Interventions en commissions de Patrick Ollier

Je précise que la mission d'information sur le prix des carburants, que je préside, se réunira le 2 avril et que sa compétence sera élargie dès la fin du mois de mai aux problèmes de développement économique, notamment, à la formation des prix. J'entends bien que nous y travaillerons tous de concert Mme Christiane Taubira est vice-présidente,...

Outre que la création de la zone franche globale permettra de soutenir les économies locales, l'État ne peut pas ainsi renoncer à toutes ses recettes !

On ne peut quand même pas demander à notre Commission de valider par la loi le fait qu'une collectivité ait exercé une compétence qui n'était pas la sienne !

Il faudra que cela soit dit clairement dans l'hémicycle.

Je partage d'autant plus cet avis que je considère qu'il y a déjà trop de rapports.

En dehors du problème soulevé par le rapporteur pour avis, ce nouveau titre aurait pu trouver sa place avant l'article 1er A, mais il n'a rien à faire ici. Il vous faudra donc défendre une autre rédaction en séance publique.

Peut-être notre collègue pourrait-elle s'inscrire sur l'article lors du débat en séance publique afin d'interpeller le gouvernement sur ce point.

Je précise que nous sommes défavorables à tous les amendements alourdissant le dispositif fiscal car le Gouvernement a calculé au plus juste jusqu'où il pouvait aller financièrement

J'ajoute qu'un grand nombre d'entre eux ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution car ils n'étaient pas gagés.

Il est vrai que le Gouvernement nous met dans une situation délicate. Je propose donc que nous informions de cette difficulté le président de la Commission des finances, cette dernière devant examiner le texte le 31 mars prochain, et que nous demandions au secrétaire d'État de préciser sa position.

Pourquoi ne faites-vous pas confiance au FISAC, qui apporte une aide utile au développement des activités et dont j'ai constaté qu'il était plus efficace dans les zones de montagne que les zones de revitalisation rurale, dont j'ai pourtant été à l'origine et dont s'inspirent les zones franches ? Quels que soient les avantages des exonérations f...

Notre Commission pourrait créer un comité de suivi afin de s'assurer de la mise en oeuvre concrète du plan.

L'objectif de favoriser les productions locales est très largement partagé le secrétaire d'État a pris tout à l'heure à ce propos l'exemple du poulet. Il me semblerait toutefois dangereux d'opposer les agriculteurs d'outre-mer à ceux de métropole qui sont également dans une situation dramatique, je pense en particulier aux éleveurs d'ovins e...

Il a été décidé de s'en tenir à la date de réception de la marchandise par le commerçant, ce qui permet de prendre en compte les délais d'acheminement, à l'évidence plus longs pour l'outre-mer que pour l'haxagone. Je vous indique par ailleurs que j'ai demandé à Jean-Paul Charié de travailler au contrôle de l'exécution de cette loi sur les suje...

Ce débat me paraît relever plutôt de la Commission des finances.

Le président Sarkozy a encore fait part, pas plus tard que ce midi, de sa forte volonté que les Etats généraux permettent de trouver de nouvelles voies de développement, de nouvelles activités et d'aider les territoires à sortir de leurs difficultés. Je puis également vous assurer de la détermination de Michèle Alliot-Marie. Il me semble que v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable car l'affectation d'une telle ressource ne peut être opérée qu'en loi de finances. Si le gouvernement souhaite reprendre votre proposition, il a tout à fait le temps de le faire avant le débat en séance publique et nous interrogerons M. Jégo à ce propos.

Ce ne serait pas de bonne méthode. Je vous invite plutôt à faire en sorte qu'il soit examiné par la Commission des finances au titre de l'article 88.

Afin de répondre au mieux aux préoccupations de chacun d'entre nous en ce qui concerne la bagasse, les services de la Commission ont préparé un projet d'amendement ainsi rédigé : « Rédiger ainsi cet article : « Après l'alinéa 4° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° les installat...

Nous avons tous entendu la déclaration du ministre sur le schéma minier. Il me semble que la sagesse voudrait que nous demandions à notre rapporteur d'avancer sur ce sujet avec le Gouvernement, en liaison étroite avec les élus guyanais. En demandant une habilitation législative pour un schéma régional, nous prendrions le risque de rater le coch...