Rappels au règlement

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sécurité publique », les mots : « sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter aux cas les plus graves le pouvoir de l'administration de s'opposer à la vérification de locaux. A cet égard, il apparaît que la notion de « sécurité publique », trop vague pour écarter d'éve...

Rétablir l'article 5 bis dans la rédaction suivante : « Lorsqu'uneoeuvre est commercialisée ou diffusée sous une forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunération proportionnelle d'un montant par exemplaire au moins égal à celui perçu pour la forme imprimée de l'édition première. « À défaut de p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux offres proposées à des fins d'usage collectif ou professionnel. » Exposé sommaire : Il convient de compléter la rédaction adoptée en commission qui n'incluait pas l'ensemble des acteurs. L'application du prix unique aux offres destinées...

L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cessions portant sur des droits d'exploitation sous une forme numérique d'un livre, dont la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est sous une forme librairie et nécessitant une adaptation de tout ou partie de l...

Au e) du 2° de l'article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle, les mots : « et desoeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés. Exposé sommaire : En 2006, une exception au droit d'auteur a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour permettre d'utiliser des extraits d'oeuvres proté...

Rétablir l'article 5 bis dans la rédaction suivante : « L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'uneoeuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée sous forme numérique, la rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation numérique est fixée en tenant compte d...

Supprimer les mots : « établies en France » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livre numérique à destination d'acheteurs situés sur le territoire national. En effet, l'exclusion du c...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s'applique pas à toute diffusion commerciale autorisant, sans limitation quantitative, la copie et la redistribution du livre par tout acquéreur. » Exposé sommaire : Le mode de fixation des prix est constitutif de l'exploitation de l'oeuvre et relève donc du droit exclusif d...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « établie en France ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi aux éditeurs établis hors de France mais exerç...

L'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour un livre numérique, un contrat ou un document distinct détaille la durée déterminée et précise de cession, les conditions de rémunération proportionnelle de l'auteur ou des coauteurs de l'oeuvre, les conditions d'exploitation du livre numé...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'a...

À l'alinéa 2, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « juste et équitable ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, le 2 février dernier, visant à supprimer l'article 5 bis, expose que « le principe d'une juste rémunération des auteurs, compati...

L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l'est pour une forme numérique, elle doit faire l'objet d'un contrat écrit, adapté à l'exploitation numérique envisagée, séparé de celui proposé aux auteurs pour l'édi...

Rétablir l'alinéa 54 dans la rédaction suivante : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ». ». Exposé sommaire : Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour obj...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Lors de la dissolution du PACS, consécutive au décès du partenaire,...

Substituer à l'alinéa 54 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code général des c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La recherche peut être conduite sur des lignées de cellules souches embryonnaires existantes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, après l'accord de l'Agence de biomédecine, d'effectuer les travaux de recherches sur les lignées de cellules souches préexistantes ou importées.

Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. - Lorsque l'état civil de l'enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit dans les registres français sans contestation pos...

Après le mot : « humains », la fin du c) de l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « ou de cellules souches, seuls les procédés permettant de les obtenir ou les conditions de leur utilisation pouvant être brevetés ; » Exposé sommaire : L'utilisation des cellules souches ne figure pas dans la liste de ce...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines peuvent être autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès scientifiques et médicaux majeurs, et lorsqu'il est impo...