Interventions sur "logement" de Serge Letchimy

J'ai écouté attentivement René-Paul Victoria. La situation est encore plus complexe Je partage l'idée qu'il faut éviter toute spéculation après la cession, mais prenons garde : il est parfaitement possible de combiner une opération de logement social avec une opération réalisée en VEFA ; dès lors, vous êtes obligé de céder la part du terrain concerné par la VEFA. Il faudra retravailler la rédaction du texte lors de la discussion au Sénat : dans la formulation actuelle, il ne serait pas possible de céder à nouveau les terrains ; mais si vous interdisez de revendre pour permettre une opération de VEFA, en rachetant en défiscalisation, à...

... temps que la décision administrative pour cumuler l'aide de 7 500 euros par chambre avec sa propre contribution et renforcer sa capacité à mobiliser de l'autofinancement ou un emprunt. Or, dans la pratique, entre l'instruction du dossier de défiscalisation et l'octroi de l'aide, le décalage est énorme : c'est exactement là qu'est la cause de la panne que nous connaissons depuis une année dans le logement social. Il serait intéressant que vous précisiez les choses, madame la ministre. Pour les contrats de plan État-région, les aides liées à des défiscalisations sont adossées à des fonds européens. On accuse les collectivités de ne pas consommer ; on oublie simplement que la mobilisation bancaire pour l'apport personnel est extrêmement compliquée, et que le décalage avec la durée d'instruction est...

La mesure que nous proposons de rétablir est évidemment essentielle. Je n'ai d'ailleurs pas compris l'argument relatif au financement du logement social, étant entendu qu'il repose sur des prêts spécifiques destinés aux sociétés d'HLM avec des garanties explicites, et n'implique donc qu'assez peu les collectivités locales, principalement pour les garanties d'emprunt accordées à ces sociétés. Les financements mis en place dans le cadre du Grenelle pour améliorer l'efficacité énergétique me semblent, en ce sens, cohérents. Cependant, nous ...

Je ne comprends pas le raisonnement. Tout à l'heure, on a qualifié de « niche fiscale » le dispositif relatif à l'accession sociale. Là, il ne s'agit pas que de vente d'habitat pavillonnaire et de cession de logement social, cela concerne aussi des appartements. Comment pouvez-vous tenir ce type de propos, monsieur Piron ? Vous savez très bien que le patrimoine HLM loge des personnes qui relèvent vraiment du HLM et du très social. Inciter les sociétés d'HLM à faire de la restauration en améliorant l'efficacité énergétique, en intégrant des dispositifs environnementaux de réduction des émissions de gaz à effet...

Il vaut mieux privilégier l'accession des personnes qui habitent déjà les logements car, si vous favorisez l'acquisition par des personnes qui ne sont pas dans les HLM, la gestion de la copropriété deviendra très délicate. En ne bloquant pas la cession HLM aux familles qui y sont déjà, vous inciterez les spéculateurs à venir acheter le patrimoine HLM pour le relouer par la suite à des plus démunis.

La cité Bon Air à Fort-de-France par exemple est devenue une copropriété totalement insalubre et inaccessible, et l'État devra dépenser des millions d'euros pour la restaurer parce que, comme on ne peut pas vendre au même rythme partout, sur cent logements, cinquante se sont vendus et cinquante ne se sont pas vendus. Je trouve cet amendement extrêmement intéressant, même si, personnellement, je ne suis pas très favorable à la cession du patrimoine social.

Nous vivons un moment important pour les départements et les régions d'outre-mer, mais aussi pour la nation elle-même. En effet, tout visiteur passant en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane peut constater à quel point la situation du logement y est inacceptable. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité participer aux débats menés sur le sujet, mais aussi répondre, en avril 2009, à la demande des ministres de la santé, du logement, de l'outre-mer et de l'intérieur de réaliser une étude sur l'habitat indigne et insalubre. En tant qu'urbaniste de profession, je ne pouvais en effet refuser. Avec l'aide d'experts comme Mme Nancy Bouché...

