Interventions sur "logement" de Serge Letchimy

Je présente cet amendement au nom de Victorin Lurel, mobilisé aux côtés du peuple guadeloupéen. Madame la ministre, vous avez constaté, hier, la situation que je ne qualifierai pas d'affligeante, mais d'extrêmement embarrassante, issue de la répartition singulière de la gestion du logement entre le secrétariat d'État à l'outre-mer et votre propre ministère. Il en résulte, je le souligne avec force, de graves problèmes pour la mise en oeuvre de cette politique publique, qui doit être menée au plus près des populations. À ce sujet, je me permets et c'est le reflet de l'amendement présenté par Victorin Lurel d'employer le mot de « discrimination ». Notre débat montre clairement q...

Cette situation entraîne frustration et incompréhension. Pendant près de cinquante ans, l'autoconstruction a répondu au besoin en logements sociaux. Comment peut-on, sur le plan national, décider d'un plan de mobilisation et de lutte contre les exclusions sans rien prévoir pour les deux millions d'habitants de l'outre-mer ? Comment peut-on, aujourd'hui mettre en oeuvre l'importante loi DALO, preuve du respect de la dignité humaine, donc donner à chacun le moyen de s'abriter mais non de se loger sans aucune ligne pour l'outre-mer...

Je présente également cet amendement au nom de Victorin Lurel. Monsieur Pinte, il y a une grande cohérence entre vos rapports et vos convictions, mais la première partie de votre réponse me gêne un peu. Je profite de la présence du président Ollier pour m'étonner d'entendre dire que la responsabilité n'est pas celle de la ministre du logement. J'ai cependant excusé la ministre hier, à la tribune, car la responsabilité est avant tout celle de l'État. Si l'État ne veut pas assumer, il faut en tirer les conséquences. On ne peut pas traiter dans cette assemblée une situation aussi dramatique et catastrophique comme une chose à part, sur le mode de la ritournelle ; on en parle tout le temps, comme des 30 % de chômeurs de ces départements,...

...suis exprimé, et en ce cas je vous excuse. Mais sachez que je suis pour l'autonomie dans la République afin de tenir compte des particularités de l'outre-mer. J'ai d'ailleurs employé l'expression « gouvernance locale ». L'existence d'un secrétariat d'État à l'outre-mer, ex-ministère des colonies, n'enlève rien au fait qu'il y a une irresponsabilité dans la mise en oeuvre d'une politique locale du logement. Il faut remettre à plat ce dossier. Je suis pour le droit à la différence et pour l'expression de la diversité dans le multiculturalisme assumé. Le droit à la différence doit aussi s'appliquer sur le territoire de l'Hexagone il n'y a pas de métropole parce qu'il n'y a plus de colonies, madame la ministre. Je plaide pour le droit à une égalité globale par rapport aux politiques publiques nation...

...emande pas un centime d'euro de plus. Nous ne sommes pas des mendiants. Nous demandons que le droit à l'égalité soit respecté. Je pense que nous sommes d'accord sur ce point, et qu'il pourrait être mis en oeuvre. Mais que croire au vu de l'injustice qu'a été la suppression de 150 millions d'euros par rapport à la défiscalisation, tandis que le plan de relance de l'État et le programme national de logements ne transfèrent pas les crédits manquants vers les plus démunis ? On ne peut pas comprendre. En plus, nous n'avons pas les moyens de mener à bien ce programme localement parce que vous avez construit mentalement, psychologiquement, juridiquement et politiquement l'irresponsabilité locale. (L'amendement n° 668 n'est pas adopté.)

Je voudrais élargir mon propos en essayant, une ultime fois, de sensibiliser le Gouvernement, le président de la commission et le rapporteur à un point essentiel. Les départements d'outre-mer bénéficient de deux produits distincts, le logement locatif social LLS et le logement locatif très social LLTS. Le second est destiné aux plus défavorisés, car, si 80 % de la demande doit être satisfaite par le logement social, plus de la moitié de ces 80 % ont besoin de logements à loyers encore beaucoup plus faibles. L'État est donc obligé de financer 30 % de dépenses budgétaires de plus que la normale, car, au lieu de valoriser le patrimo...

