Interventions de Patrick Bloche

La question du livre numérique est liée aux nouveaux modes de création. Il importe donc de prendre en compte le recours que font certains auteurs aux standards ouverts ou standards libres incompatibles par nature inutile d'en exposer trop longuement les raisons avec toute fixation de prix, qu'il soit unique ou non. Dans ce cas, ce qui vaut ...

Nous pourrions collectivement faire un pas, du moins je l'espère, pour intégrer dans notre droit une exception au droit d'auteur tout à fait justifiée puisqu'elle est soutenue par un objectif d'intérêt général que personne ne contestera. Cet amendement propose ainsi d'étendre aux oeuvres écrites numériques l'exception prévue dans le code de la...

Je trouve dommage que la commission et le Gouvernement soient défavorables à cet amendement. D'une part, il vise à étendre un régime d'exception qui existe déjà, et pour un objectif d'intérêt général, l'enseignement et la recherche. D'autre part, il prévoit l'accès à des extraits d'oeuvre et non aux oeuvres elles-mêmes. Il ne met donc nullement...

Pourquoi y aurait-il dans cette affaire deux poids, deux mesures ? Quand il le veut, le gouvernement français, quelle que soit la majorité au pouvoir, est capable de mener à Bruxelles, au nom de la diversité culturelle, des combats légitimes. Pourquoi ne mènerions-nous donc pas ce combat sur le livre, dans la mesure où la Commission européenne...

ou, du moins, catégorique : « La France n'abolira pas la taxe télécoms et nous irons, au besoin, devant la Cour européenne. » C'est effectivement là que nous en sommes, et cela ne se terminera probablement pas à l'avantage de la France fin 2012, sans parler de la véritable bombe à retardement budgétaire que cela représente, puisque l'ardoise ...

L'amendement n° 13 vise, comme les deux suivants, à modifier le code de la propriété intellectuelle. Vous évoquiez, monsieur le rapporteur, le slogan « Ici et maintenant » cher au président Mitterrand. Eh bien, ici et maintenant, nous vous proposons de modifier le code de la propriété intellectuelle. Ce n'est pas par caprice, ni parce qu'une ...

Des négociations se sont déroulées depuis entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition ; elles ont échoué à la veille du salon du livre. Nous pourrions, par cette modification, accrocher les quelques avancées qui ont pu naître de ces négociations, ou bien anticiper, voire simplement créer un cadre qui permettra...

Il est défendu. (L'amendement n° 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 bis est adopté.)

Monsieur le rapporteur, le droit n'est pas une science exacte, mais le produit d'un rapport de forces ! L'enjeu de ce texte est de savoir si la France souhaite ou non titiller la Commission européenne en introduisant une clause d'extraterritorialité pour la fixation du prix du livre numérique. Tel était le sens de notre interpellation du minist...

Il est rédigé dans le même esprit que celui qui vient d'être examiné. Il faut tenir compte des nouveaux modèles de création et d'exploitation des oeuvres et pour cela introduire une exemption concernant la diffusion commerciale qui autorise la copie sans limitation. Il y a là sujet à une réflexion approfondie et notre Commission devrait donner ...

Et même un peu plus ! La Commission pourrait faire avancer les choses en distinguant plus clairement la fixation du prix de vente par l'éditeur, dont traite l'article 2, du respect par le distributeur du prix de vente fixé par l'éditeur, objet de cet article. Cela permettrait de faire droit à la revendication d'extraterritorialité pour ce qui c...

Les sous-amendements AC 10, AC 11 et AC 12 tendent à modifier le code de la propriété intellectuelle pour conforter la situation des auteurs en prévoyant un contrat séparé, en cas d'édition numérique. Il serait paradoxal qu'ils ne trouvent pas leur compte aux économies permises par la dématérialisation.

Absolument !

Imparable !

Oui ! C'est honteux.

Que les choses soient claires, le groupe socialiste se réjouit que le championnat d'Europe de football ait lieu en France en 2016. Mais nous sommes au regret de constater que l'État et les collectivités territoriales vont en payer le prix fort. Monsieur le rapporteur, selon vous, « ces dispositions constituent une expérimentation significative...

Qu'une décision de justice puisse découler d'un arbitrage est précisément ce qui nous dérange, et le précédent de l'affaire Tapie n'est pas pour nous rassurer. Dans un État de droit, c'est aux tribunaux qu'il appartient de régler les conflits dans lesquels des personnes publiques sont parties, et leur mise à l'écart en faveur d'une justice expé...

Nous nous réjouissons d'autant plus de cette audition que sur tous les bancs de l'Assemblée, nous avons dû nous mobiliser en ce début d'année pour dire tout notre attachement à l'action de la CNIL, préserver son originalité ainsi que son actuelle présidence par le parlementaire que vous êtes, monsieur le président. Vos réflexions nous conduise...

Prouvez-le !

Très juste !