Protection de la création sur internet

Nous nous attendions donc à ce que le rapporteur, par un amendement, nous propose un délai. Or, de façon étonnante, il affirme que « le bon sens » son bon sens à lui ! « recommande que la commission de protection des droits puisse constater la bonne exécution ou non à l'issue d'une durée qu'elle fixera au cas par cas en fonction des spécifi...

La question se pose car tant que l'accès à Internet n'est pas coupé, la présence dans le répertoire n'a pas de sens puisque l'abonné n'ira pas solliciter un abonnement chez un autre fournisseur. Ce texte souffre de multiples imprécisions et votre amendement, en contribuant à multiplier la possibilité pour les FAI de consulter le répertoire-lis...

qui enverront 10 000 mails d'avertissement, 3 000 lettres recommandées et notifieront 1 000 suspensions d'abonnement par jour. Elles devront de surcroît, pour chaque transaction, examiner à la loupe les spécificités de l'abonné pour déterminer un délai. Monsieur le rapporteur, nous avons voulu vous aider à aller au bout de votre pensée, en dé...

L'avis de la CNIL n'a pas de caractère public et n'a pas été transmis aux parlementaires. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé une proposition de loi visant à ce que son avis sur les avant-projets de loi soit transmis aux parlementaires, dans un dialogue ouvert et permanent, et qu'un deuxième avis, après examen du texte au Sénat, voi...

créant une situation arbitraire, avec une dimension aléatoire qui ne peut qu'être source de contentieux. Inévitablement, tel internaute contestera le fait qu'on ne lui aura laissé que deux mois pour prendre des mesures tandis que d'autres en auront eu six. Je souhaite bon courage aux tribunaux qui seront saisis de ce genre de litiges !

Pour nous, elle seule a autorité et c'est son avis qui prévaut. En l'occurrence, s'agissant du présent projet de loi, elle a estimé qu'il y avait un déséquilibre manifeste entre protection des droits d'auteur et protection de la vie privée.

dont la mairie sera ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour tous les internautes de Coulommiers et des communes environnantes dont la connexion Internet aura été suspendue. Vous avez suggéré, ainsi que Mme la ministre, qu'il n'était pas très grave d'avoir sa connexion Internet suspendue, n'importe qui pouvant aller chez ses voisins,...

Je pense d'ailleurs que les internautes commenceront en réalité à télécharger chez leurs copines ou leurs grands-mères et qu'une fois la connexion de la copine ou de la grand-mère coupée, ils rentreront tranquillement chez eux se connecter à Internet. Vous êtes donc maire de Coulommiers, dont la mairie sera ouverte vingt-quatre heures sur ving...

Mais vous êtes aussi chef d'entreprise, et en tant que tel, vous ne pouvez qu'être sensible à l'amendement n° 230, qui vise à prendre en considération ce que vous avez vous-même relevé dans votre rapport, et que Mme la ministre a écrit de sa blanche main dans l'exposé des motifs du projet, à savoir que, pour les personnes morales, collectivités...

J'ai également auditionné la CNIL. Et je ne peux pas laisser M. Gérard dire que la CNIL est pleinement satisfaite du texte et que toutes les réserves qu'elles a émises en avril 2008 et auxquelles a fait référence Christian Paul ont été satisfaites. Monsieur Gérard, vous qui êtes un honnête homme, vous savez fort bien que la CNIL émet encore au...

Notre groupe est à l'origine de ces amendements identiques qui ont été adoptés à la fois par la commission des lois, par celle des affaires culturelles et par celle des affaires économiques, ce qui devrait assurer leur adoption. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est indiqué que la « riposte graduée » ne se substitue pas aux sanctio...

Une erreur dans la composition de la liasse d'amendements par les services de l'Assemblée a conduit, en fait, Mme Billard à répondre à l'amendement n° 213, que nous venons d'adopter, et non à l'amendement n° 214, dont nous discutons. Mais ce n'est pas grave. Pour en revenir à l'amendement n° 214, madame la ministre, c'est à juste titre que Chr...

Au sein du Gouvernement, vous êtes censée être la ministre qui défend les artistes, qui se bat pour que les arbitrages soient favorables à la culture dans notre pays. Malheureusement, on vous fait un mauvais sort lors de ces arbitrages

Cet amendement montre bien les limites de l'exercice ! De son point de vue, que nous ne partageons pas, je comprends le louable souci du rapporteur, qui craint que les internautes, lassés de recevoir régulièrement des courriels aussi subtils que « Télécharger tue la création ! » ou « La gratuité, c'est le vol », ne finissent par jeter par méga...

et leur côté effectivement un peu « trash » font plutôt rire nos jeunes concitoyens. Cet amendement nous permet donc de soulever de nouveau un risque majeur, que nous avions évoqué il y a deux jours, à savoir que beaucoup de nos concitoyens internautes ne s'aperçoivent pas que la HADOPI leur aura envoyé un ou deux courriels les avertissant de...

Il faudrait que vous soyez aussi la ministre de toutes les Françaises et de tous les Français qui aspirent à un élargissement de leur accès à la culture. C'est sur ce point que nous considérons que vous avez des certitudes paresseuses : vous ne prenez pas en compte le fait qu'Internet est devenu un formidable moyen, pour nombre de nos concitoye...

Cette nuit, j'ai relu cet amendement, identique à l'amendement n° 211 que nous avons examiné à un alinéa précédent, mais qui pêche par un détail qui change tout. L'amendement n° 214 est ainsi rédigé : «Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant une oeuvre ou un objet protégé dont tous les a...

On peut voter cet amendement pour se faire plaisir et se donner bonne conscience, mais il n'aura strictement aucun effet concret : il est impossible que tous les ayants droit d'une oeuvre résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié.

Nous n'avons pas de suffisance, nous n'avons que des regrets. Nous regrettons les certitudes paresseuses du Gouvernement et du rapporteur

Même si je suis, chaque année depuis quinze ans, le budget de la culture tous les ans, je ne répondrai pas aux chiffres, contestables, de M. Gosselin.