Questions orales sans débat

Au deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « plénière ». Exposé sommaire : Si nul ne conteste la nécessité de respecter les cultures et les droits des pays dont sont issus les enfants dans le cadre de l'adoption internationale, on ne peut se satisfaire d'une solution qui aboutit à nie...

Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution. Cette distincti...

L'article 21-12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'enfant régulièrement recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française dans le cadre d'une protection de remplacement, au sens du troisième alinéa de l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfants du 20 novembre 1989. » Ex...

Le 1° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rétabli dans le texte suivant : « 1° Au mineur régulièrement recueilli qui bénéficie d'une protection de remplacement, au sens du troisième alinéa de l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, assuré...

Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est complété par les mots : « ou s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ». Exposé sommaire : Actuellement, certains tribunaux ne prononcent pas l'adoption en faveur de mineurs nés en Algérie ou au Maroc qui ont acquis la nationalité française par déclaration, a...

Le début du dernier alinéa de l'article 79-1 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né mais viable, l'officier de l'état civil (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

L'article 79-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme viable l'enfant né après un terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou ayant un poids d'au moins 500 grammes ». Exposé sommaire : Par trois arrêts en date du 6 février 2008, la Cour de Cassation a rappelé que l'article 79-1 du Code civil, alinéa 2,...

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1 de ce projet de loi dispose : « A la fin du premier alinéa de l'article 325, les mots : « sous réserve de l'application de l'article 326 » sont supprimés ». L'article 325 du code civil dispose qu' « à défaut de titre et de possession d'état, la recherche de ma...

L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 225-4. - L'agrément doit reposer sur la qualité du projet familial. Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. L'orientation sexuelle ou l'identité de genre du candidat à l'adoption ne peut être un motif opposable à sa requête ni ne peut motiver...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le regroupement familial peut également être sollicité pour un mineur étranger recueilli régulièrement en vertu d’une décision de kafala judiciaire. » ; 2° Le début du premier alinéa de l’ar...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 225‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑4. – L’agrément doit reposer sur la qualité du projet familial. Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. L’orientation sexuelle ou l’identité de genre du candidat à l’adoption ne peut être un motif opposable à sa requêt...

L’article 343 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut également être demandée par deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. « Elle peut aussi être demandée par deux personnes vivant en concubinage au sens de l’ar...

Après le 3° de l’article L. 211‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision de kafala judiciaire au profit de personnes titulaires d'un agrément délivré par les autorités françaises ; ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après mise en distribution en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'information et la préparation des personnes candidates à l'agrément sont essentielles dans le parcours que constitue l'adoption. À ce titre, le renforcement de telles actions ne devraien...

Au deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « plénière ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala  judiciaire à des ressortissants français de pouvoir bénéficier d’une adoption simple si le juge français constate que les...

Le deuxième alinéa de l'article 370‑3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise l’adoption. Cet alinéa dispose ains...

Au premier alinéa de l’article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d’une décision de kafala judiciaire ». Exposé sommaire : Selon l’article 21-12 du code civil, l’enfant recueilli et élevé en France par une personne de nationalité française, ne...