Protection de la création sur internet

Il suffit de rencontrer n'importe quel acteur culturel de notre pays, et tout particulièrement ceux qui travaillent dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques,

pour savoir ce qu'est la triste réalité de l'action de l'État. Il est heureux que le financement public de la culture soit assuré aux deux tiers par les collectivités territoriales, car il n'y aurait plus, sinon, d'action publique dans ce domaine. Vous savez comme moi que l'État est totalement absent des tables rondes qui réunissent habituell...

Donc, soyez plus discrets sur ce sujet. L'amendement n° 231 vise simplement à vous aider à vous rattraper. Il concerne les transactions, sur lesquelles nous reviendrons plus tard, lorsque nous discuterons des fichiers qui seront constitués si le dispositif est adopté. S'agissant de ces transactions, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'Ét...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas nos 89, 90 et 91, et ce afin d'atténuer la quadruple peine que nous avons pointée à plusieurs reprises : la sanction administrative que pourra prendre la HADOPI ; la sanction pénale en vertu des dispositions, non abrogées, de la loi DADVSI, lesquelles punissent la contrefaçon de trois ans de prison et...

Le fournisseur d'accès va donc gagner de l'argent grâce à une fraude présumée. Cette forme d'enrichissement sans cause paraît totalement immorale. Cette disposition est scandaleuse et n'apporte rien aux promoteurs de la HADOPI qui prétendent vouloir rémunérer la création : son seul intérêt est de faire plaisir aux fournisseurs d'accès à Internet.

Monsieur le président, l'usage veut que l'on donne la parole à deux orateurs : un pour et un contre l'amendement. M. Dionis du Séjour a expliqué qu'il était opposé au nôtre parce qu'il en avait lui-même déposé un qui, prenant en compte la question du triple play, était plus précis. Je m'étonne que Mme la ministre soit devenue, l'espace d'un in...

Cet amendement concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel. Le texte prévoit la création d'un répertoire des personnes faisant l'objet d'une suspension un véritable « Livre noir ». Nous avons bien compris que ces personnes ne pourront pas conclure de contrat avec un nouveau fournisseur d'accès à Internet puisque ce der...

Essayons, pour notre part, de prendre un peu de hauteur. Quant à la constitutionnalité de la mesure que nous proposons, je ne saurais trop vous engager à manier de tels arguments avec une grande prudence, madame la ministre, car vous avez fait voter à votre majorité bien des dispositions remettant en cause des principes constitutionnels fondat...

Vous nous confirmez parfaitement, monsieur le rapporteur, que nous ne sommes pas d'accord. Nous n'avons jamais dit que la suspension pouvait aller jusqu'à trois ans.

Non, monsieur le rapporteur, notre collègue Brard, qui est un parlementaire averti, a considéré, de manière très pertinente, et comme nous-mêmes, qu'il n'y avait aucune justification à ce que la durée de conservation des données puisse aller jusqu'à trois ans. Vous nous avez honnêtement confirmé que telle était votre intention, monsieur le rap...

Je répète les préconisations de la CNIL : les données « sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. » La durée maximale devrait donc être la durée maximale de la suspension, c'est-à-dire...

Puisque nous nous sommes ralliés aux amendements qui viennent d'être présentés, nos 446 et 458, ainsi qu'au sous-amendement n° 514, je retire l'amendement n° 233. (L'amendement n° 233 est retiré.)

C'est que nous ne voulons pas la même chose que vous, madame la ministre ! Nous, nous essayons d'élever le débat ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement n'a plus d'objet. Si l'internaute avait dû continuer de payer son abonnement, nous aurions proposé que le prix de cet abonnement n'aille pas au fournisseur d'accès Internet afin qu'il n'y ait pas d'enrichissement sans cause et que le FAI ne profite du prix d'un abonnement sans rendre aucun service. Par ailleurs, lorsque je vous ...

Dans l'hypothèse où l'internaute continuait à payer son abonnement, il aurait été profondément injuste que cette somme profite indûment au fournisseur d'accès à Internet. C'est pourquoi nous proposions qu'il vienne abonder un fonds de soutien à la création. Mais dès lors qu'il n'y a plus de triple ou quadruple peine, l'amendement n° 236 n'a plu...

L'amendement n° 239 vise à supprimer les alinéas 92 à 96 de l'article 2. Nous sommes sortis, dans de bonnes conditions si j'ose dire, de la triple ou quadruple peine, c'est-à-dire de la sanction financière qui s'ajoutait à la sanction administrative et à la sanction pénale ; désormais, il s'agit d'introduire un nouvel article, L.331-29, dans le...

Avec 30 000 coupures par mois, et donc 360 000 par an, si jamais le FAI ne suspend pas la connexion Internet dans les quinze jours qui suivent la notification par la HADOPI, à raison de 5 000 euros par manquement, cela fera une grosse somme !

Le problème, et sans doute trouverai-je un relais du côté de M. Dionis du Séjour et de M. Tardy, c'est qu'au moment où nous la votons, cette loi est techniquement inapplicable. Et comme il n'est pas précisé que les dispositions dont nous débattons ne s'appliqueront qu'au 1er janvier 2011, à supposer que tous les obstacles techniques aient été s...

..force est de dénoncer la disproportion totale entre les capacités techniques des fournisseurs d'accès à Internet et ce délai de quinze jours, ridiculement court : pour l'heure, les opérateurs sont dans l'incapacité de suspendre uniquement la connexion Internet sans affecter d'autres services, téléphonie ou télévision, particulièrement dans le...

Voilà une nouvelle preuve de la fragilité de votre projet de loi. Avec ce délai de quinze jours, vous créez une rupture d'égalité entre les abonnés : suivant le type d'abonnement qu'ils auront souscrit et le FAI qu'ils auront choisi, la coupure pourra intervenir dans les quinze jours ou beaucoup plus tard. Encore une raison qui nous amènera à s...