Interventions en hémicycle de Pascale Got

Eu égard à l'importance de l'article 10 bis Aauquel nous arrivonset à la discussion que nous avons eue hier, nous vous demandons, monsieur le président, une suspension de séance pour réunir notre groupe.

Cet article, par un amendement du Gouvernement, instaure une TVA à 5,5 % dans la restauration. Le principe en a été abordé les années précédentes, sur l'ensemble de ces bancs. Mais il convient de considérer aujourd'hui la situation économique dans laquelle nous nous trouvons : les finances publiques sont dans un état désastreux, avec un défici...

Il est vrai que vous n'avez pas été suivi : l'Élysée aime flamber, et a donc choisi un taux de 5,5 %. Aujourd'hui, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas accepter une telle baisse de recettes fiscales sans certaines conditions. J'ai évoqué hier ces enjeux particulièrement importants, pour les finances de l'État bien sûr, mais aussi pour ...

Cet article est important : il était temps d'aborder les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé. Ce dispositif qui correspond à une époque et à un mode de tourisme qui a considérablement vieilli, est devenu très contraignant pour de nombreux sociétaires. Nous allons vous présenter plusieurs amendements tendant à permettre d'agir en ...

Le rejet de ces deux amendements ne va guère faire évoluer la situation. Vous savez qu'il y a d'ores et déjà énormément de contentieux. Il aurait été plus sage de faciliter la sortie des sociétaires par un mode de vote plus adapté. Certes, vous armez très légèrement le bras du juge, mais vous faites fi de nombre de situations que nous avons évo...

Défendu. (L'amendement n° 80, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Les saisonniers ont été relativement absents de ce texte. On sait pourtant combien il serait important qu'on réfléchisse à leur statut, à leur logement, à leur contrat de travail. Le rapporteur est assez bien placé, dans sa région, pour connaître ces problématiques. Sans vouloir faire de surenchère en matière de rapport, il nous semble que celu...

Défendu. (L'amendement n° 100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cette limitation de plein droit est une régression. Elle se fera forcément au détriment du consommateur. En effet, si l'on applique les conventions internationales notamment celle de Montréal , les dédommagements seront plafonnés et ne correspondront jamais à la réalité du montant du préjudice subi par le client. Une telle disposition malmè...

Nous avons eu une longue discussion sur cet article, notamment parce que sa rédaction paraissait particulièrement confuse à un grand nombre des professionnels que nous avons auditionnés. L'article 145-47 du code de commerce autorise d'ores et déjà le locataire à adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes et complémentaires. I...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme il a été dit à plusieurs reprises, le tourisme est un secteur économique majeur pour la France en termes de balance commerciale et d'emplois. Cette activité pèse environ deux millions d'emplois directs ou indirects, et un peu plus de 6 % du ...

D'abord, il reste une constante ambiguïté entre modernisation affichée et recherche d'économies, dont je donnerai deux exemples. Le premier porte sur le regroupement en un seul organisme d'ODIT France et de Maison de la France. N'est-il vraiment réalisé que dans un seul but d'unicité d'action ? Permettez-moi d'en douter ! Nous avons là tous le...

Je sais. Avec de tels montants en jeu, on est en droit d'exiger des négociations réelles tendant à l'amélioration de la filière restauration, à des créations d'emplois, à la revalorisation des salaires des personnels et à la baisse des prix pour le consommateur. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous parlez d'un contrat d'avenir signé par l...

Je reprends l'argumentation développée à l'amendement n° 136, qui a reçu deux avis favorables : monsieur le secrétaire d'État, vous avez insisté sur l'indépendance de la commission, mais je vous demande, pour éviter tout soupçon à ce sujet, de le préciser en insérant à l'alinéa 11, après le mot : « commission », le mot : « indépendante ». Ainsi...

Cet amendement important vise à introduire deux notions par l'adjonction d'une précision après l'adverbe : « concomitamment ». Il nous paraît en effet important d'interdire tout lien commercial entre l'organisme évaluateur et l'établissement évalué, et ce afin d'éviter toute influence dans l'évaluation. Cette garantie supplémentaire d'indépend...

Madame la secrétaire d'État, la loi du 30 juillet 2003 impose de maîtriser l'urbanisation autour des installations classées Seveso 2, notamment grâce à un plan de prévention des risques technologiques. Ce plan fixe, autour des installations en question, un périmètre dans lequel l'urbanisation est fortement limitée, et il peut même prévoir des ...

Mme la secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse. Pour reprendre votre exemple je vous citerai le projet de l'installation d'un port méthanier sur la presqu'île du Verdon. L'implantation, telle qu'elle est prévue actuellement, devrait se faire à 600 mètres d'une école ! Il me semble indispensable que nous puissions définir un périmètr...

L'amendement vise à sanctionner des pratiques commerciales trompeuses recourant à des arguments écologiques non fondés, ce qui constitue une concurrence déloyale et témoigne d'un mépris du consommateur.

Mon intervention portera sur l'alinéa 11 de cet article, qui a trait à la ligne TGV Sud-Europe-Atlantique, avec un premier tronçon entre Tours et Bordeaux, puis trois branches entre Bordeaux et Toulouse, Bordeaux et Hendaye et, enfin, Poitiers et Limoges. Cet alinéa serait remis en cause, si l'on en croit les dernières déclarations de Mme Allio...