Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de gamètes ». Exposé sommaire : Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse, et pour cette raison ne doit pas faire l'objet de l'information donnée à l'occasion de la journée d'appel de préparat...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est informée de ce droit », les mots : « se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'abaissement du quantum de peines requis pour pouvoir différer la présence de l'avocat lors des auditions au-delà de la douzième heure de 5 ans à 3 ans permettra de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de l'enquête en élargissant la catégorie d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'officier ou l'agent de police judiciaire exerce la police de l'audition. À ce titre, si l'avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l'audition, l'officier ou l'agent de police judiciaire en réfère au procureur de la République qui peut autoriser, sur décision écrite et moti...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « cours », insérer les mots : « , à l'exception de tout autre acte d'enquête, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que si l'avocat assiste aux auditions et confrontations lors de la garde à vue, il ne peut en aucun cas participer aux perquisitions, reconstitutions et tapissages sus...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si l'avocat désigné assiste déjà une autre personne concomitamment gardée à vue dans la même enquête et que cette situation est susceptible de nuire au bon déroulement des investigations ou de rendre impossible l'audition simultanée de plusieurs suspects, le procureur de la République, d'office ou...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République du lieu d'exécution de la garde à vue ou sous la direction duquel l'enquête est menée. » Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation e...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours ou aux auditions à venir. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. 62-4. - I. - La seule nécessité d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement n'impose pas son placement en garde à vue dès lors que cette personne consent expressément à son audition, à laquelle elle peut mettre un...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur de la République qui peut par décision écrite et motivée autoriser l'officier de police judiciaire à poursuivre l'audition hors la présence de l'avo...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si l'officier de police judiciaire estime que l'avocat perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation, il en informe le procureur de la République. Celui-ci peut aviser le bâtonnier aux fins de désignation d'un nouvel avocat. » Exposé sommaire : Le projet de loi accroît de ma...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire, l'avocat peut assister aux auditions en cours. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiatement l'auditio...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit à débuter immédiatement l'audition de la personne gardée à vue sans attendre l'expiration du délai de deux heures prévu au premier alinéa, soit ». Exposé ...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « procureur de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à laisser l'exécution de la garde à vue sous la responsabilité du procureur de la République.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 53-1 du même code, il est inséré un article 53-2 ainsi rédigé : « Art. 53-2. - Si la victime doit être confrontée avec une personne gardée à vue qui est assistée d'un avocat lors de son audition, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle, ou son représentant légal ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « heures », insérer les mots : « renouvelable une fois dans les mêmes formes ». Exposé sommaire : A la demande de l'OPJ et seulement lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le Procureur de la République doit pouvoir différer la présence de l'avocat o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois cet entretien peut être limité dans les cas et conditions prévus par l'article 63-4-2. » Exposé sommaire : A la demande de l'OPJ et seulement lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le Procureur de la République doit pouvoir différer la présence de l'avocat ou limiter ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avocat ne peut en aucun cas participer aux autres actes de l'enquête. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : cet amendement tient compte de l'arrêt 7177 rendu le 15 décembre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation examinant le pourvoi formé par Me Philippe CREISSEN visant le statut du parquet, et duquel il ressort que le Procureur de la République est bien compétent po...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « dans la limite de quinze minutes maximum ». Exposé sommaire : Afin d'éviter le recours à des procédés dilatoires qui n'auraient que pour effet d'entraver le bon déroulement de l'enquête, il est proposé de permettre à l'avocat de poser des questions à l'issue de chaque audition dans ...