...isté et je suis content que M. Dumont l'ait aussi fortement réaffirmé : il est malheureux d'opposer ceux qui seraient favorables à ce que les Français accèdent à la propriété, et d'autres qui, parce qu'ils disent qu'il faut faire attention, n'y seraient pas du tout favorables. J'insiste : on ne peut céder le patrimoine HLM qu'en dehors des zones où la situation est très tendue. Quand le besoin de logement est très important M. Dumont a cité tout à l'heure l'exemple de Paris on a besoin de logements sociaux, ne serait-ce que pour abriter les familles en difficulté. Il faut alors s'interroger : est-il pertinent de céder ce patrimoine ? La convention d'utilité sociale est pourtant pensée pour cela, pour gérer des politiques de cession et de surloyer. Je me réjouis que le Sénat ait fait des coll...

...f, ce qui est une très bonne chose, mais j'observe que la propriété dégradée survient lorsque vous avez une combinaison de propriétaires privés individuels qui sont dans un régime spéculatif et un bailleur social. En effet, ce dernier peut s'occuper de la copropriété, mais il n'en a pas l'obligation. Il faudrait que ce soit obligatoire pour que, jusqu'à ce que le dernier appartement soit vendu en logement social, la responsabilité de la copropriété soit assumée publiquement. Sinon, cela favorise une certaine ghettoïsation, notamment dans les lieux où un risque sismique existe. J'insiste auprès de vous, madame la ministre, pour qu'une telle disposition de nature à éviter les propriétés dégradées soit mise en oeuvre dans le cadre de cet article 1er.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes face à deux enjeux : répondre à un droit universel, imprescriptible et inaliénable, celui de se loger et faire face à une crise majeure du logement. Ces deux enjeux nous imposent, tant dans l'Hexagone que dans l'outre-mer, une rupture par rapport à la politique actuelle du logement et de l'habitat, des moyens exceptionnels et de bien cibler les priorités. Or, selon nous, la priorité consiste à répondre au drame des plus modestes, des plus démunis. Il s'agit, en effet, d'une crise du logement social et très social. Si nous partageons la volo...

Permettez donc que j'utilise cette tribune pour m'exprimer sur cette question aussi importante. Si vous n'êtes pas coupable de la situation en outre-mer, vous n'en êtes pas moins comptable, au nom de l'État. Comment expliquer et accepter les conséquences de la dichotomie de la politique du logement menée outre-mer ? Votre ministère détient la réglementation urbaine, sociale et administrative de la politique du logement et de l'habitat. Le ministère de l'outre-mer détient celui de la pierre au travers de la LBU.

Il faudrait une réforme de fond ! Comment peut-on dissocier le social, du fiscal, l'économique de l'environnement, l'architecture de la culture, la politique de la ville de la politique du logement, les politiques nationales de solidarités de l'aide à la pierre ? Cette difficulté d'approche, inconcevable et inacceptable, trouve certainement son explication dans le passé colonial, dans une manière de concevoir la politique, mais aussi dans le culte de la « République une et indivisible ». Les populations comprennent cependant moins bien les conséquences, l'atonie qui en résulte, les incohére...

S'agissant de la contribution du 1 % logement à la politique publique du logement dans les départements d'outre-mer, l'évolution est assez néfaste. Vous connaissez sûrement, Monsieur Jérôme Bédier, la situation catastrophique du logement social outre-mer

avec 80 000 logements indignes. Elle justifierait une mobilisation nationale. Ne pensez-vous pas, par ailleurs, que l'organisation d'un actionnariat unique a modifié les stratégies de production de logements sociaux dans les départements d'outre-mer, en régulant la situation ? Enfin, proposerez-vous une contribution plus forte en faveur de la production de logements intermédiaires dans les départements d'outre-mer ...

...er un sens précis. Pour conclure, je ne reviens pas sur la nécessité de fixer le plafonnement le plus haut possible après rétrocession c'est une demande unanime. Mais je mets en garde contre le risque que présentera le cumul du plafonnement propre à l'outre-mer et du plafonnement global. Il n'y a pas encore eu de simulation sur les conséquences d'une réorientation de la défiscalisation vers le logement social. C'est de la responsabilité du Gouvernement. Il la prend, sa majorité vote et chacun assume. Mais ce double plafonnement, en vue d'augmenter la construction de logements sociaux outre-mer, risque en fait de compliquer les choses, d'autant qu'on applique un plafonnement par secteur. C'est pourquoi je vous demande de considérer avec la plus grande ouverture d'esprit les amendements que prése...

