Interventions en commissions de Pascale Got

La déclaration en mairie n'est pas très contraignante ! Le souci d'égalité doit l'emporter sur celui de simplicité.

Cet amendement propose d'étendre la réduction d'impôt prévue à l'article L.199 decies E du code général des impôts aux logements situés dans les stations classées et dans les communes touristiques, même s'ils n'appartiennent pas à une résidence de tourisme, dès lors qu'ils font l'objet de travaux de réhabilitation.

Que l'on facilite les implantations nouvelles, c'est une chose, mais encourager le commerce des licences entre départements me paraît abusif d'autant que son encadrement par l'État sera limité.

D'ailleurs, pourquoi ne pas avoir introduit la mesure dans le cadre de ce projet de loi ?

Attention : cette disposition aura des conséquences au-delà de l'Euro 2016, notamment en ce qui concerne les équipements connexes. Les maires risquent d'avoir des difficultés à contrôler l'aménagement urbain autour des stades.

Vous avez dit ce matin que ce texte devait avoir une portée sociale : en permettant aux PME de bénéficier des mêmes avantages que les grandes entreprises, nous répondons à votre voeu. Après avoir accordé 2 milliards pour la réduction du taux de TVA sur la restauration et 14 milliards pour le paquet fiscal, refuser cet alignement des situations...

D'autant que la perte financière sera largement compensée grâce à l'amendement sur les jeux des casinos !

Je vous l'accorde, il convient de favoriser l'acceptation des chèques-vacances dans les structures les plus diverses, y compris celles qui étaient à l'origine élitistes. Mais les aides à la pierre doivent être ciblées sur des équipements à vocation sociale ! Sinon, on va amorcer la pompe à finances

Actuellement, ce sont les problèmes qui sont massifs ! Ce type de tourisme n'est plus du tout adapté. Il convient d'éviter la multiplication des recours en justice en autorisant les retraits par décision de la majorité des associés. Par ailleurs, votre liste des justes motifs n'est pas exhaustive : ainsi, vous ne citez pas les demandes de ret...

La réindustrialisation de la France doit s'accompagner d'une politique énergétique cohérente. À cet égard, j'aimerais avoir des précisions quant au degré d'indépendance de la France en matière de gaz naturel. Quels sont les besoins en investissements pour les infrastructures d'approvisionnement et de stockage ?

Projette-t-on de réaliser des ports méthaniers ?

Le retrait de la Poste des zones rurales est quasi général, malgré un accroissement de la population dans certains cas. Il n'y a pas de concertation avec les élus. Pourtant, vous savez les trouver pour financer les bureaux, notamment du point de vue immobilier ! Ce retrait des territoires ruraux va-t-il se poursuivre ? Connaît-on les conséquenc...

a évoqué la question des chiens de chasse et des animaleries.

Compte tenu de la situation présente de la démographie médicale, quelles sont les conditions de réalisation de cette participation ? Je m'opposerais à l'adoption de cet amendement s'il devait conduire à un volontariat forcé des praticiens concernés.

Il faut effectivement revaloriser les honoraires des médecins généralistes concernés, tout en prenant garde à ne pas voir les spécialistes demander, à leur tour, une évolution de leurs honoraires.

Il s'agit là d'une bonne mesure. Après avis défavorable de son Rapporteur, la commission rejette cet amendement. Article 22 (articles [nouveaux] L. 1161-1 à 1161-4 du code de la santé publique ; article [nouveau] L. 1521-5 du même code ; article L. 1161-3 du même code] : Éducation thérapeutique du patient La commission adopte un amendement d...

L'idée de l'amendement est bonne, mais il soulève des difficultés d'application. La discussion sur un horaire est difficile. Sans doute vaudrait-il mieux raisonner en termes de nature de la manifestation, comme nous le proposerons dans l'un de nos amendements.

Une loi de 2004 et un décret d'application de 2007 prévoient que les établissements médico-sociaux, notamment les maisons de retraite, doivent s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie. Mais ces textes ne donnent aucun détail précis sur les mesures à prendre et le dispositif relève en fait de la seule responsab...

Le préavis peut-il être réduit pour les personnes qui tombent subitement malades et qui doivent changer de logement ? Je trouve par ailleurs ce projet très timide quant à l'introduction d'une obligation de logement au titre de la solidarité et de la mixité sociale pour les personnes handicapées.

Quelle est votre approche aujourd'hui, monsieur le ministre, sur les agrocarburants ? D'une manière générale, voyez-vous une issue à la crise sur les matières premières par la recherche et l'innovation ? Si oui, pourquoi avons-nous tant tardé à mettre en place des processus ? Il y a longtemps qu'on parle d'un Small Business Act pour l'Europe. ...