Interventions de Patrick Bloche

Dans le même souci de rendre effective la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêt, nous proposons d'écrire qu'« un décret en Conseil d'État fixe le modèle de la déclaration d'intérêts que chaque membre de la Haute autorité doit déposer au moment de sa désignation ».

L'affaire est un peu plus sérieuse, si j'ose dire. L'alinéa 47 dispose : « Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président. » Nous souhaitons ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers ne peuvent participer au délibéré des recommandations...

Nous faisons référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et au droit qu'a chaque citoyen internaute à un procès équitable, et cela nous conduit à l'aspect dissuasif et pédagogique du projet de loi. M. le rapporteur et Mme la ministre traitent avec un peu de légèreté les mails d'avertissement ou les recommandations ...

Le mail d'avertissement étant lui-même une étape qui amène à la sanction future, il devrait donc faire l'objet d'une possibilité de contestation par l'internaute. C'est une des grandes faiblesses de votre projet de loi que de ne pas prévoir une telle procédure. C'est pourquoi nous réclamons le respect des principes d'un procès équitable dès la ...

Tout à l'heure, madame la ministre, vous avez semblé lever le pied au sujet des chiffres sur lesquels vous insistiez tant à chacune de vos interventions publiques et de vos auditions devant les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale, chiffres qui sont gravés dans nos esprits. « Le projet de loi Création et Internet », déclariez-vous...

C'est cela, 25 secondes ; j'étais un peu sévère avec le Gouvernement. En proposant de supprimer les alinéas 54 à 56 ou 53 à 56 avec l'amendement précédent , nous voulons insister sur une question essentielle, dont le projet de loi ne parle pas : que se passera-t-il avant que la HADOPI ne soit saisie ? Cela reste flou, de sorte que les SPRD,...

En effet, vous venez de le faire.

Si la HADOPI le veut bien !

Je demande la parole, monsieur le président.

Autant de contrevérités ! (L'amendement n° 350 n'est pas adopté.)

On ne peut tout de même pas laisser dire autant de contrevérités. J'ai presque envie de demander à Mme la ministre et à M. le rapporteur d'assumer enfin leur texte et ses conséquences ! En effet, c'est de ce texte dont nous débattons aujourd'hui et qui, par la volonté de la majorité, sera sans doute la loi demain que nous essayons de mesure...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement et concerne le déroulement de nos travaux qui, depuis hier, sont gravement perturbés par l'existence d'un site, un site officiel comme Mme la ministre de la culture et de la communication nous l'a confirmé et non un site pirate, dont l'intitulé même,...

En tant que site officiel, il devrait respecter les règles élémentaires du débat démocratique en présentant des points de vue contradictoires. Ensuite, il renvoie par ses liens vers d'autres sites qui n'assurent pas la rémunération des ayants droit et des auteurs.

Vous pouvez !

Elle a été suspendue !

Je demande la parole.

Alors, on ne peut pas s'exprimer ?

Pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, vous avez interrompu M. Brard cet après-midi alors qu'il plaidait très légitimement en faveur d'un amendement loin d'être secondaire puisqu'il visait à supprimer l'article 2 créant cette usine à gaz, ce monstre juridique auquel nous nous opposons avec tant de vigueur. Tout au long de l'après-midi, vous avez pu remarquer ...