...ructures économiques nécessaires à ces collectivités : on ne peut créer d'activités sans zones d'activités. Je souhaiterais même que vous alliez plus loin, en étendant la défiscalisation aux PPP pour qu'ils puissent se substituer aux carences de l'État. Par ailleurs, vous avez identifié de véritables problèmes, mais les solutions que vous proposez me semblent contestables. Premier problème : le logement, dont la situation est catastrophique, puisque 120 000 demandes ne sont pas satisfaites, dont 80 % relèvent du logement social. Actuellement, la production de logements s'élève à peine à 7 000 unités, dont 30 % de logements sociaux. La chute est de 50 % en moyenne, et elle atteint 80 % en Martinique. Certes, les responsabilités sont partagées et je n'ai pas l'intention de faire porter le chapeau ...

Partout, la précarité gagne. C'est le résultat que l'on obtient quand on choisit de favoriser les plus riches au détriment des plus pauvres. Outre-mer, la situation est catastrophique, indigne de la République, et il est anormal qu'il n'y ait pas de concertation entre le ministère du logement et de la ville et le secrétariat d'État chargé de l'Outre-mer. Il résulte de cette incohérence des décisions ahurissantes, consistant pour l'essentiel à favoriser uniquement la politique de la pierre. Comment parviendrons-nous à proposer des logements sociaux ? L'urgence est pourtant avérée. Les logements insalubres sont légion. Alors que 12 000 logements sociaux nouveaux seraient nécessaires cha...

...sol. Dans mon département, on est passé, en vingt ans à peine, de 60 000 hectares de surface agricole utile à 26 000 hectares. Il faudra certainement modifier le « zoning » même du PLU et déterminer des références beaucoup plus claires en termes de développement durable et de densification des espaces. Je pense notamment aux coeurs de villes où ont été apportées des réponses faciles en matière de logement programmes de 1 000 ou 2 000 logements en ignorant parallèlement qu'ils ont un potentiel en termes de densité qu'il faudrait parfaitement exploiter. Je tiens également à aborder une question à laquelle, j'en suis sûr, M. le ministre d'État sera sensible. Actuellement, chacun doit inventer ses critères la commune, le département, etc. , d'où un problème de cohérence des systèmes de partag...

...le dispositif l'attitude de développeur de la collectivité, d'où l'utilité d'un fonds. Abonder ce fonds avec ce que l'on récupérera sur les niches fiscales me semble fondamental. J'irai plus loin : il faut que cela se traduise non seulement en aides publiques, mais aussi en mécanismes financiers destinés à accompagner ceux qui veulent investir, non dans des bateaux de plaisance, des hôtels ou du logement, mais dans des zones d'activité. Un apport en défiscalisation pour réaliser de telles zones serait utile. On m'objectera qu'il est compliqué de faire de la défiscalisation sur les réseaux, la voirie et le portage de la zone d'activité, qui est aujourd'hui assuré essentiellement par les communautés d'agglomérations et les collectivités locales. Il n'en reste pas moins qu'un débat est en cours au s...

...et la réhabilitation de ces quartiers passent par une réforme de la loi SRU. Des mesures intéressantes pourraient être prises en matière de défiscalisation pour prévenir le risque sismique pesant sur l'habitat existant. Pourriez-vous étudier cette solution, qui mettrait des milliers de personnes à l'abri de la mort ? Ne nous faisons pas d'illusion. Pour être concret, voici un exemple : les 2 700 logements de mon quartier, Trenel le Premier ministre l'a visité , où vivent 8 000 habitants, risquent d'être touchés à 80 % par un tremblement de surface de magnitude 6. Enfin, j'insiste sur ce sujet essentiel, est-il possible de créer un dispositif favorisant le recours au PPP, afin de nous aider à combler rapidement notre retard économique ? Par ailleurs, pour prolonger la proposition de notre coll...

...ion et de formation adaptée à notre vision du monde. Toutes ces exigences s'expliquent, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, parce qu'« il ne saurait y avoir de développement réel sans responsabilité collective et sans conscience réelle ». Monsieur le secrétaire d'État, de nombreux domaines témoignent de ce besoin de cohérence impératif, par exemple l'habitat et le logement. J'ai choisi de vous parler d'environnement et de biodiversité