER en marchands de biens, on les détourne de leur vocation.

Si quelqu'un se tue sur une route salée par un agriculteur, qui est responsable, monsieur Dionis du Séjour ? Vous qui avez rédigé cet amendement devez le savoir !

Les députés doivent écrire la loi en prenant en compte toutes ses implications !

Il n'y a pas de loi pour régir cette situation de fait. Si nous votons une disposition législative qui donne un pouvoir à un tiers, il faut préciser à qui incombe la responsabilité en cas d'accident.

Je vous demande tout de même de travailler sur la question de la responsabilité juridique d'ici à la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88. Titre II bis

La section du projet de loi que nous examinons ce matin a fait l'objet de quelque 300 amendements. Par ailleurs, je vous informe que le président de la Commission des finances a considéré comme irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution les amendements CE 1014 de M. Charles-Ange Ginesy, CE 1196 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 12...

Faisant usage de mes prérogatives, je le déclare recevable en dépit de la position prise par le président de la Commission des finances.

Il existe sur ce point une jurisprudence ancienne du Conseil constitutionnel selon laquelle le caractère facultatif d'une dépense publique nouvelle prévue par un amendement ne rend pas ce dernier plus recevable que s'il s'agit d'une dépense obligatoire. Cela étant, j'accepte que cet amendement vienne en discussion, quitte à trancher le point al...

L'ensemble des amendements soumis à discussion commune pourrait être rectifié de la même façon, de sorte qu'il n'y ait plus qu'une seule rédaction.

C'est exact mais la détermination des programmes d'enseignement relève du règlement.

Il est entendu que l'amendement CE 1223 devra être rectifié en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural.

Vous viendriez donc devant notre Commission nous présenter ces ordonnances, avant leur rédaction définitive et l'examen du projet de loi de ratification par le Parlement ?

Il s'agit d'une démarche nouvelle, associant le Parlement en amont.

Le Parlement peut toujours encadrer l'habilitation et amender le projet de loi de ratification même si, en pratique, il ne le fait pas. Je relève avec satisfaction l'ouverture que vient de faire le ministre et je l'assure du soutien de la majorité.

Vous mélangez l'organisation du marché de l'électricité et l'agriculture. Sur le premier sujet, l'Assemblée a fait un excellent travail, qui sera encore approfondi lors des navettes avec le Sénat. Pour l'agriculture, le texte ayant déjà été adopté par le Sénat, la procédure restante sera plus courte. Mais les ordonnances seront encadrées par l...

Je propose qu'un petit groupe de travail se constitue autour du rapporteur pour organiser avec le cabinet du ministre une lecture commentée du décret.

L'amendement me paraît en outre présenter quelque problème d'ordre constitutionnel en donnant une injonction au gouvernement.

Je partage le point de vue du rapporteur. Mme Catherine Vautrin, qui préside la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) avec pugnacité et talent, viendra nous rendre compte des travaux de cette dernière. Son action s'inscrit dans la continuité de celle de Jean-Paul Charié et de M. Jean Gaubert sur les marges arrière et sur les dél...