Interventions sur "surendettement" de William Dumas

Lors de la discussion en 2010 du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, nous avions regretté la place minime concédée au surendettement, mais nous avions fini par obtenir du Gouvernement qu'il réfléchisse à la mise en place d'un fichier positif. Le président du Conseil économique, social et environnemental estime que 12 à 15 millions le Français ont des fins de mois difficiles. Pour avoir assisté à des commissions de surendettement, j'ai appris que le nombre de dossiers liés à un accident de la vie tend à diminuer tandis que cel...

À plusieurs reprises, nous avons essayé de faire évoluer la position du Gouvernement et de la commission. À cet égard, je me permets de leur signaler un article publié dans Le Monde daté du 10 avril intitulé : « Des sociétés se préoccupent du surendettement de leurs salariés ; à La Poste ou chez EDF, des accords sont passés avec le Crédit municipal pour soulager les fins de mois difficiles ». Le Crédit municipal de Paris propose ses conseils, dispensés par les 300 assistantes sociales de La Poste, qu'il a spécialement formées pour aider les personnels à faire des regroupements de crédits. Il a fait une offre commerciale de regroupement, moins chère...

Il s'agit de ne pas confondre les personnes physiques et les personnes morales. Que se passe-t-il, en effet, si la personne n'est propriétaire de sa résidence principale qu'à travers une SCI ? Mieux vaut insérer une redondance dans la loi que créer des problèmes au sein des commissions de surendettement.

Que se passe-t-il alors en commission de surendettement ?

Nous proposons de compléter l'alinéa n° 7 par les mots « sur une liste proposée par le président du conseil général. » Les services sociaux des départements sont souvent énormément impliqués dans ces dossiers ce sont notamment eux qui instruisent les demandes de RSA. Cette expertise sociale pourrait être mise au service des commissions de surendettement auxquelles il m'a souvent été donné de participer. On y trouve des représentants de la CAF, des impôts ; la présence d'une une assistante sociale y serait utile. (L'amendement n° 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement a pour objet d'insérer, après le mot « examiner », les mots « après examen de la réalité des créances ». Les associations de consommateurs qui participent aux commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur, pour cause de forclusion, vice de forme ou autre. Au vu de cette expérience, il paraît nécessaire de rendre systématique la vérification de la réalité des créances du débiteur. Pourquoi leur ferait-on payer des sommes qu'elles ne doivent pas ? Il est scandaleux et immoral de faire payer des indus à des gens déj...

Je ne comprends pas ce que nous explique le rapporteur, mais je crois avoir compris ce que demandait notre collègue Mme Gallez. L'amendement n° 1 prévoit de suspendre la caution des personnes qui suivent un plan de surendettement et qui, de ce fait, remboursent leurs dettes. Cela me semble logique. Dès lors que le débiteur s'acquitte de ses dettes conformément aux termes d'un plan de surendettement quand bien même cela entraîne des délais supplémentaires , je ne comprends pas pourquoi le créancier actionnerait la caution. Il faut suspendre cette dernière tant que le débiteur respecte son plan de surendettement, quitte ...

...s mois, mon amendement a pour objet de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution au moment du dépôt du dossier, afin de mettre un terme aux pratiques agressives de certaines sociétés de recouvrement. Toutes les associations salueraient dans cette mesure une réelle avancée. Chacun sait en effet que, dès que les créanciers apprennent que des familles ont déposé un dossier de surendettement, ils les harcèlent. En commission, on a justifié le refus de cet amendement par la crainte de fraudes. Vous voyez le mal partout ! Si l'on ne vote pas cet amendement, on diabolisera les surendettés. Légifère-t-on pour le confort des commissions ou pour celui des débiteurs ? Si nous pouvons faire gagner aux débiteurs fragilisés deux ou trois mois de répit, cela n'a rien d'un abus.

L'amendement n° 42 est identique à l'amendement n° 12 que vient de présenter Mme la rapporteure pour avis. lorsque des gens font l'objet d'une procédure de surendettement, ce n'est pas le couperet constitué par la menace d'une expulsion qui va les aider : au contraire, le maintien dans le logement est essentiel pour permettre aux gens de se reconstruire nombre d'entre nous ont pu le constater sur le terrain, notamment dans le cadre des actions d'insertion des conseils généraux. J'ajoute que dès que la recevabilité est acquise, les aides de la CAF se remettent au...

