Interventions en commissions de Patrice Calméjane

mais l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « Le maire peut [ ] être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat [ ] de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget. » Appuyo...

Certains ont souscrit un emprunt de 100 millions, alors qu'ils n'avaient pas la possibilité de le faire.

Ce type de commission représente bien un parlement moderne : par la transparence avec laquelle on peut travailler avec l'ensemble des collègues quelles que soient les étiquettes politiques, par les auditions et la clarté des questions qu'on a pu poser et bien entendu par le travail qui a pu être fait avec les personnels de l'Assemblée nationale...

Il serait tout de même important que le Trésorier-payeur général puisse regarder la teneur du contrat lorsqu'il procède au paiement. Ainsi, dans le cas d'un produit d'emprunt complexe, il pourrait émettre un avis, une alerte, transmis à la collectivité.

Les collectivités vont se trouver dans la situation de particuliers surendettés. Pour les principales collectivités concernées, il reste deux budgets avant les prochaines échéances électorales. Ne faudrait-il pas prévoir un mécanisme subordonnant l'octroi du prêt à la double signature de l'exécutif de la collectivité concernée et d'un représent...

Il reste deux exercices budgétaires. Certaines collectivités bénéficient encore de prêts intéressants pour un certain temps, mais il s'agit par définition de produits toxiques dont il faut sortir. Afin de ne pas laisser le responsable des finances seul devant ses responsabilités le code général des collectivités territoriales ne lui impose mê...

Vous avez rappelé que la libre administration des collectivités est inscrite dans la Constitution. La Constitution dispose également que, dans les collectivités territoriales, « le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge [ ] du contrôle administratif et du respect des lois ». Ce cadre général éta...

Il a été fait allusion aux seize ratios issus de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Lors d'une conférence de presse, il y a une quinzaine de jours, le Premier ministre a annoncé que des informations supplémentaires devraient être ajoutées au budget des collectivités. Avez-vous des propositions à ...

La Commission affiche des objectifs très ambitieux en matière de réduction des émissions de CO2. On ne peut que s'en féliciter, mais, pour avoir un ordre de grandeur, je rappelle que les émissions annuelles des deux plus grands pôles de production chimique chinois équivalent celles de 25 millions de véhicules automobiles circulant en Europe ! I...

Notre Constitution pose en effet le principe de la libre administration des collectivités locales, monsieur le ministre, mais « sous l'autorité du contrôle de l'État ». Cela peut faire l'objet de vastes débats, mais l'important est de trouver la juste mesure. Nous sommes là pour trouver des solutions qui permettent de ne pas retomber dans les ...

Vous dites avoir alerté la DGCL, mais il y a aussi l'Autorité de contrôle prudentiel, qui vérifie pour les particuliers et les entreprises, mais aussi pour les collectivités territoriales, me semble-t-il, que les produits mis sur le marché sont respectueux et fiables. L'avez-vous alertée ? Vous a-t-elle répondu ? Sinon, à quoi sert-elle ?

Avez-vous des contacts avec l'Autorité de contrôle prudentiel ? Vous a-t-elle demandé votre avis sur tel ou tel produit ? En tant que conseil, vous êtes en contact avec les directeurs financiers de collectivités locales. Vous assurez également des formations. La formation des personnels des collectivités territoriales est-elle au niveau en ce ...

La Commission affiche des objectifs très ambitieux en matière de réduction des émissions de CO2. On ne peut que s'en féliciter, mais, pour avoir un ordre de grandeur, je rappelle que les émissions annuelles des deux plus grands pôles de production chimique chinois équivalent celles de 25 millions de véhicules automobiles circulant en Europe ! I...

Pouvez-vous transmettre à la commission d'enquête les protocoles de vos commerciaux et directeurs régionaux ? Il serait intéressant, en particulier, d'avoir connaissance des éléments d'alerte que vous communiquiez à vos clients. Vous avez parlé d'« appels d'offres » des collectivités ; en réalité, il s'agit de consultations. L'Autorité de con...

Je n'ai pas eu de réponse à ma question. L'ACP vous avait-elle alerté sur les produits que vous vendiez aux grandes et, comme vient de le rappeler M. le président, aux petites communes ? Par ailleurs, quel est le niveau de formation de vos commerciaux d'une part et des personnels territoriaux de l'autre ?

L'ACP nous a dit avoir alerté les autorités de l'État sur les dangers des produits structurés ; je suppose donc qu'ils l'ont fait aussi pour vous. Vous a-t-elle écrit à ce sujet ? Il faudrait que vos propos confirment les siens. Notre commission d'enquête cherche en effet à établir les responsabilités respectives afin d'éviter que les mêmes pro...

N'oublions pas que le TEG ne doit pas dépasser le taux d'usure sous peine de sanction. Vous êtes l'Autorité de contrôle prudentiel ! Au législateur de prendre ses responsabilités, nous dites-vous. Mais avez-vous prévenu le président de l'Assemblée nationale, celui de sa commission des finances, ou d'autres autorités encore, que vous établissiez...

Plusieurs établissements bancaires et d'autres spécialistes nous ont donné les mêmes explications que vous. Pour ma part, j'attends de ces auditions qu'elles me permettent de comprendre comment tout cela a fonctionné et de trouver le moyen de sauver certains acteurs publics locaux, mais aussi de renforcer les systèmes de contrôle. Vous représe...

J'ai cité la semaine dernière l'exemple d'un contrat stipulant qu'en cas de sortie, deux autres établissements bancaires que le prêteur fixent la cotation de l'indemnité. La neutralité est-elle préservée quand deux banques évaluent l'indemnité due à leur collègue ? Peut-être cela ne vous choque-t-il pas, vous qui baignez dans le milieu bancaire...

Cette semaine, des propositions ont été formulées pour rendre systématiques la présentation et la publication d'un rapport sur l'évolution des dépenses des municipalités, et pour que leur gestion soit plus transparente, notamment en ce qui concerne la dette et les dépenses de personnel. En dehors des dispositions de la circulaire du 15 septembr...