Interventions sur "défiscalisation" de Serge Letchimy

...une série de moyens financiers exceptionnels et spécifiques pour accompagner le dispositif législatif. Selon mes informations, la nouvelle rédaction de la circulaire de 2004 est en cours, à un stade très avancé, mais nous avons des champs extrêmement importants à couvrir. Comment peut-on répondre massivement à une question aussi essentielle ? Si nous ne distinguons pas de manière très claire la défiscalisation du logement social que vous avez mise en oeuvre, nous estimons néanmoins qu'elle constitue une avancée puisque des dossiers commencent à sortir, alors que nous pensions que les gens ne seraient pas très intéressés. Parallèlement, la ligne budgétaire unique vient de temps en temps compenser le déficit financier du système de défiscalisation, de sorte que l'on puisse proposer des loyers compatible...

Ceci étant, vous avez avec le RSMA pris une bonne initiative, qui permet de mettre un maximum de jeunes au travail. Concernant la défiscalisation du logement social, vous connaissez mon point de vue : tant mieux si elle permet d'augmenter le nombre de logements, mais je vous demande de faire attention : la défiscalisation reste la défiscalisation ; elle ne concerne que l'initiative privée, et subordonner à l'initiative privée le droit constitutionnel au logement c'est prendre un risque majeur, surtout quand on sait que, sur les 55 000 ména...

Du rapport que m'avait demandé Yves Jégo est née la loi sur l'habitat indigne ; j'attends avec impatience les arrêtés qui la concernent, paraît-il imminents. Quoi qu'il en soit, cette loi va exiger beaucoup de moyens, et la défiscalisation ne doit absolument pas se substituer mécaniquement à la LBU. Jouez le jeu ! La défiscalisation doit produire du logement social ou intermédiaire : eh bien, continuez ! Quant à la LBU, elle doit servir à combler d'autres besoins, non satisfaits. Que faites-vous des besoins en matière d'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants, en matière de restauration du patrimoine ancien dans nos ...

... on ne peut pas douter de la volonté de participation des pays, des départements et des régions d'outre-mer à la réduction du déficit public. Deuxièmement, on ne peut pas affirmer décemment que ces collectivités sont campées dans un doudouisme budgétaire de complaisance. Troisièmement, je suis d'accord avec Claude Bartolone pour estimer qu'il va falloir analyser dans le détail la question de la défiscalisation, mais, dans l'immédiat, qui peut dire que celle-ci n'a aucune retombée sur le plan des investissements, de la création d'activité et d'emplois ? Pour ma part, je crois qu'elle en a une. Cela étant, après ce que j'ai entendu, je ne pense pas qu'il faille la défendre bec et ongles ; il faut certainement lui substituer d'autres dispositifs dans certains cas, notamment dans le domaine du logement soc...

...ous aussi, à la réduction des déficits publics, on peut se demander si nous ne sommes pas doublement pénalisés. N'est-ce pas le cas avec ce rabotage et la réduction de votre budget, madame la ministre ? En effet, cette diminution de dépenses va atteindre l'investissement productif, même si vous essayez d'en limiter les retombées sur ceux qui bénéficient du système de rachat d'électricité ou de la défiscalisation. S'agissant des énergies renouvelables, il faut reconnaître qu'il y a une bulle spéculative, mais la suppression de la défiscalisation et la réduction du crédit d'impôt vont créer une situation difficile. Comme les dépenses fiscales s'élèvent à 3,2 milliards d'euros et que le budget est autour de 2 milliards d'euros, vous concevez aisément qu'à partir du moment où l'on touche à la dépense fiscal...

Nous devons être clairs avec nous-mêmes : c'est d'abord nous qui n'avons pas su mener une politique foncière de qualité, dynamique et, surtout, puissante. Cependant c'est aussi le résultat de ce mélange entre la LBU et la défiscalisation, et surtout du télescopage entre administrations, notamment entre Bercy, votre ministère et les administrations locales. Ce télescopage a conduit à l'absence de mécanisme suffisamment performant pour relancer la machine.

