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Les interventions de Patrick Lebreton sur ce dossier

132 amendements trouvés


27/06/2010 — Amendement N° 688 au texte N° 2636 - Article 11 octies (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Gaillard, M. Michel Ménard, M...

À l'alinéa 2, après le mot : « protégeant », insérer les mots : « , par des moyens de prévention et dans le respect de la sauvegarde des espèces sauvages, ». Exposé sommaire : La préservation des espèces sauvages est essentielle dans le maintien de la biodiversité sur notre territoire. Il est primordial de donner aux acteurs pastoraux les...

27/06/2010 — Amendement N° 687 au texte N° 2636 - Article 11 septies (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'EIRL n'apporte rien au mile feuille sociétaire agricole déjà notamment pourvu de l'EARL, très développée. Il s'agit d'un moyen supplémentaire d'échapper à la fiscalité par effet d'aubaine qu'il convient de combattre. Ce statut n'apporte aucune sécurité véritable supplémentaire au regard des créancie...

27/06/2010 — Amendement N° 629 au texte N° 2636 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. ». Exposé sommaire : La loi d'orientation de l'agriculture du 5 janvier 2006 a créé le fonds agricole cessible qui peut faire l'objet d'un nantissement. Cette innovation juridique n'a pas fait la preuve de sa nécessité auprès des agriculteurs....

27/06/2010 — Amendement N° 616 au texte N° 2636 - Article 7 (Rejeté)
M. Mesquida, M. Vézinhet, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Mich...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la nomenclature combinée douanière, en applicatio...

27/06/2010 — Amendement N° 208 au texte N° 2636 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le Gouvernement réalise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi un rapport relatif à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux...

27/06/2010 — Amendement N° 195 au texte N° 2636 - Article 10 ter (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 512-2-2. - Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise enoeuvre de l'article L. 512-2-1 du présent code. Ce rapport établit, notamment les délais d'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter des installations classées agricoles, du dépôt du dossier ...

27/06/2010 — Amendement N° 194 au texte N° 2636 - Après l'article 10 quater (Rejeté)
M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

L'article L. 123-11 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la communication du dossier d'enquête à la personne qui en a fait la demande, cette personne est informée de ses droits et obligations concernant la réutilisation, la diffusion et l'usage des documents obtenus. ». Exposé sommaire : Le présent a...

27/06/2010 — Amendement N° 193 au texte N° 2636 - Article 10 quater (Retiré avant séance)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Après le II de l'article L. 514-6 du même code, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Les décisions visées au I peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l...

27/06/2010 — Amendement N° 184 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il évalue en outre les proportions de terres agricoles abandonnées, artificialisées ou reboisées. ». Exposé sommaire : La France perd tous les 10 ans l'équivalent d'un département en terres agricoles mais toutes ces terres ne sont pas artificialisées ou urbanisées. On constate aussi une dépri...

27/06/2010 — Amendement N° 179 au texte N° 2636 - Article 12 (Rejeté)
M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteg...

À l'alinéa 5, après le mot : « régional », insérer les mots : « établit un zonage pérenne et généralisé des espaces agricoles et naturels à préserver. Il veille à limiter le morcellement des terres, ainsi que leur déclassement, il veille également à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées. Il ». Exposé sommair...

27/06/2010 — Amendement N° 168 au texte N° 2636 - Après l'article 1er quater (Retiré avant séance)
M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteg...

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport déterminant les orientations d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'outre-mer. Ce plan comprend un dispositif de formation continue et de mis à ...

27/06/2010 — Amendement N° 167 au texte N° 2636 - Après l'article 12 D (Rejeté)
M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteg...

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport relatif à la mise en place pour les départements d'outre-mer d'un fonds de garantie des prêts bancaires pour appuyer l'installation des agriculteurs, pêcheurs et aquaculteurs et la diversification des filières de l'agriculture, de la pêche e...

27/06/2010 — Amendement N° 165 au texte N° 2636 - Après l'article 12 A (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dés lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ». Exposé sommaire : La diminution du nombre des associés exploitants ...

27/06/2010 — Amendement N° 163 au texte N° 2636 - Après l'article 12 A (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Le troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'...

27/06/2010 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 2636 - Après l'article 11 sexies B (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites un rapport dressant un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Dans ce cadre il étudie les possibilités d'instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et institutions financières du secteur agric...

27/06/2010 — Amendement N° 158 au texte N° 2636 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Brottes, M. Peiro, M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de mise enoeuvre d'une taxe relative à l'artificialisation des sols sur chaque demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux. Exposé sommaire : Le présent projet de loi pose la création d'une taxe affectée sur la c...

27/06/2010 — Amendement N° 154 au texte N° 2636 - Après l'article 11 septies (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

Après l'article L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dérogation en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1. - Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par un décret en Conseil d'État, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre...

27/06/2010 — Amendement N° 127 au texte N° 2636 - Article 10 bis (Rejeté)
Mme Erhel, M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, M. Michel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse les normes environnementales d'installation d'élevages au niveau le plus bas admis par l'Union européenne et constitue à ce titre un recul inadmissible en regard des enjeux environnementaux auxquels est confronté notre pays, notablement en Bretagne ou la reconquête de la qualité des...

27/06/2010 — Amendement N° 125 au texte N° 2636 - Article 9 (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

Après le mot : « techniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « de lutte préventive et curative contre les risques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les techniques de gestion des risques sont aussi des techniques de prévention.

27/06/2010 — Amendement N° 124 au texte N° 2636 - Article 8 (Rejeté)
M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 551-2 est complétée par les mots : « ou sur la base d'un échelon territorial pertinent ». » Exposé sommaire : L'alinéa visé par le présent amendement dispose qu'une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de...