Débat sur les autorités administratives indépendantes

À l'alinéa 2, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « au 2° et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d'être saisi ou de se saisir sur la base d'informations transmises par des agents de personnes publiques ou d'organismes investis d'une mission de service public qui dénonceraient...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Lorsque le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autre autorité indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés, il lui transmet cette réclamation. « Il peut accompagner cette transmission de ses observations e...

À la dernière phrase, après le mot : « enfant », insérer les mots : « ou d'un majeur protégé ou vulnérable ». Exposé sommaire : Le Défenseur des droits peut se saisir d'office, et sans l'assentiment de la personne ou de ses ayants droit, notamment lorsque sont mis en cause les intérêts d'un enfant. Il convient de prévoir également ce dispo...

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui a pour objet de rétablir la référence à la saisine du Défenseur des enfants en tant que telle.

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi que toutes les démarches entreprises en son nom sont gratuites. ». Exposé sommaire : La gratuité de la saisine doit être étendue à toute démarche entreprise par le Défenseur des droits. Cet amendement vise à y pourvoir.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : « 1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; « 2° Par ses représentants légaux et les membres de sa fam...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'éventuel rejet de réclamations par le Défenseur des droits en raison de motifs qui seraient de pure forme.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Toutefois, le Défenseur des enfants peut être saisi directement par les personnes et organismes visés au 2°. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer au Défenseur des enfants une visibilité accrue au sein du dispositif envisagé.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Les réclamations dont il est saisi sont adressées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, après chacune des occurrences du mot : « victime », insérer les mots : « ou témoin ». Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir aux témoins d'une discrimination la faculté de saisir le Défenseur des droits, à l'instar de ce qui est prévu en matière de déontologie de la sécurité.

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision apportée par un amendement du Gouvernement au Sénat. En matière de droits de l'enfant, il convient de permettre une saisine la plus large possible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif global proposé concernant le futur Défenseur des droits n'est pas satisfaisant. Par conséquent, cet amendement vise la suppression du champ de compétence du Défenseur tel que défini par cet article.

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Le Défenseur des droits », le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ». Exposé sommaire : Conformément au principe du parallélisme des formes, cet amendement entend permettre à une association de saisir le Défenseur des droits en cas de manquement aux règles de la déontologie da...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'avis du Défenseur des droits est public. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat en 1ère lecture. La consultation du Défenseur des Droits devrait être automatique sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence et son...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat en 1ère lecture. La consultation du Défenseur des Droits devrait être automatique sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence et son avis devrait être publ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Toutefois les dispositions de la loi organique concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, de Président de la Haute autorité de lutte contre les discrimination...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est conçu, dans le présent projet de loi, comme une autorité absorbant quatre autorités administratives indépendantes qui ont fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité en matière de protection des droits et libertés. Un autre projet mériterait d'être débattu. Celui-...

À l'alinéa 2, après le mot : « légaux », insérer les mots : « , sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération le fait que l'information des représentants légaux peut s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant en cas de dysfonctionnements dans la sphère fami...

À l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tire les conséquences de l'adoption de l'article 5 bis nouveau qui autorise la saisine directe du Défenseur des enfants.