Modernisation des institutions de la ve république

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, si nous décidons de permettre au Parlement de mieux contrôler l'envoi des forces françaises à l'étranger, il doit pouvoir le faire pendant toute la durée des opérations. Or l'article 13, dans sa rédaction actuelle, n'est rien d'autre qu'un blanc-seing donné au Gouvernemen...

Nous en arrivons au débat sur le droit d'amendement. Les dispositions présentées vont clairement à l'encontre de la définition de nouveaux pouvoirs pour le Parlement. Très honnêtement, on serait souvent tenté de penser que le Gouvernement devrait s'appliquer à lui-même les principes qu'il défend, afin d'éviter d'encombrer les projets de loi de...

Je vais, à mon tour, vous présenter des arguments en faveur de la suppression de l'article 16. Cet article n'est qu'artifice. Il ne change rien sur le fond et ne fait que réaffirmer les pouvoirs de police du Parlement sur lui-même. Il nous est présenté comme un article phare dans le processus de revalorisation du rôle du Parlement, mais en réa...

que la majorité ne cesse pourtant de fustiger. Si le Gouvernement veut lutter contre l'obstruction, il dispose déjà de tous les moyens nécessaires. Cet article ne fait que réduire les moyens de pression de l'opposition, et ce dans l'hypocrisie générale. Il ne faudrait pas que le débat parlementaire soit verrouillé, car il s'agit bien en réal...

Quelles garanties avons-nous en ce qui concerne le rôle du Gouvernement dans les commissions ? Aucune ! Cet article, dans sa rédaction actuelle, ne garantit donc en rien l'exercice effectif par les parlementaires de l'opposition comme de la majorité de leur droit d'amendement. Par ailleurs, il est important de ne pas dissocier l'article 16...

et l'article 18 multiplie les possibilités d'examen simplifié en commission. De plus, la Conférence des présidents pourra réduire notre temps de parole dans l'hémicycle, ce qui, là encore, concerne autant la majorité que l'opposition. Souvenez-vous que notre temps de parole a déjà été singulièrement réduit pour les motions de procédure. On no...

Nous souhaitons, par cet amendement, mettre un terme au recours systématique à la procédure d'urgence car, quel que soit le contexte politique, économique ou social, le Parlement doit prendre le temps d'examiner les textes qui lui sont soumis. Ne nous méprenons pas, l'urgence est aujourd'hui dévoyée de son fondement. Quelques chiffres pour éta...

Les auteurs de cet amendement estiment que les parlementaires, comme le Gouvernement ou les commissions, doivent disposer du droit d'amendement « à tout moment du débat » d'un projet ou d'une proposition de loi. Cet amendement reprend également une proposition de la commission présidée par M. Balladur visant à restreindre la capacité d'amendem...

Cet amendement vise à mettre un terme au régime des commissions mixtes paritaires, qui sont, le plus souvent, opaques, qui ne sont pas représentatives du pluralisme politique de nos assemblées, et dans lesquelles le rôle du Sénat est beaucoup trop important. Ces CMP ne peuvent tenir lieu de débat parlementaire. Car il n'y a pas de débat. En ou...

Nous saisissons l'occasion de l'examen de l'article 20 portant modification de l'article 46 de la Constitution pour proposer la suppression de son avant-dernier alinéa, qui dispose : « Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. » Nous estimons qu'il convient de donner le dernier m...

Cet amendement défend un principe dont M. Sarkozy aurait dû s'inspirer au lieu de s'employer à faire passer en force le traité de Lisbonne : on aurait évité ainsi bien des déconvenues. Nos amis Irlandais ont en effet compris et une partie d'entre nous s'en réjouit que ce texte n'était qu'une pâle copie du traité constitutionnel proposé en 2...

Il faut en finir avec cette pratique détestable consistant à faire passer par la fenêtre ce que les citoyens ont fait sortir par la porte, c'est-à-dire par la voie référendaire. Cet amendement, qui reprend une proposition de loi examinée à l'occasion d'une « niche » parlementaire, interdit donc aux parlementaires d'aller à l'encontre d'une déc...

M. Lagarde ne devrait pas tirer argument du fait qu'il s'agit d'une promesse du Président de la République

car, des promesses, il en a fait d'autres, qu'il a beaucoup de mal à tenir. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je me souviens notamment de celles concernant la justice sociale, le pouvoir d'achat, les droits de l'homme, les inégalités. Vous ne pouvez pas ne retenir que les promesses qui vous arrangent.

Par ailleurs, je rappelle aux membres de la commission des lois ici présents que, lorsque j'ai présenté une proposition de loi contenant cette disposition au mois de février dernier, un certain nombre d'élus de la majorité m'avaient assuré qu'ils auraient voté cette modification de la Constitution si elle n'avait pas visé à remettre en cause le...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici ce soir face au projet de loi constitutionnelle revu et corrigé par la Haute assemblée. Corrections, ajouts et amendements, qui, loin de l'améliorer, l'ont rendu plus conservateur encore, qu'il s'agisse du rétablissement de l'usage du 49.3, de celui du droit de g...

Que dire encore de cette « réforme » des comptes rendus de séances qui est, en ce moment, l'objet d'une large mobilisation du personnel de l'Assemblée nationale ? Personnel qui loin d'être empreint, pour reprendre vos termes, monsieur le président, « d'un excès de conservatisme, pour ne pas dire de corporatisme », se soucie principalement de l'...

Ces deux exemples sont révélateurs d'une stratégie politique violant l'esprit de la réforme avant qu'elle ne soit définitivement adoptée.

Permettez-moi alors de m'interroger sur le rôle de nos assemblées et sur notre rôle de députés, élus au suffrage universel direct, quand le droit de veto sénatorial reste insurmontable et que le mode d'élection des sénateurs ne peut être remis en cause. Il est tout de même aberrant que l'amendement voté ici et consistant à faire en sorte que le...