Les seuls logements sociaux sortis de terre sont des logements en VEFA, avec un déplafonnement à 2 200 euros par mètre carré acheté. Ce n'est pas avec ce type de financement que nous arriverons à livrer des logements sociaux au loyer-plafond LLS et encore moins LLTS. L'administration locale explique que la LBU est l'exception, et la défiscalisation, la normale, mais cela va dans le sens contraire de ce que vous-même avez déclaré, madame la ministre, et de ce que nous avons voté dans cet hémicycle. Le second sujet, c'est le photovoltaïque. Bien entendu, il fallait conserver la défiscalisation pour les fermes photovoltaïques, profiter de cette dynamique qui nous permettrait de sortir de la dépendance en énergies fossiles ; celle-ci atteint ...

...ration de logement social avec une opération réalisée en VEFA ; dès lors, vous êtes obligé de céder la part du terrain concerné par la VEFA. Il faudra retravailler la rédaction du texte lors de la discussion au Sénat : dans la formulation actuelle, il ne serait pas possible de céder à nouveau les terrains ; mais si vous interdisez de revendre pour permettre une opération de VEFA, en rachetant en défiscalisation, à supposer que cela marche encore, vous risquez de bloquer un partenariat entre une collectivité et un organisme privé une société HLM, par exemple. On pourrait proposer un sous-amendement ; quoi qu'il en soit, il faudra surtout réfléchir pour éviter tout risque de blocage en cas d'opération mixte. Beaucoup d'entre nous s'accordent à considérer qu'il s'agit là d'un bon amendement du Gouvernem...

...x pour faire face à la crise très préoccupante que nous connaissons dans le domaine touristique, plus spécifiquement dans la rénovation hôtelière et, demain, dans la construction de nouvelles structures. Ce secteur est en crise et les menaces de chômage sont réelles. Je souscris pleinement à cette proposition. Il faut l'entériner par la loi. Cela étant, même si l'on rompt le lien juridique entre défiscalisation et aide, il restera toujours un lien parce que celui qui fera le montage financier aura besoin instantanément de la décision de la défiscalisation en même temps que la décision administrative pour cumuler l'aide de 7 500 euros par chambre avec sa propre contribution et renforcer sa capacité à mobiliser de l'autofinancement ou un emprunt. Or, dans la pratique, entre l'instruction du dossier de déf...

Nous sommes au coeur d'un débat extrêmement intéressant en matière de politique budgétaire et de politique de développement. Le problème doit être posé, mais pour ma part, je ne l'aurais pas exposé ainsi. J'ai bien entendu Claude Bartolone dire qu'il n'était pas personnellement favorable à la défiscalisation. Reste que le rapport proposé dans cet amendement est déjà très orienté : il est question d'un rapport « étudiant la possibilité de transformer en dotations budgétaires les dépenses fiscales rattachées à titre principal ». Autrement dit, il ne s'agit pas, comme le soutient Michel Diefenbacher, d'une étude comparative permettant de faire un état des lieux entre dépenses budgétaires et dépenses fis...

..., mais courtois et correct à ce sujet. Je ne souhaite pas que l'on puisse croire dans cette assemblée que ce sont des amendements de circonstance, de philosophie, parce que la ligne budgétaire unique constitue la voie budgétaire du financement du logement social, droit régalien, et droit reconnu à tous les niveaux. Vous avez décidé de faire un pari, complexe, difficile, en vous tournant vers la défiscalisation pour construire plus de logements sociaux. C'est moi qui avais déposé cet amendement en commission des affaires économiques mais, quand un amendement est accepté par la commission, il devient l'amendement de la commission. Il est donc présenté par M. Almont. J'interviendrai plus tard pour exposer les risques que comporte la défiscalisation du logement social, mais c'est un amendement fondamenta...

...e du logement. Sur l'un des volets essentiels de la loi, je voudrais néanmoins souligner certains points qui vont prêter à discussion. Puisque le dispositif intermédiaire disparaît, le dispositif « Scellier DOM » est une solution pour financer le logement intermédiaire. Il faudra néanmoins être extrêmement prudent sur les conséquences qu'il peut avoir sur le financement du logement social par la défiscalisation. Il faudra aussi prévoir un contrôle. En effet, le dispositif Scellier est un investissement patrimonial important, qui a l'avantage notable de permettre une réduction d'impôt de 40 %, mais aussi de permettre in fine une récupération du bien. Lors de la défiscalisation d'un logement social, il y a en revanche cession avec une rétrocession de l'ordre de 60 % à 65 % en fonction des formules....

