Interventions de Patricia Adam
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La France a ratifié la convention relative aux droits de l'enfant, mais ne la respecte pas !
Je ne vois pas non plus l'utilité d'inscrire cette mission dans le texte à moins de spécifier, pour toutes les menaces recensées par le Livre blanc sur la sécurité intérieure, la compétence exacte des différents services. En l'état, cet amendement restreindrait les missions de la gendarmerie.
Leur contrôle est pourtant une compétence exclusive de la gendarmerie. C'est pourquoi le verbe « assurer » me paraît adapté.
Je crois que nous sommes d'accord sur le fond. Pour nous mettre également d'accord sur la formulation, pourquoi ne pas écrire que la gendarmerie assure cette tâche avec les armées ?
L'exécution des missions confiées par le préfet doit rester sous l'autorité hiérarchique du commandement régional de la gendarmerie. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Le sort réservé à l'article 32 bis est essentiel pour la qualité de nos débats à venir. Je m'appuierai pour le démontrer sur mon expérience personnelle et sur ce que nous pouvons présumer de celle que nous allons vivre ensemble dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, révision sur laquelle nous sommes plusieurs parlementaires à trav...
Si tel était le cas, chaque parlementaire, qui rendra compte à ses électeurs de sa position sur des questions de société aussi essentielles, aura du mal à leur expliquer que, durant l'examen du texte, il n'a pas pu s'exprimer, qu'il lui a même été interdit de le faire ! C'est pourquoi je soutiens la proposition du groupe socialiste visant à su...
Non, on ne le sait jamais définitivement !
C'est pourtant le président qui a le dernier mot !
Il ne sait même pas ce que c'est !
Quand on est député, on ne travaille pas seul !
Parce que les autres ne s'en préoccupent pas ?
Très bien !
Cela relève du domaine réglementaire !
Nous n'avons jamais dit cela !
Pas de cette façon !
Monsieur le président, je voudrais revenir sur les travaux en commission. Ils ont permis d'améliorer grandement le texte initial (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.). La commission a largement modifié ce texte, lui apportant plus de clarté, ce dont le code pénal même tire profit. Je pense en particulier à la suppression de la référence que...
Je termine monsieur le président. En ce qui concerne la désignation des victimes, la rédaction du nouvel article 222-31-1 définit l'inceste comme un acte commis sur un mineur. Or, s'il s'agit du tabou d'inceste absolu, pourquoi comme l'a fort bien expliqué M. Vaxès le limiter en s'arrêtant ainsi à l'âge de la majorité civile ? Ce point ne ...
D'autres dispositions du texte sont elles aussi anticonstitutionnelles !
Mme Martinez a cité des cas que nous sommes nombreux à avoir rencontrés dans nos circonscriptions. Certains médecins refusent de témoigner de faits dont ils ont connaissance, sur lesquels ils ont parfois une certitude, parfois des doutes. Compte tenu de la responsabilité qu'ils engagent, certains refusent de témoigner ou d'apporter des éléments...
