Interventions sur "tarif" de Serge Poignant

La commission des affaires économiques a effectivement souhaité vous recevoir, messieurs, pour évoquer avec vous les derniers arrêtés tarifaires, les niveaux de rentabilité dont bénéficient les investisseurs et les principaux scénarios d'évolution de la CSPE. Vous pourrez nous faire part de votre sentiment sur l'évolution du marché, laquelle peut passer par l'instauration de quotas ou par la dégressivité des tarifs. Vos réponses m'intéressent vivement car, comme vous le savez, j'ai rédigé en 2009 un rapport sur l'énergie photovoltaïq...

Pourquoi être opposé à un système de quotas, qui permettrait d'éviter la spéculation qui a condamné le développement de la filière en Espagne ? L'installation irréfléchie de 2 500 mégawatts en 2007 a justement conduit le solaire à une impasse de l'autre côté des Pyrénées.. Ne faudrait-il pas travailler avec vous à l'instauration d'une dégressivité des tarifs à tous les niveaux, et pas seulement selon les puissances installées ? En effet, la spéculation s'explique aussi par l'absence de lisibilité et de prévisibilité de la décision publique pour les industriels. Pour ma part, comme je l'ai écrit dans le rapport que j'ai consacré à l'électricité photovoltaïque, je suis favorable à une dégressivité adaptée à la production, régulièrement révisable éve...

Si la CSPE a beaucoup augmenté, c'est essentiellement, au début, parce qu'il y a eu une politique d'aide à la cogénération. En revanche, il fallait faire en sorte que les tarifs soient adaptés, autrement on aurait pu avoir une augmentation de la CSPE.

Le contenu de cet amendement ressort davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. Preuve en est des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, qui sont incrémentés d'un département à l'autre en fonction d'un certain nombre de paramètres.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après les travaux de la commission Champsaur, après la proposition de loi sur la réversibilité des tarifs et la prolongation nécessaire du TARTAM jusqu'au 31 décembre 2010, je me félicite, au nom du groupe UMP, de la présentation de ce projet de loi dit NOME : nouvelle organisation du marché de l'électricité. Il nous faut, en effet, trouver une voie de passage entre deux écueils : le contentieux avec la Commission européenne et l'élimination de toute régulation des prix, en amont et en aval. Il no...

...rachat pour les éoliennes implantées dans le périmètre d'une ZDE, une zone de développement de l'éolien. L'article 34 du projet de loi complète cette disposition en fixant un minimum de puissance installée. L'amendement à l'article 34 que nous aurons l'occasion d'examiner dans quelques instants vise à rétablir le droit actuel, c'est-à-dire la possibilité de faire du petit éolien dans une ZDE avec tarif d'achat. On peut toujours installer une éolienne en dehors d'une ZDE, mais alors il n'y a pas de tarif d'achat. L'amendement de M. Cochet, lui, vise l'ensemble du petit éolien, quel que soit son lieu d'implantation, en ZDE ou hors ZDE. Nous ne sommes pas dans la même logique.

Il faut être très précis. Dans le droit actuel, il y a un tarif d'achat lorsqu'on est en ZDE, et il n'y en a pas lorsqu'on est hors ZDE. Mais il est toujours possible d'installer une éolienne individuelle hors ZDE. Ce n'est pas interdit. Simplement, si vous faites dix petites éoliennes, vous allez retrouver les mêmes problèmes. Par conséquent, restons-en à l'individuel. Une installation individuelle n'a pas besoin de raccordement au réseau. Il n'y a donc pas...

Il ne s'agit pas d'être contre le petit éolien. Mais nous avons proposé un amendement à l'article 34 qui définit des unités de production avec cinq mâts au minimum. Dès lors, on ne peut plus faire de petit éolien. Le petit éolien pour une consommation individuelle, c'est très bien. Mais s'il bénéficie d'un tarif d'achat hors ZDE, il échappera à tout contrôle et à toute norme et vous retrouverez dans le jardin de votre voisin plusieurs éoliennes parce qu'il y aura de l'argent à gagner.

La loi NOME ne devant pas être votée avant la fin de l'année, il était en effet absolument nécessaire de prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif TaRTAM et l'accès au tarif réglementé pour les sites qui souscrivent une puissance de plus de 36 kilovoltampères. Le groupe UMP votera ce texte.

