Les amendements de Patrice Martin-Lalande pour ce dossier
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Il ne faut pas oublier qu'il y a plus de 4,5 millions de dégrèvements, ce qui signifie que les revenus des redevables de la contribution à l'audiovisuel public sont pris en compte. Ces dégrèvements sont par ailleurs compensés par l'État, afin que cela ne porte pas préjudice à l'audiovisuel public. Par ailleurs, avec la mobilité des terminaux d...
Cet amendement que j'ai déposé avec Charles de Courson a été adopté à l'unanimité par la commission des finances ; il concerne les excédents de recettes publicitaires de France Télévisions. On ne peut que ce réjouir de cet excédent et en féliciter la régie de France Télévisions, mais je rappelle que les ressources qu'apporte l'État par le biai...
Il s'agit simplement de respecter la loi que nous avons votée en 2000, avec Mme Tasca au banc du Gouvernement, et qui instaurait les contrats d'objectifs et de moyens, lesquels ont vocation à s'appliquer également aux recettes exceptionnelles.
Cela est d'autant plus pertinent dans le cas qui nous occupe que les 172 millions d'excédents prévus pour l'an prochain représentent plus que le contrat d'objectifs et de moyens de l'INA et une bonne partie de celui d'ARTE ou de Radio France. Ce ne sont pas de petites sommes !
Il est faux de dire que l'amendement opère un ajustement automatique. Certes, il pose le principe selon lequel l'excédent de recettes propres ne revient pas à France Télévisions, mais cette règle ne s'applique pas s'il y a eu une adaptation du contrat d'objectifs et de moyens, qui peut être soit une option prévue dans ce document soit un avenan...
Sans cet amendement, nous créerions deux catégories de recettes : celles prévues par le contrat d'objectifs et de moyens et celles qui ne font pas l'objet d'un contrat. Je le regrette, car nous introduirions ainsi un biais dans la démarche contractuelle que nous avons voulu mettre en place ensemble depuis 2000. Madame la présidente de la commi...
avec l'avis du CSA et du Parlement avant que le tout soit inscrit dans le contrat d'objectifs et de moyens.
Mme Martinel, je suis prêt à en discuter quand vous voulez. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas de mon amendement mais d'un amendement que j'ai déposé avec M. Charles de Courson et qui a été adopté à l'unanimité en commission des finances, par la gauche comme par la droite. Vous comprendrez que je ne peux pas le retirer ; c'est une quest...
Cet amendement concerne la nouvelle architecture budgétaire des missions « Culture » et « Médias » proposée dans le cadre du présent projet de loi de finances, qui pardonnez-moi de le dire, monsieur le ministre ne brille sur ce point ni par sa cohérence, ni par son respect de l'esprit et de la lettre de la LOLF. (Sourires.) Le présent amen...
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable : il s'agit, comme vous l'avez compris, de permettre la couverture des coûts de la diffusion dite en « simulcast », c'est-à-dire la diffusion simultanée en analogique et en numérique. Cela permettra d'assurer le passage à la télévision numérique en ...
La commission des finances n'a pas examiné ces amendements, mais elle a adopté, à l'unanimité, j'y insiste, un amendement qui prévoit un moratoire de cinq ans. Le Gouvernement propose, à l'article 76 de la loi de finances, un moratoire jusqu'en 2014 ; la commission des finances propose, elle, un moratoire de cinq ans : cela permet en effet de f...
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. En tant que rapporteur spécial, je me permets cependant d'émettre un avis défavorable pour plusieurs raisons : La soumission des résidences secondaires à la contribution pour l'audiovisuel public constituerait un retour en arrière par rapport à la réforme de 2005. Les mêmes difficultés...
Cet amendement va dans le sens de celui de Michel Bouvard. Je voudrais faire remarquer à Mme la ministre que les nouveaux réseaux n'ont pas connu le système de la taxe professionnelle et que l'on ne peut donc pas tout à fait s'y référer en ce qui les concerne. Au départ, ils ne fonctionnent que sur une partie du territoire. En revanche, si la ...
C'est un peu le même problème que celui que nous allons examiner tout à l'heure s'agissant du taux réduit applicable à la presse en ligne. Nous connaissons les contraintes, monsieur le ministre. Ce que nous voudrions savoir, c'est si le Gouvernement et le Président de la République vont s'engager à ce que tout soit mis en oeuvre au niveau europ...
Vous oubliez de mentionner les très nombreux emplois que cette mesure a permis de maintenir pendant la crise !
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai aussi les amendements suivants nos 69 et 70. Dans la presse, on appelle cela un marronnier : chaque année je dépose des amendements visant à réduire le taux de TVA applicable à la presse en ligne, établi à 19,6 %, alors que la presse imprimée bénéficie d'un taux pour le moins réduit de ...
Il faut que la Commission européenne relaie cette demande française. L'avenir de la presse papier n'est plus envisageable en dehors de son extension, de sa transformation sans parler de création ex nihilo sous forme de presse en ligne. Si le rapporteur général et si le président de la commission le veulent bien j'en ai discuté tout à l'h...
J'ai pris bonne note, avec beaucoup d'intérêt, de la déclaration du ministre, qui s'exprime au nom du Gouvernement. J'ai tout à fait confiance dans l'action du Gouvernement et du Président de la République,
mais il y a vraiment urgence à agir. Nous savons que la machine européenne est lourde : elle ne bouge pas facilement. L'année 2015, c'est loin, et même très loin à l'ère du numérique. Il faut vraiment que les choses bougent rapidement. Je retire ces trois amendements, car je souhaitais engager le débat et non pas mettre notre pays en difficult...
Il s'agit de rester dans la cohérence de la démarche qui nous avait conduits à instaurer, dans la loi de 2009, une taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des télévisions privées. Cette taxe, bien qu'alimentant le budget général, avait cependant pour objectif indirect de permettre de compenser la perte de recettes publicitaires pour France ...
