Interventions sur "logement" de Serge Letchimy

... financiers exceptionnels et spécifiques pour accompagner le dispositif législatif. Selon mes informations, la nouvelle rédaction de la circulaire de 2004 est en cours, à un stade très avancé, mais nous avons des champs extrêmement importants à couvrir. Comment peut-on répondre massivement à une question aussi essentielle ? Si nous ne distinguons pas de manière très claire la défiscalisation du logement social que vous avez mise en oeuvre, nous estimons néanmoins qu'elle constitue une avancée puisque des dossiers commencent à sortir, alors que nous pensions que les gens ne seraient pas très intéressés. Parallèlement, la ligne budgétaire unique vient de temps en temps compenser le déficit financier du système de défiscalisation, de sorte que l'on puisse proposer des loyers compatibles avec le lo...

Je conclus, monsieur le président. Vous savez pertinemment que l'écart entre la construction et la demande de logements est énorme : 56 000 familles attendent un logement alors que l'on en construit environ 5 000 à 6 000 et il s'agit de programmation, pas de réalisation. Face à un tel décalage, il est essentiel de mettre des moyens supplémentaires sur le logement. C'est pourquoi il faut adopter cet amendement. (L'amendement n° 388 n'est pas adopté.)

Ceci étant, vous avez avec le RSMA pris une bonne initiative, qui permet de mettre un maximum de jeunes au travail. Concernant la défiscalisation du logement social, vous connaissez mon point de vue : tant mieux si elle permet d'augmenter le nombre de logements, mais je vous demande de faire attention : la défiscalisation reste la défiscalisation ; elle ne concerne que l'initiative privée, et subordonner à l'initiative privée le droit constitutionnel au logement c'est prendre un risque majeur, surtout quand on sait que, sur les 55 000 ménages qui atte...

Du rapport que m'avait demandé Yves Jégo est née la loi sur l'habitat indigne ; j'attends avec impatience les arrêtés qui la concernent, paraît-il imminents. Quoi qu'il en soit, cette loi va exiger beaucoup de moyens, et la défiscalisation ne doit absolument pas se substituer mécaniquement à la LBU. Jouez le jeu ! La défiscalisation doit produire du logement social ou intermédiaire : eh bien, continuez ! Quant à la LBU, elle doit servir à combler d'autres besoins, non satisfaits. Que faites-vous des besoins en matière d'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants, en matière de restauration du patrimoine ancien dans nos bourgs, ou en matière de restauration et de restructuration des quartiers, où chaque opération je prends l'exemple de Tr...

...telle République, si l'on n'apporte pas une solution adéquate. Autre constat terrible : la lenteur avec laquelle sont menées ces opérations est insupportable. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, ainsi que l'État, d'avoir accepté cette mission permettant de trouver des perspectives afin de sortir d'une telle situation. En effet, une opération de résorption de l'habitat insalubre de 200 logements dure dix, quinze, voire vingt ans. Cela n'a aucun sens. Maintenir un tel rythme serait s'engager pour des milliers d'années. Les familles concernées risquent donc de disparaître sans bénéficier d'une politique de l'habitat et du logement. Je vous le dis clairement : cette proposition de loi est bienvenue. Elle est très technique. Je souhaite vraiment que vous mettiez toute la puissance nécessai...

...lectivités et de mesurer la capacité d'investissement. Notre collègue Marie-Jeanne a également soulevé la question de la durée des opérations en cours. Je suis bien placé pour le savoir car, en tant que professionnel de la question, j'ai conduit beaucoup d'opérations RHI. Lorsqu'une opération dure vingt-cinq ans, ce n'est pas un succès, c'est un échec. Lorsqu'une opération portant sur 300 ou 400 logements s'étend sur dix ans, ce n'est pas un succès, c'est un recul. Un enfant qui aura vu commencer une telle opération à dix ans peut, vingt-cinq ans plus tard, être marié et, ayant lui-même des enfants, retrouver sa maison pratiquement dans le même état ! D'une manière générale, c'est le problème de ce type d'opérations, tant dans le quartier de Boissard en Guadeloupe, qu'à La Réunion, Cayenne la Mi...

...e s'appliquant pas à Mayotte, on ne pouvait pas l'intégrer. Cela viendra avec la départementalisation. Pour ce qui est de l'article 15, je pense qu'il s'est trompé. Cet article, au contraire, permet de faire des opérations de résorption de l'habitat insalubre dans la bande des cinquante pas géométriques, ce qui n'était pas possible. Je partage l'avis de Patrick Lebreton sur la défiscalisation du logement social. L'État doit respecter la sacralisation de la LBU, la défiscalisation ne pouvant venir qu'en complément. Sortir de ce mécanisme qui garantit la production d'un minimum de logements sociaux, c'est s'exposer à des surprises demain. Une opération de réaménagement de quartier ne consiste pas seulement à mettre en oeuvre une politique de logement, mais à restructurer des années d'investissement...

