Protection de la création sur internet

Nous sommes tous attachés au droit d'auteur et au code de la propriété intellectuelle ; mais il y a quand même des limites à tout. Vous considérez que le terrorisme, la pédophilie, la pornographie, le négationnisme, le racisme ou l'antisémitisme ne sont pas plus graves qu'une violation du droit d'auteur.

Le président Ollier faisait allusion à sa vision de la société, qui serait différente de la nôtre ; soit.

Toute société comporte une échelle de valeurs. Dieu sait si je suis attaché au droit d'auteur et aux droits voisins ; Dieu sait si je considère que les ayants droit doivent défendre leurs droits, comme le leur permet fort heureusement le code de la propriété intellectuelle depuis deux siècles ; mais, dans un projet de loi prétendument pédagogiq...

revient à ruiner l'objectif pédagogique affiché. Or c'est ce que vous êtes en train de faire en refusant d'amender l'article 5. (L'amendement n° 295 n'est pas adopté.)

L'article L. 335-12 du code de la propriété intellectuel se contente de poser le principe d'une obligation de surveillance d'un accès à internet contre tout acte de piraterie. On nous propose de réécrire cet article, sous la forme de l'article L. 336-3, à l'article 6 du présent projet de loi. Le dispositif serait donc élargi avec une obligation...

Il ne s'agit pas de ralentir nos débats, mais l'article 6, comme le précédent, est lourd de conséquences. Bien sûr, Mme la ministre et M. le rapporteur nous ont expliqué que l'HADOPI était basée sur le fait qu'il ne s'agissait pas de sanctionner le téléchargement illégal, mais le manque de surveillance et de sécurisation de sa connexion Intern...

Nous souhaitons que les entreprises, les collectivités territoriales, les universités, bref, toutes les personnes morales ne soient pas soumises à vos funestes dispositions, lesquelles se limiteraient aux personnes physiques. Nous pensons notamment aux collectivités territoriales et nous faisons appel à l'esprit de responsabilité du maire de Co...

mais aussi aux universités qui mettent à disposition du public des réseaux Wi-Fi, par nature ouverts. Martine Billard, Serge Blisko et moi-même sommes tous trois députés de Paris, et nous pouvons vous dire qu'il y a 400 points d'accès Wi-Fi dans la capitale.

Certes, mais comme nous sommes des élus de la nation, je précise qu'il y a près d'un million de points d'accès gratuit en France, que ce soit dans les mairies comme sans doute à Coulommiers ! , les administrations, les hôpitaux, les lycées, les résidences universitaires, les gares, les aéroports, les hôtels, etc. Aujourd'hui, nombre de nos c...

Et les vrais pirates ? Ils ont les moyens, eux ! (Les amendements identiques nos 209, 299, 326 et 418 deuxième rectification ne sont pas adoptés.)

Christian Paul a décelé une faille supplémentaire. Il est assez étonnant qu'à l'issue de ce débat, la ministre se soit contentée de nous répondre que ceux qui disposent de plusieurs accès à Internet ne sont pas si nombreux ! Cette réponse vaut son pesant d'or ! Les vrais pirates au sens du code maritime, qui font du téléchargement illégal une ...

Pour immortaliser nos débats, je tiens à rappeler avec force que la ministre a répondu à Christian Paul, qui lui demandait ce qu'il en était des internautes disposant de plusieurs accès à Internet : « Ils sont quand même rares ! » Cela, c'est de la loi ! (L'amendement n° 300 n'est pas adopté.)

La rémunération pour copie privée prévue par le code de la propriété intellectuelle a pour objet de compenser le manque à gagner subi par les auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que les éditeurs, du fait des copies réalisées dans les conditions précisées dans les articles du code de la propriété i...

Le présent projet de loi contraint les internautes à la mise en oeuvre de moyens de sécurisation de leurs connexions à Internet, qui seule leur permet d'être exonérés de leurs responsabilités en cas de manquement dans la surveillance de la ligne. Nous souhaitons que nos concitoyens ne soient pas pénalisés financièrement et proposons, par cet a...

D'un côté, le rapporteur considère que l'internaute doit payer, de l'autre, la ministre nous indique que de nombreux dispositifs sont déjà proposés gratuitement ! Vous allez obliger les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne Internet, ce manquement faisant l'objet d'une incrimination et d'une sanction de l'HADOPI, alo...

Actuellement, il est prévu que les opérateurs de communications électroniques, et notamment les fournisseurs d'accès, peuvent surseoir, pour une durée maximale d'un an, aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques relatives au trafic, mais seulement pour les besoins de la recherche, de la cons...

Cet amendement reprend un des engagements pris dans les accords de l'Élysée de novembre 2007, prévoyant que les films bénéficiant d'une aide publique par l'intermédiaire du Centre national de la cinématographie soient disponibles en vidéo à la demande, dans le respect de la fenêtre légale et dans un délai déterminé. Il s'agit donc de compléter...

Nos amendements visent à développer l'offre légale. Ainsi, vous avez bien compris que, grâce au dispositif que nous proposons, les films aidés par le CNC seront disponibles en vidéo à la demande, tout en tenant compte de la chronologie des médias. Or vous nous répondez que ce serait impossible car, selon le rapporteur, on ne connaît pas a prior...

Nous avons déjà évoqué la chronologie des médias lors de l'examen de la loi audiovisuelle, à la fin de l'année dernière. Si nous sommes amenés à légiférer, c'est parce que le Gouvernement a échoué à obtenir un accord interprofessionnel. Madame la ministre, rassurez-vous, cela ne tient ni à votre personne, ni à votre couleur politique. Nous sav...

Le II de l'amendement n'a pas grand sens. Soit on y verra un pistolet posé sur la tempe, soit on y lira la reconnaissance qu'il est impossible d'obtenir un accord interprofessionnel dans le délai d'un mois. Je ne voudrais pas laisser penser, suite à la mise en scène de quelques orateurs, que nous vivons un moment historique pour l'histoire du ...