.... De même, les procédures de péril, de police de l'insalubrité, ainsi que toutes celles qui permettent le financement des opérations à la suite d'une déclaration d'insalubrité, ne peuvent pas s'appliquer. Par ailleurs, il est impossible d'indemniser une famille que l'on souhaite « décaser » c'est-à-dire déloger pour réaliser une opération d'urbanisme, quand bien même cette famille occupe le logement depuis trente ans et y a investi. Il est dès lors impossible de démolir des logements lorsque l'on veut construire des réseaux, aménager une place ou intervenir sur la voirie. L'impossibilité d'appliquer le droit dans les départements d'outre-mer, outre qu'elle compromet les opérations d'urbanisme, rend plus difficile la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Ces derniers on...

Il convient de prendre en compte Saint-Martin, car cette collectivité d'outre-mer n'aura la compétence en matière d'habitat et de logement qu'à partir de 2012. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CE 19, CE 20, CE 21 et CE 41 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 7 modifié. Article 8 : Institution par le préfet d'un périmètre d'insalubrité dans les secteurs d'habitat informel La Commission est saisie de l'amendement CE 42.

Il convient de compléter l'énumération des articles de la loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre en visant également les articles 13 et 19 de cette même loi afin, d'une part, de permettre également l'expropriation dans un périmètre majoritairement informel d'habitations insalubres ou non et, d'autre part, d'accélérer la procédure en cas de refus du relogement offert. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 8 modifié. Article 9 : Traitement des situations ponctuelles d'insalubrité La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 23 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 9 modifié. Article 10 : Faculté pour le maire d'édicter des arrêtés de péril

De même que le montant de l'astreinte journalière dont le préfet ou le maire peut assortir une mise en demeure d'effectuer des travaux de RHI ou de sécurisation d'un logement sera de 30 à 300 euros en outre-mer contre 50 à 500 euros en métropole, il est proposé de ramener, dans les mêmes proportions, soit de 50 000 euros à 30 000 euros, le montant de l'amende correspondante. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte les amendements rédactionnels CE 54 et CE 55 du rapporteur. Elle est saisie de l'amendement CE 56 du rapporteur.

...instaurer sur place une dynamique économique. Où en sont les textes d'application de la LODEOM ? Qu'en est-il du fonds exceptionnel d'investissement, de l'aide au fret, de la création de zones franches d'activité, du fonds de continuité territoriale ? Où en est le projet de reconnaissance pleine et entière de la pharmacopée locale, qui constitue désormais un atout pour notre pays ? S'agissant du logement, nous saluons les achats en VEFA, et je me félicite personnellement du travail que nous avons accompli ensemble pour tenter de mettre fin à l'habitat indigne. Je rappelle que 60 000 maisons sont concernées par ce dernier, voire 80 000 pour tout l'outre-mer. Mais permettez-moi de ne pas comprendre l'application pernicieuse de la défiscalisation applicable au logement social. Je suis très inquiet ;...

...trice générale à l'équipement, Mme Hélène Schutzemberger, ainsi que mon collaborateur, M. William Beauvallet. J'ai souhaité ne pas traiter la question sous l'angle de la plainte ou de la complainte, ni sous celui exclusif des besoins financiers et budgétaires ; la situation est difficile et nécessite une refonte de la politique de résorption de l'habitat insalubre (RHI). Ce sont 50 000 à 60 000 logements insalubres abritant plus de 150 000 personnes qui sont concernés, soit entre 7 et 10 % du patrimoine bâti dans les DOM. En Guyane, la situation est extrêmement grave : ce chiffre s'élève à 25 27 %, en raison de l'explosion démographique et de la « bidonvilisation ». À titre de comparaison, en métropole, 600 000 habitations sont concernées, soit 2,5 % du patrimoine actuel contre 15 % en 1984. J'...