Le sujet, que nous avons commencé d'évoquer hier, est d'une grande importance. Permettez-moi de résumer la situation. Le rachat de l'électricité d'origine voltaïque par EDF faisait l'objet de dispositions tarifaires précises. À la veille de la publication d'un arrêté tendant à moduler ce tarif pour tenir compte du nombre de dossiers présentés et du coût qu'entraînerait la mise en service de multiples installations, le nombre de demandes de contrats d'achat a augmenté de manière vertigineuse. Il faut donc distinguer les dossiers déjà bouclés de ceux qui participent d'une bulle spéculative bien réelle qui...

Un agriculteur ayant investi et posé des panneaux solaires ne serait pas rémunéré aux conditions initialement prévues ? C'est faux : le nouvel arrêté n'est en rien rétroactif puisque toutes les demandes complètes formulées au 11 janvier 2010 seront honorées aux conditions tarifaires antérieures. Imaginez-vous quelqu'un poser des panneaux sans permis de construire ni contrat avec EDF ? L'essentiel est de faire éclater la bulle spéculative : au 20 novembre 2009, les demandes portaient sur 1 250 mégawatts ; au 28 décembre, sur 5 400. Pourquoi ? Nous savons fort bien que des professionnels de la spéculation ont cherché à obtenir des autorisations en vue de les revendre en f...

Les auteurs de cet amendement n'ont pas mesuré les conséquences de son application : outre que les tarifs de l'électricité augmenteront de 10 à 12 % , la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui est plafonnée, ne suffira pas à faire face. Il faudra la relever, à la charge d'EDF. D'autre part, la « date de promulgation du décret » dont il est fait mention renvoyant au décret du 6 décembre 2000, les nouveaux tarifs seront appliqués à tous les dossiers depuis cette date, de sorte ...

Sur l'énergie, des projets ou propositions de loi nous ont fourni maintes occasions de débattre. Rien que cette année, nous aurons ainsi à discuter des tarifs à deux reprises. Je préfère cela à des débats dans le vide.

.... En effet, vous estimez tous que la loi de modernisation de l'économie est une bonne loi, qu'elle ne doit pas être modifiée et que les problèmes rencontrés relèvent essentiellement de difficultés d'application. Pourtant, madame Blumel, vous souhaitez que tout le monde fasse la même lecture de la loi. Est-ce à dire que ce n'est pas le cas ? Quelles sont les divergences ? De même, s'agissant des tarifs, nous devons être sur la même longueur d'onde. Certes, il y a négociabilité des prix le distributeur fixe les prix et l'industriel doit s'aligner s'il ne veut pas perdre le marché , mais il faut aussi penser au producteur ! Monsieur de Gramont, vous avez réclamé davantage de moyens pour la DGCCRF : c'est en effet une suggestion à retenir. Bref, il faut que tout le monde ait la même lecture ...

... nous a paru d'autant plus intéressant d'entendre M. Champsaur présenter les conclusions de la commission qu'un texte de loi devrait nous être soumis à l'automne, que le Conseil européen de Luxembourg a récemment adopté le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie et que trois procédures pour infraction au droit communautaire sont actuellement en cours à Bruxelles contre notre système tarifaire.

Nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le président de la Commission de régulation de l'énergie, d'autant que nous venons d'examiner le texte portant sur le Grenelle de l'environnement, qui a été, je vous le rappelle, voté à la quasi unanimité. Aujourd'hui, je souhaiterais que nous abordions en particulier deux sujets d'actualité. Les tarifs d'achat pour le soutien à la production d'électricité d'origine renouvelable, tout d'abord. Le tarif le plus problématique est celui de l'énergie éolienne, qui a été annulé par le Conseil d'État mais que le Gouvernement a déclaré vouloir maintenir à son précédent niveau. Vous vous étiez montré critique en 2006. La filière éolienne paraissant plus solide aujourd'hui, pouvez-vous nous faire part d...

s'est réjoui que GDF et Suez aient enfin la possibilité de constituer un grand groupe, surtout dans les conditions annoncées, avec une golden share, la prise en compte des missions de service public et un tarif social. Les collectivités territoriales liées à Suez par des concessions devront-elles en signer de nouvelles avec la future entité ?