...d'un enjeu majeur pour ces territoires : dans les quatre départements, Mayotte et Saint-Martin, on compte quelque 70 000 maisons touchées par l'habitat insalubre ou informel, soit 200 000 personnes vivant dans des conditions de précarité absolue. Les conséquences sont connues des élus, tant en termes de précarité sociale que de santé, d'éducation, etc. Quand on sait l'importance de la question du logement et de l'habitat, droit consacré par la loi Besson, on peut s'interroger quant au respect de ce droit dans ces régions de notre territoire national. À ce titre, j'ai rendu un rapport à la demande du Gouvernement, dans lequel je proposais deux axes d'intervention : un axe législatif pour réformer la politique globale de l'appréciation de l'habitat dit « informel », correspondant à la présente p...

Notre collègue Pierre Gosnat a évoqué la nécessité de prendre en considération les compléments à apporter à ce texte législatif pour permettre à notre politique publique d'atteindre son objectif. Je rappelle qu'il s'agit ici de mesures législatives. Parallèlement, une dynamique doit être engagée en matière de politique du logement et de l'habitat. Les problèmes de financement, d'aménagement et de réseaux sont essentiels et feront l'objet de batailles budgétaires ne concernant pas seulement l'État mais également des collectivités locales : régions, départements et communes. Frédérique Massat a parfaitement raison de souligner que notre proposition de loi n'est pas une baguette magique. Il est nécessaire que le texte s'accom...

...e, monsieur le président de la commission, chers collègues, il s'agit d'un moment extrêmement important pour les peuples d'outre-mer, en particulier pour les 70 000 familles soit 200 000 personnes environ qui vivent dans des conditions difficiles en raison d'un habitat insalubre. Ce sont 65 000 à 70 000 maisons qui sont concernées. Ces familles vivent cette situation comme un déni du droit au logement, une absence d'équité et un manque de reconnaissance. C'est aussi un moment important pour les professionnels, les acteurs locaux et les collectivités. J'insiste sur le fait que certaines opérations de traitement de l'habitat insalubre durent depuis vingt-cinq ans et qu'il faut en moyenne une dizaine d'années pour traiter quatre cents logements. C'est également un grand moment de justice social...

... d'aller très loin avec sans doute l'assentiment de l'État, mais c'est cet exemple qui a bien marché. À la Réunion, l'AGORAH l'agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat a déjà lancé l'identification de l'ensemble des maisons dites « informelles » ou « insalubres » inscrites dans l'observatoire, mais aussi dans le PDLPD le programme départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Je veux dire à Mme Bello que le texte ne concerne pas seulement les terrains publics occupés, mais aussi les terrains privés occupés. Aux Antilles, beaucoup de quartiers comptent des terrains privés sur lesquels s'élèvent des maisons en béton de deux ou trois niveaux dont les propriétaires ne sont pas propriétaires du terrain. Je pourrais citer au moins cinquante exem...

...s les maires qui subissent, c'est-à-dire ceux qui accueillent toutes les misères liées à l'exode. Je suis moi-même un enfant de l'exode, sortant de Gros-Morne pour arriver au quartier de Trénelle où ma mère vit toujours. C'est grâce à cette localisation que l'on a pu assurer la survie de très nombreuses familles dans ce quartier. Par ailleurs, monsieur Marie-Jeanne, la réponse au problème du relogement n'est pas nécessairement dans le locatif. Il est peu satisfaisant de reloger dans du locatif un propriétaire établi sur le terrain d'autrui. Il vaut mieux le reloger en accession. C'est ce que je fais en Martinique depuis au moins trente ans : j'essaie de reloger ces familles en accession à la propriété. Enfin, la section 1 du texte comportait un risque d'inconstitutionnalité si nous l'avions li...

...nous n'avons pas présenté d'amendements en commission. Nous avons pu choisir de ne pas en déposer précisément pour montrer qu'une solution ponctuelle et relevant strictement de la philosophie des astreintes n'était pas suffisante. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Or depuis 2005, et même avant, toute une série de textes ont été mis en oeuvre. La loi portant engagement national pour le logement et la loi DALO ont donné de la puissance pour lutter justement contre l'habitat indigne, à travers la création du pôle national de l'habitat indigne, mais aussi avec la possibilité de mettre en oeuvre au niveau départemental des pôles contre l'habitat indigne. Il s'agit donc pour nous de voir comment ces mesures, ainsi que toutes les autres qui existent aujourd'hui, sans oublier les différentes a...