... oeuvre. Je note avec satisfaction votre état d'esprit, ainsi que celui de nos collègues, face à une telle situation et je vous remercie pour votre position de principe à tous les niveaux ; - M. Jean-Yves Le Bouillonnec et Mme Jacqueline Maquet ont soulevé le même problème de cohabitation entre plusieurs crises en même temps : la crise de l'insalubrité et de l'indignité de l'habitat, la crise du logement social, la crise sociale et, pourrait-on ajouter, non pas pour se faire plaisir, la crise écologique. Il faut pouvoir faire le lien et avoir de la cohérence dans tout cela. La crise du logement peut être un élément bloquant pour la résorption de l'habitat insalubre qui suppose un double processus : la reconnaissance de l'habitat existant comme patrimoine privé pouvant être mis sur le marché locat...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez tenu parole. En commission des affaires économiques, présidée par Patrick Ollier, nous avons eu un débat vif, mais courtois et correct à ce sujet. Je ne souhaite pas que l'on puisse croire dans cette assemblée que ce sont des amendements de circonstance, de philosophie, parce que la ligne budgétaire unique constitue la voie budgétaire du financement du logement social, droit régalien, et droit reconnu à tous les niveaux. Vous avez décidé de faire un pari, complexe, difficile, en vous tournant vers la défiscalisation pour construire plus de logements sociaux. C'est moi qui avais déposé cet amendement en commission des affaires économiques mais, quand un amendement est accepté par la commission, il devient l'amendement de la commission. Il est donc prés...

... soit rétrocédée à la commune, il recourt à l'article L. 2 243-3 du code général des collectivités territoriales. La tactique consiste à commencer à nettoyer, à entamer des travaux, à faire un geste, avant de laisser une nouvelle fois le terrain vacant et à l'abandon. Dix, quinze, vingt ans peuvent s'écouler ainsi, sans que la commune puisse récupérer le terrain et l'affecter à la construction de logements sociaux ou d'équipements de proximité. Cet amendement propose de fixer un délai à ces personnes, afin d'éviter la reproduction systématique d'un tel système.

Je serai bref : il a déjà été beaucoup question de l'importance de la politique du logement. Sur l'un des volets essentiels de la loi, je voudrais néanmoins souligner certains points qui vont prêter à discussion. Puisque le dispositif intermédiaire disparaît, le dispositif « Scellier DOM » est une solution pour financer le logement intermédiaire. Il faudra néanmoins être extrêmement prudent sur les conséquences qu'il peut avoir sur le financement du logement social par la défiscalisati...

Le présent amendement étend la réduction d'impôt ouverte, dans les départements d'outre-mer, au titre des travaux de réhabilitation d'un logement aux travaux de confortation de logements contre le risque sismique.

Le seuil pour les demandes d'agrément a été passé de 4,6 millions d'euros à 2 millions, avec comme argument que la procédure sera déconcentrée. Certes, cela est recevable, mais je suis surtout inquiet de la taille des opérations concernées : une opération de 4,6 millions d'euros concerne trente-neuf logements ; une opération de 2 millions d'euros, une douzaine de logements. Cette mesure aura donc un effet sur la dynamique de construction de logements. Il ne faut pas accumuler les problèmes et les éléments dissuasifs comme le plafonnement global. J'insiste sur le fait que pour qu'il y ait défiscalisation, il faut qu'un acteur privé soit une entreprise, soit un individu en ait la volonté. Enfin,...

...s du Gouvernement. C'est une loi de développement économique ; le choix de la commission des affaires économiques aurait permis d'élever les discussions et de mettre en avant les orientations économiques, pour utiliser la fiscalité et les exonérations comme un moyen de régulation. Ce n'est pas le cas. Nous nous accordons donc sur la question de l'orientation philosophique. En ce qui concerne le logement, Mme Bello a raison : la situation est extraordinairement complexe. Certes ce n'est pas l'arrêt de la défiscalisation sur le loyer libre qui pose problème ; nous pourrions même partager cette ambition, puisque vous avez créé une dynamique qui permet aux primo-accédants souhaitant construire leur logement de bénéficier pour la première fois de la défiscalisation. Néanmoins le risque est que nous ...