Nous sommes ici tous d'accord pour dire qu'il est nécessaire de protéger les emprunteurs : nous sommes au coeur du débat. Afin d'éviter le surendettement, il convient de responsabiliser l'emprunteur comme le prêteur. L'emprunteur doit prouver qu'il a les moyens de rembourser dans la fiche d'informations fournie lors de chaque offre de crédit et le prêteur doit s'assurer de sa situation. Il est absurde d'imaginer que la souscription d'un nouveau crédit renouvelable pourra aider à résorber une dette antérieure. Pourtant, bon nombre de ménages sousc...

...8 et 2009, ils ont pris cinq crédits chez Cetelem pour un montant de 32 000 euros comment est-il possible de contracter autant de crédits auprès du même organisme ? , un crédit de 18 000 euros chez Finarep, un autre de 10 000 euros chez Cofidis, un autre encore chez Société de paiements PASS pour 22 000 euros, et d'autres encore. Il n'est pas normal de trouver de tels dossiers en commission de surendettement, surtout lorsque le foyer a un revenu de 2 400 euros. Puisque vous êtes contre le fichier positif, quelles solutions allez-vous nous proposer pour que de telles situations cessent ?

Nous sommes tous d'accord sur le fait que ce texte comporte certaines avancées et nous nous en félicitons. Cependant, force est de constater que ces avancées ne concernent pas ou peu le crédit revolving. Le surendettement des ménages explose et les naufragés du crédit revolving sont toujours de plus en plus nombreux. Dans votre projet de loi, vous ne concédez qu'une place minime au surendettement. Réduire les délais du traitement des dossiers, c'est bien, mais ne vaudrait-il pas mieux s'attaquer à la cause plutôt que d'appliquer un simple pansement sur une plaie à vif ? En effet vous n'êtes pas sans savoir que 84...

Ce texte, qui va dans le bon sens, doit être encore amélioré. Il doit être durci, notamment, en ce qui concerne la publicité. Pour avoir travaillé très longtemps dans une banque, je puis témoigner qu'auparavant le crédit affecté représentait 90 % et le crédit renouvelable 10 % seulement. Il était de plus ouvert à des clients bénéficiant de revenus élevés. Or, aujourd'hui, 84 % des dossiers de surendettement déposés comportent six crédits renouvelables en moyenne ! Le texte devrait prévoir l'interdiction des publicités relatives aux cartes de fidélité et au rachat de crédit. En effet, la baisse des remboursements est obtenue à des prix exorbitants, l'allongement des crédits pouvant atteindre des durées équivalentes à celle de crédits immobiliers, mais avec des taux abusifs. Il convient de baisser l...

Comme M. Tardy, je pense que l'examen des trois derniers relevés bancaires est un bon moyen de connaître la situation de l'emprunteur. J'ai vu, dans les commissions de surendettement, des personnes ayant souscrit jusqu'à douze crédits renouvelables et qui pouvaient encore prétendre à d'autres crédits. Or, si les banquiers connaissent leurs clients, il n'en est pas de même sur un lieu de vente, où on ne connaît pas le fonctionnement du compte.

Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur, par exemple pour des raisons de forclusion ou de vice de forme. Nous souhaitons que la vérification de la réalité des créances du débiteur soit systématique.

Tout le monde s'accorde à dire, monsieur le secrétaire d'État, que le crédit revolving peut constituer une incitation dangereuse à la surconsommation, au surendettement, au mal-endettement. Je ne pense pas que le projet de loi de Mme Lagarde suffira à stopper ce phénomène. Mardi dernier on pouvait lire à la une du journal Le Monde : « Le surendettement frappe toujours plus de Français ». Le surendettement explose. Je voudrais citer quelques exemples qu'a eus à connaître la commission de surendettement de Nîmes dans le Gard : six crédits revolvingpour 45 000 eu...