Interventions en hémicycle de Pascale Got

L'amendement tend à supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 7. Nous voulons en effet revenir sur une disposition introduite par le Sénat, laquelle remet en cause cet engagement fondamental du Grenelle qu'est l'objectif de réduction de 50 % de l'usage des pesticides en dix ans. Il n'y a pas lieu, en effet, d'exonérer une filière d'un objectif ...

Le présent amendement propose de supprimer une partie de l'alinéa 2, partie qui comporte un risque important de déstabilisation du système européen d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Permettre l'échange de crédits abondants et peu onéreux sur le marché européen aurait pour effet de faire chuter les cours de CO2 par l'abon...

Il s'agit d'un amendement de bon sens qui complète l'alinéa 4 par les mots : « ou de réduire la production d'énergie non renouvelable en favorisant les économies d'énergie ». Je crois en effet que nous pouvons être plus volontaristes dans notre démarche visant à limiter notre dépendance par rapport aux énergies fossiles. Les économies d'énergi...

Notre amendement n° 110 prolonge la discussion lancée par M. Chassaigne et propose d'interdire les importations extracommunautaires de biocarburants en France. Au-delà de ce que vous venez de dire, madame la secrétaire d'État, notre regard doit aller au-delà de nos frontières. On note une extension des cultures liées aux biocarburants ou aux ag...

Cet amendement a déjà été défendu.

Nous souhaitons, madame la ministre, vous soumettre un sous-amendement. Vous le savez, les boissons sont répertoriées en cinq groupes. Nous vous proposons d'interdire la vente à partir de dix-huit heures pour les alcools classés en quatrième et cinquième catégories, c'est-à-dire ces alcools forts qui sont à l'origine des problèmes d'alcoolémie ...

Cet amendement est important. Je rappelle d'ailleurs que le ministre de l'agriculture, M. Barnier, avait confirmé, il y a quelques mois, son accord pour que ce problème soit définitivement et clairement réglé, puisqu'il y a actuellement un vide juridique. Comme l'ont dit les uns et les autres, il est maintenant indispensable, tout en respectan...

Madame la ministre, nous avons bien vu, jusqu'à présent, que vous vouliez préciser le mieux possible les interdictions et les contrôles de façon à rester dans le cadre de la prévention en ayant le souci de la santé publique. Je m'étonne donc que vous acceptiez l'amendement n° 80, qui ne prévoit aucun contrôle par la loi, et que vous renonciez à...

Madame la présidente, le sous-amendement n° 2127 vise à remplacer les mots « apparaissent comme principalement » par le mot « sont ». Le sous-amendement n° 2129 prévoit le maintien du décret en Conseil d'État. Il s'agit donc de deux préventions, comme nous l'avons expliqué. Nous sommes des Girondins têtus, désolée.

Madame la ministre, je crois que nous adhérons tous à votre volonté de lutter contre l'alcoolisation des mineurs. Le principe d'interdire la vente de boissons alcooliques à ces jeunes se comprend, bien entendu. Pour autant, et sans renchérir sur les propos précédents, je m'interroge sur les moyens d'y parvenir et sur les effets induits. Déclar...

Tout d'abord, je souligne que nous sommes favorables, madame la ministre, à la lutte contre l'addiction des jeunes vis-à-vis de l'alcool. Par contre si l'objectif est louable, vous vous trompez de moyens et de support. Vous adoptez une approche trop stigmatisante. En effet, votre projet de loi oublie des pans entiers en matière de prévention, ...

Il serait en effet utile d'expliciter la notion de déclaration : les fêtes avec autorisation de débits de boisson sont-elles soumises à ce régime ? Par ailleurs, lorsque nous avons évoqué la filière viticole, nous avons énuméré les lieux concernés, notamment les châteaux et les caves. L'amendement de la commission est, certes, meilleur que le ...

C'était moi !

Voilà des heures, madame la ministre, que nous essayons de vous faire comprendre l'importance de la représentation des équipes médicales au sein de ces instances et voilà des heures que vous vous bornez à une approche comptable, refusant de prendre en compte tout aspect qualitatif. Les amendements montrent pourtant bien la nécessité de prendre ...

Quel paquet ?

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au regard de l'évolution de notre société, un projet de loi sur la santé publique s'imposait. Est-ce celui qui nous est présenté ? Est-ce celui que nous espérions ? Hélas non. C'est un texte dense, qui a le mérite d'aborder plusieurs aspects importants ...

Sans entrave interne, le directeur de l'hôpital public conduira des restructurations et prendra des décisions qui seront essentiellement d'ordre budgétaire. Mais la plus forte inquiétude résulte de votre volonté de rendre encore plus perméable la frontière entre le secteur public et le secteur privé, en facilitant les délégations au service pr...

Tant mieux. Hélas, votre projet de loi se distingue plutôt par une renonciation, un refus d'investir et de conforter le secteur public.

En ce qui concerne les aménagements du territoire en matière de santé publique, la création des agences régionales de santé, qui permettent une modernisation et une meilleure coordination, ne nous gêne pas dans son principe. Mais vous proposez une concentration des pouvoirs qui ressemble à un aspirateur surpuissant : elle va aspirer du même cou...

Sous couvert de pragmatisme, elle acte surtout la faiblesse de l'hôpital public et la privatisation croissante du système français de santé. Elle évite aussi d'affronter cette question : quel effort collectif la société veut-elle consentir pour une santé égalitaire et de qualité ? Madame la ministre, vous affichez une volonté de mieux répartir...