Débat sur les autorités administratives indépendantes

Compléter cet article par les mots : « au regard de ses compétences définies par la loi et dans le respect des engagements nationaux et internationaux. » Exposé sommaire : En l'état, le Défenseur des droits est libre, par un choix d'opportunité, de ne pas donner suite à une réclamation portant, à titre d'exemple, sur une discrimination pourt...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - L'accès à des locaux administratifs ou privés ne peut être refusé au Défenseur des droits au titre de la compétence prévue au 4° de l'article 4. » Exposé sommaire : Actuellement, la CNDS peut visiter de manière inopinée tous lieux sans que des possibilités d'opposition ne soient prévues pa...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , en présence du responsable des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère contradictoire de la procédure en cas de visite du Défenseur des droits dans un local administratif.

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité de s'opposer à une visite du Défenseur des droits au titre de sa compétence en matière de garantie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté pour des motifs liés « à des catastrophes naturelles ou à des troubles sé...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Par ailleurs, ces motifs ne peuvent lui être opposés lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité ou de lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : La vérification sur place dans des locaux administratifs par la CNDS ou la HALDE ne pouvant être entravée en raison de m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles auront pu révéler au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compéte...

Après la dernière occurrence du mot : « secret », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « défense, lorsque les éléments sollicités auront, antérieurement à la demande, fait l'objet d'une classification « Très secret défense » ou « Secret défense », aux termes du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 ». Exposé sommaire : Cet ...

À l'alinéa 8, après le mot : « saisi », insérer les mots : « par tout syndicat représentatif, ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre les discriminations, il est important de prévoir que le Défenseur des droits pourra être saisi par tout syndicat représentatif. Leur rôle est notamment essentiel en matière d'emploi qui demeure le pr...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 1° ou au ». Exposé sommaire : Actuellement, le secret de l'enquête et de l'instruction n'est pas opposable au Médiateur de la République (article 13 de loi du 3 janvier 1973). Par conséquent, cet amendement propose un dispositif identique.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils l'informent des suites données à ces demandes. ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre le dispositif prévu à l'article 6 de la loi du 30 décembre 2004 instituant la Halde ainsi qu'à l'article 5 de la loi du 6 juin 2000 relative à la CNDS. Ainsi, les ministres compétents d...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au titre de sa compétence prévue aux 3° ou 4° de l'article 4 ». Exposé sommaire : Le recours à un conseil doit pouvoir s'exercer quel que soit le cas de figure, et ne saurait dès lors être limité aux affaires relatives à la déontologie de la sécurité et de lutte contre les discrimina...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , à titre principal, ». Exposé sommaire : Concernant les membres du collège mentionné à l'article 11, l'exercice d'activités liées à la sécurité doit être strictement prohibé, et non pas autorisé à titre secondaire comme le prévoit le texte de loi.

Après la première occurrence du mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « cesse avec le mandat du Défenseur des droits. Il n'est pas renouvelable. Le mandat des membres des collèges mentionnés aux articles 11, 12 et 12 bis, n'est pas lié à celui du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le mandat des membres de collèges n...

Les avis des collèges sont, à leur demande, rendus publics. Exposé sommaire : Il est essentiel que les collèges aienta minima la possibilité de rendre publics leurs avis.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exposé les motifs. » Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par le Sénat prévoyait expressément que le Défenseur des droits, s'il ne suivait pas les avis des collèges, était tenu d'en présenter les mo...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La composition du collège doit assurer une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sein des collèges du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et du Premier Ministre...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « - quatre personnalités qualifiées désignées à raison de deux chacun par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, sur proposition de la commission compétente de chaque chambre ; ». Exposé sommaire : Dans un souci d'indépendance, il est important que les membres des coll...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui a », les mots : « ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, qui ont ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend exactement le dispositif existant dans la loi du 30 octobre 2007 relative au contrôleur général des lieux de privation de liberté...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter », le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu'issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n'est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plup...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , outre l'adjoint compétent ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du présent projet de loi organique, les adjoints du Défenseur des droits ne font pas partie des collèges spécialisés. Cet amendement répond à cette lacune en prévoyant que l'adjoint compétent en matière de lutte contre les discri...