Monsieur le président, vous avez précédemment fait tomber l'amendement n° 359. Vous avez considéré que les dix points supplémentaires de défiscalisation accordés aux zones urbaines sensibles des collectivités d'outre-mer le ministre a été clair dans sa présentation de l'amendement n° 227 rectifié du Gouvernement faisaient tomber ma demande d'une extension de cette mesure aux centres anciens, définis par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

...iet de la taille des opérations concernées : une opération de 4,6 millions d'euros concerne trente-neuf logements ; une opération de 2 millions d'euros, une douzaine de logements. Cette mesure aura donc un effet sur la dynamique de construction de logements. Il ne faut pas accumuler les problèmes et les éléments dissuasifs comme le plafonnement global. J'insiste sur le fait que pour qu'il y ait défiscalisation, il faut qu'un acteur privé soit une entreprise, soit un individu en ait la volonté. Enfin, il ne faut pas oublier qu'il existe des produits concurrentiels. Nous avons participé à une campagne, sur le plan moral et éthique, contre les prétendues « niches fiscales ». Ce mouvement risque de poser le problème de la mobilisation des fonds privés au profit du logement social. Nous pouvons prendre...

...es communes, des départements et des régions. Il y a deux raisonnements possibles. Le premier consiste à ne pas anticiper et à ne pas introduire une culture du risque lié aux cyclones ou aux tremblements de terre. Le second consiste à anticiper, à introduire une culture du risque et à avoir in fine beaucoup moins de dépenses. D'ailleurs, un amendement a été accepté en commission, qui prévoit une défiscalisation pour les travaux de sécurisation liés aux risques sismiques. En l'occurrence, je vous propose une innovation. S'agissant d'une île, les côtes sont les premières à être attaquées par la houle. Elles sont donc très fragilisées. Or, le long des côtes, il y a des maisons, des commerces, et plus particulièrement des restaurants. Il y a sans doute dans cet hémicycle des maires du littoral, qui savent ...

...atière de politique financière ou fiscale. S'ils permettent d'utiliser l'investissement de manière productive pour soutenir le développement de l'activité économique, c'est une bonne chose. Je prendrai un seul exemple. Lorsque le plafonnement des niches fiscales a été instauré, deux niveaux de plafonnement ont été institués : l'un secteur par secteur, l'autre de manière globale. Et en matière de défiscalisation des investissements et de défiscalisation des logements sociaux, il importe de mettre en garde contre le risque de déstabilisation. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait allusion au bouclier fiscal mais il ne faut pas mélanger les choses. Il s'agit de deux sujets importants mais extrêmement différents : l'investissement étant inférieur de 30 % dans les pays de l'outre-mer à ce qu'...

...es aurait permis d'élever les discussions et de mettre en avant les orientations économiques, pour utiliser la fiscalité et les exonérations comme un moyen de régulation. Ce n'est pas le cas. Nous nous accordons donc sur la question de l'orientation philosophique. En ce qui concerne le logement, Mme Bello a raison : la situation est extraordinairement complexe. Certes ce n'est pas l'arrêt de la défiscalisation sur le loyer libre qui pose problème ; nous pourrions même partager cette ambition, puisque vous avez créé une dynamique qui permet aux primo-accédants souhaitant construire leur logement de bénéficier pour la première fois de la défiscalisation. Néanmoins le risque est que nous ne savons pas si nous allons atteindre un loyer social en utilisant la défiscalisation pour parvenir à construire des ...

Dans le domaine du transport des matériaux, la concurrence est déjà importante et il peut paraître nécessaire de mieux contrôler les politiques de défiscalisation. À l'inverse, en ce qui concerne le transport des passagers, les besoins en outre-mer sont énormes et il conviendrait de faire preuve de plus de souplesse en matière d'agrément. Prenons le temps d'explorer tous les secteurs et d'étudier leurs besoins. Ainsi, en Martinique, qui est complètement enclavée faute de ports de plaisance, la diminution du taux de défiscalisation concernant la navigation ...

Le financement du logement social repose sur deux bases : la défiscalisation et la ligne budgétaire unique, la LBU. Cette dernière sera-t-elle sacralisée ? Cet amendement tend à ce qu'il en aille ainsi.

Je le retire également car il concerne le même sujet. L'amendement CF 322 est retiré. Article 20 : Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement CF 405 de coordination du rapporteur général.