Les interventions de Patrice Martin-Lalande sur ce dossier
26 amendements trouvés
16/10/2010 — Amendement N° 68A au texte N° 2824 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Martin-Lalande
I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du 1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, jusqu'à la mise en oeuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la...
16/10/2010 — Amendement N° 67A rectifié au texte N° 2824 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Martin-Lalande
I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du 1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à la mise en oeuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septemb...
16/10/2010 — Amendement N° 66A au texte N° 2824 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Kert, M. Riester
I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2010 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes p...
16/10/2010 — Amendement N° 65A au texte N° 2824 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Martin-Lalande
I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « et les entreprises de production de spectacles, titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles de seconde catégorie en cours de validité telle que définie dans l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octob...
16/10/2010 — Amendement N° 64A au texte N° 2824 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Martin-Lalande
I. - Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement...
16/10/2010 — Amendement N° 32A au texte N° 2824 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Carrez, M. Martin-Lalande
I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...
