Modernisation des institutions de la ve république

Madame la ministre, voilà autant de préalables et de questions qui attendent de réelles réponses, et qui ne peuvent être évincés et évités, comme malheureusement vous l'avez fait jusqu'à présent. Vous n'êtes pas en position de force. Remettez-vous-en à la sagesse du peuple ou, pour le moins, à celles et ceux qui le représentent le mieux ! Et j...

Depuis son origine, le Sénat, compte tenu de son mode d'élection, joue un rôle politique important de contrepoids à la volonté populaire. La Haute assemblée, toujours à droite, bloque toute velléité de transformation progressiste de la société. Nous avons tendance à penser que la majorité, surtout au Sénat, résiste à toutes les pressions, même ...

Vous ne voulez rien changer au mode d'élection du Sénat, mais peut-être pourriez-vous au moins accepter d'améliorer sa représentativité en adoptant cet amendement de repli. Nous proposons que, dans les départements ayant droit à deux sièges de sénateurs au plus, l'élection ait lieu au scrutin majoritaire à deux tours et que dans ceux ayant droi...

Notre amendement vise à supprimer cet article. Madame la garde des sceaux, la Constitution de la Ve République confie à la magistrature la mission de garantir les libertés individuelles. C'est notamment à ce titre que le principe de l'indépendance de la magistrature est affirmé. Faut-il rappeler ici qu'il s'agit d'un principe fondamental, sans...

Monsieur le président, mon intervention sur l'article 31 vaudra également défense de notre amendement de suppression, n° 463. Je vais me faire l'écho de ce qu'ont déjà dit Élisabeth Guigou et Christian Vanneste. Nous aurions volontiers accepté la création d'un Défenseur des droits des citoyens même si j'aurais préféré pour ma part qu'il soit...

Je partage les craintes exprimées sur le fait que ce Défenseur des citoyens se substitue à certaines d'autorités administratives indépendantes celles déjà citées mais aussi le CNDS ou la CNIL, et que sa création ne soit qu'une manière détournée de régler leur compte à ces autorités indépendantes. Il nous faudrait sur ce point, madame la mini...

Je voudrais juste répondre au Gouvernement, monsieur Caresche ! Vous avez peur que j'arrive à vous convaincre ? Je n'ai pas du tout été convaincu par les arguments de M. le rapporteur ni par ceux de Mme la garde des sceaux sur cette question. Premièrement, Mme Dati nous parle d'un droit supplémentaire car, aujourd'hui, les citoyens ne peuvent...

Si chaque citoyen interpelle directement ce nouveau responsable, ce sera ingérable ! On se moque du monde avec un droit illusoire !

Que fait le député lorsqu'il reçoit un courrier d'un citoyen qui veut saisir le Médiateur de la République ? Il le reçoit, travaille avec lui pour que sa lettre soit argumentée.

Effectivement, et il est également libre de ne pas le faire. En tout cas, le député aide le citoyen dans sa démarche. Or que va-t-il se passer avec ce nouveau système ?

Ne soyons pas dupes ! Je mets au défi le Défenseur de pouvoir répondre correctement au recours de chaque citoyen ! Ce sera ingérable ! Deuxièmement, madame la ministre, vous ne m'avez pas du tout rassuré sur les autres instances dont Mme Guigou, M. Vanneste et moi-même avons parlé. Quid de ces instances ? Vous savez très bien qu'au sein d'un c...

Nous proposons de supprimer, dans l'article 88-1 de la Constitution, les mots « tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 », et ce pour au moins deux raisons. La première, même si, pour vous, elle n'est pas valable, c'est parce que nous estimons qu'un référendum avait rejeté le traité constitutionnel européen et que ...

Je serai bref, car nous sommes déjà intervenus sur ce sujet à plusieurs reprises. Si, à mes yeux, il n'y avait qu'une seule raison de ne pas voter le projet de réforme constitutionnelle, ce serait son silence en ce qui concerne le droit de vote des étrangers non communautaires, qui fait l'objet d'une véritable attente de la part des citoyens. J...

Mon intervention sur l'article 33 vaudra également défense de l'amendement n° 468 de suppression de l'article. Il ne s'agit pas ici de s'exprimer sur le bien-fondé de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, qui suscite du reste des divisions dans tous les groupes politiques. En tout état de cause, le Gouvernement ne doit pas se servir de...

Une fois n'est pas coutume, je suis assez sensible aux arguments défendus par M. Vanneste. Il arrive en effet que des textes de loi donnent lieu à des stratégies d'obstruction, ou du moins à des manoeuvres destinées à gagner du temps. Mais méfions-nous. Vous avez pris, cher collègue, un exemple extrême et il n'y a pas eu beaucoup de débats de c...

Il ne serait ni juste ni bienvenu d'inscrire dans la Constitution cette disposition car elle ouvrirait la voie à l'arbitraire. Même si nous n'avons pas d'a priori négatifs encore que sur la façon dont ce gouvernement l'appliquerait, nous pourrions en avoir sur ceux qui lui succéderont. On risque de mettre le doigt dans un système qui ne s...

Avec l'article 18, on discute depuis près de trois heures sur une question de fond, la façon dont on organise le débat parlementaire au sein de cette assemblée. Nous avons déjà eu l'occasion de dire que ce projet de loi constitutionnelle souffrait de graves lacunes et que cela suffisait pour ne pas le voter mais, avec cet article, on touche à ...

Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, on devait voter ce projet de loi constitutionnelle hier. Cela fait un peu plus de quarante heures que nous en discutons au sein de cet hémicycle. Je n'ai pas le sentiment que l'on ait défendu des amendements dans le but de gagner du temps ou de faire de l'obstruction. Nous avons un débat séri...

Puisque vous nous dites, monsieur le rapporteur, que cet article ne remet en cause ni le droit de déposer des amendements ni celui de les discuter, à quoi sert-il ? À quoi cela sert-il d'insérer dans la Constitution un article qui renvoie à une loi organique et à un règlement intérieur ? M. Le Bouillonnec a raison : on légifère déjà trop de ma...

Ce n'est pas juste, mais c'est un autre débat. En l'occurrence, il ne s'agit pas d'une loi lambda, il s'agit d'une loi constitutionnelle. Je vous demande à tous, y compris au Gouvernement, de réfléchir à l'impact de cet article sur la vie démocratique au sein de cette assemblée. Vous ne serez pas toujours dans la majorité. En ne votant pas ce...