Amendement N° 208 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. - Le Gouvernement réalise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi un rapport relatif à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des massifs. ».
Exposé Sommaire :
Un compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) est créé par la présente loi. Il s'inspire de la Déduction pour aléas qui permet aux agriculteurs de constituer une épargne de précaution défiscalisée pour faire face aux risques encourus sur une exploitation.
S'arrêter à cette possibilité d'épargne individuelle, qui ne sera utile que pour les propriétaires forestiers disposant encore de marges de manoeuvre financière, apparaît trop court. Au vu de la multiplication des sinistres majeurs touchant la forêt française ces dernières années, il est désormais nécessaire de mettre en place un fonds national de gestion des risques forestiers sur le même modèle que le fonds national de gestion des risques agricoles institué par cette loi en remplacement du fonds national de garantie des calamités agricoles.
Cet amendement propose donc que le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi sur le développement d'un système assurantiel global accessible à toutes les exploitations fasse aussi des propositions concernant la mise en place d'un fonds national de gestion des risques forestiers, (assurance forêt et calamités forestières).
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