Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots : « après avis de ce dernier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après les mots : « domaines financier », insérer le mot : « , social ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les domaines dans lesquels des compétences des membres de la Commission de surveillance sont souhaitées en y incluant le domaine social puisque la Caisse a mission d'intervenir, notamment, en mati...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « après avis de cette dernière ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 de cet article : « Art. L. 221-5. - La totalité des dépôts (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'intégralité des sommes collectées par le livret A restent centralisées à la CDC, l'injonction de la commission de Bruxelles ne comprenant pas la décen...

I.- Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « , aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts » les mots : « et morales ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 221-2 - Tout établissement de crédit est dans l'obligation d'ouvrir un livret A (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent Ils souhaitent que le principe d'universalité d'accès au livret s'applique à l'ensemble des établissement de ...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « publiques et privées ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les choix d'investissements de long terme de la Caisse peuvent bénéficier au secteur public ou au secteur privé.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « le respect », insérer les mots : « de l'intérêt national et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les choix d'investissements de long terme de la Caisse doivent prendre en compte l'intérêt national.

I.- Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « par le décret prévu à l'alinéa précédent », les mots : « à 20 000 euros ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « au développement », insérer les mots : « du logement social et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le rôle essentiel de la CDC dans le financement et le développement du logement social.

Après l'article L. 750-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « I. - Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce met en place un cahier des charges labellisé à destination des communes qui, ayant des besoins spécifiques, engagent un projet de revitalisation de leur centre-ville. » « II. - Le r...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le livret A joue en France un rôle essentiel dans le financement du logement social. L'épargne qu'il recueille, 117,5 milliards d'euros fin 2007, est centralisée à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Près de 90 milliards d'euros sont prêtés à des offices HLM ou des collectivi...

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universel. « L'établissement de crédit ou les services financiers de la Poste doivent accorder dir...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « L'établissement de crédit ne peut percevoir au titre des opérations relatives à ce livret, aucun frais, pénalité ou commission de quelque nature qu'ils soient. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de l'INSEE est essentiel, car les résultats de ses études donnent, sur la situation économique générale, des informations qui constituent la base des grandes décisions prises par notre pays. Or, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne du 25 mai 2005, qui insiste sur l'indépenda...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « sous réserve que cette dernière n'excède pas, mensuellement, trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Il s'agit de réserver l'avantage fiscal prévu par cet alinéa à des salariés dont le revenu le justifie.

Après le mot : « employés », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 de cet article : « au financement du logement social et à l'accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sommes centralisés sur le fond défini à l'article L. 221-7 soient consacrées en totalité, e...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'une partie des sommes qui seront centralisées sur le fonds défini à l'article L. 221-7 puissent être employées pour l'acquisition d'instruments financiers. La disposition contenue dans la phrase de l'alinéa 21 du présent art...

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « en priorité » le mot : « uniquement » Exposé sommaire : La loi française impose d'offrir au moins 20 % de logements locatifs sociaux en zone urbaine, répondant à des plafonds de ressources et de loyers strictement définis. Pour répondre aux besoins de logements ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : amendement de cohérence avec l'amendement précédent