Interventions en commissions de Patrick Ollier
1768 interventions trouvées.
Nos collègues souhaitent, eux, interdire toute publicité incitant à conclure un crédit par le biais d'un cadeau.
Madame la ministre, l'article 2 a trait à la publicité, mais ce n'est pas le cas de l'article 4. Cependant, si nous réglons la question de la valeur du cadeau à l'article 4, il ne pourra y avoir, en amont, de publicité sur un cadeau qui n'existe pas. Si, en raison de l'article 4, les prêteurs ne peuvent plus offrir qu'un porte-clés, ils ne pour...
Reconnaissez qu'il n'est pas choquant de faire de la publicité pour un porte-clés ! Vous voulez donc interdire toute publicité sur les cadeaux ?
L'amendement de M. Tardy s'apparente à celui du rapporteur pour avis : il vise à interdire les cadeaux, sauf ceux de faible valeur.
Votre observation est très intéressante. Il est trop tard pour déposer un amendement, mais je vous invite à le faire au titre de l'article 88.
L'amendement CE 17 devient donc identique à l'amendement CE 167.
Quelles que soient nos intentions, nous ne pouvons pas nous substituer aux individus. La loi n'est pas censée prévoir explicitement toutes les situations.
On vérifie que des informations sont justes. On n'a pas à évaluer les chiffres contenus dans les documents.
La bonne foi est un concept juridique fréquemment utilisé.
C'est un engagement du rapporteur ! Une fois récrit, l'amendement pourra être de nouveau présenté dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement.
L'amendement CE 24, deuxième rectification, est identique à l'amendement CE 185 rectifié.
Ce problème, que permet de résoudre l'article 220 du code civil, ce que personne ne sait, me paraît suffisamment grave je pourrais évoquer un cas de tentative de suicide pour entraîner la modification de l'article 75 du code civil qui prévoit la liste des articles qui sont lus au moment du mariage. On devrait y remplacer l'article 371-1, qu...
Je réfléchirai pour présenter, dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement, un amendement visant à prévoir une meilleure information des mariés, qui ne sont pas des juristes, au travers, par exemple, de la remise d'un document les informant de certains points de droit. Article additionnel après l'article 5 : Extension aux partenaires d'un...
Les fraudes sur les cartes d'identité sont en effet aujourd'hui trop nombreuses pour que cet amendement ait une réelle portée.
C'est un autre problème !
Dans cette optique, l'annexion au contrat d'une copie de chaque pièce d'identité n'est pas une bonne solution, vu les possibilités de fraudes offertes par les photocopieuses couleur !
La signature d'un contrat de crédit est en effet un acte important. On pourrait s'efforcer d'être présent à cette occasion. Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous votre amendement ?
Il s'agit d'un amendement de bon sens !
Le sous-amendement CE 113 n'a donc plus d'objet.
L'amendement ne crée pas forcément une dépense nouvelle.