Je ne suis pas prêt à retirer mon amendement. Ce que nous voulons, c'est être dans une dynamique permettant de retrouver des logements salubres, sans risque de péril, d'autant plus qu'on ne parle pas seulement d'insalubrité et que, parfois, il n'y a pas de maison. L'objectif est alors d'avoir un financement cohérent. L'écart entre le nombre de logements dits indignes, entre 400 000 et 600 000, et le nombre de logements réalisés par an montre bien qu'il faut aller au-delà de la pénalisation. M. Pupponi n'a pas cessé de le dire,...

... La restauration d'un bâtiment en péril peut coûter dix euros comme elle peut coûter trois millions. La question du financement se pose dès lors que l'astreinte est plafonnée à 50 000 euros : les travaux peuvent largement excéder ce montant. Je répète, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, même si vous ne voulez pas entendre, qu'il s'agit d'un enjeu fondamental. La question du relogement est tout aussi importante. Qui accompagnera les gens ? Comment ces personnes exploitées seront-elles relogées, étant donné leurs ressources ? L'initiative est bonne mais incomplète. Je profiterai de la présentation de mes amendements pour le répéter et tenter de vous en persuader, pour que nous convenions d'un texte beaucoup plus large qui nous permette de nous attaquer dans les meilleures condi...

...exion beaucoup plus large, d'autant plus que les dispositions adoptées ne s'appliquent que très partiellement outre-mer. Je serai bientôt à même de déposer une proposition de loi pour la lutte contre l'habitat insalubre et l'habitat indigne dans les régions et les départements d'outre-mer. La question essentielle outre-mer est celle du privilège spécial immobilier. Actuellement, plus de 60 % des logements qualifiés d'indignes ou d'insalubres se trouvent sur le terrain d'autrui, soit parce qu'on a loué les parcelles dans les années trente, soit parce qu'il s'agit de zones des cinquante pas géométriques, soit encore de terrains communaux cédés ou occupés ou de terrains du domaine de l'État occupés domaine public maritime ou fluvial. M. le secrétaire d'État connaît très bien ce dossier puisque j'a...

...iscalisation, mais, dans l'immédiat, qui peut dire que celle-ci n'a aucune retombée sur le plan des investissements, de la création d'activité et d'emplois ? Pour ma part, je crois qu'elle en a une. Cela étant, après ce que j'ai entendu, je ne pense pas qu'il faille la défendre bec et ongles ; il faut certainement lui substituer d'autres dispositifs dans certains cas, notamment dans le domaine du logement social. Je voudrais élargir le débat. M. Folliot m'en a donné l'occasion lorsqu'il a parlé de « métropolocentrisme », car la France se doit en effet de respecter ses différences. Au-delà même des chiffres, le danger est là. Il vient de certaines personnes qui participent au quotidien d'une névrose nationale collective et qui font croire que l'outre-mer coûte cher et n'apporte rien ; et de ceux q...

...s concevez aisément qu'à partir du moment où l'on touche à la dépense fiscale, cela a mécaniquement sur l'outre-mer des conséquences extrêmement importantes. J'ai noté avec intérêt plusieurs points, et il faut tout de même vous remercier car vous affichez votre volonté d'essayer de sauver certains dispositifs, notamment le maintien des avantages fiscaux rétrocédés et de la défiscalisation sur le logement social, j'y reviendrai. Je le dis avec d'autant plus de lucidité que, pour moi, l'essentiel se trouve non pas dans les chiffres, mais dans les choix politiques : multiplication des textes, changements de cap, décalage de mise en oeuvre d'une année à l'autre et, durant cette période M. Lurel l'a parfaitement montré , des gels financiers locaux. Toutefois il y a aussi des choix budgétaires. Po...

...vont à Bordeaux avant de revenir chez nous, notamment tout ce qui se rapporte aux tuyauteries. Cela n'a plus de sens, et vous devez vous attaquer à ce genre de problèmes. Si vous vous y attelez, je vous soutiendrai, mais je veillerai avec beaucoup de vigilance à ce que vous soyez obligée de changer de braquet et de système. Nous avons aujourd'hui deux grands sujets de débat. Le premier, c'est le logement social. Madame la ministre, j'ai voté contre le dispositif proposé. Certes, mon amendement sur la sacralisation de la LBU, après une discussion d'une durée de trente à quarante minutes, a été voté, mais cela ne marche pas. Je vous donne les chiffres pour la Martinique : les logements livrés en 2008 étaient au nombre de 256 ; avec la LBU, les logements livrés, LLS et LLTS logements locatifs soc...

Les seuls logements sociaux sortis de terre sont des logements en VEFA, avec un déplafonnement à 2 200 euros par mètre carré acheté. Ce n'est pas avec ce type de financement que nous arriverons à livrer des logements sociaux au loyer-plafond LLS et encore moins LLTS. L'administration locale explique que la LBU est l'exception, et la défiscalisation, la normale, mais cela va dans le sens contraire de ce que vous-mê...