Interventions sur "défiscalisation" de Serge Letchimy

Cet amendement vise à élargir la défiscalisation aux travaux de confortation antisismiques.

... à la hiérarchisation du taux de la réduction d'impôt en fonction de la localisation des investissements, pour éviter que les centres bourgs, qui ne sont pas nécessairement classés en ZUS, ne soient écartés du dispositif. D'autre part, la ministre de l'économie n'a-t-elle pas indiqué que les crédits d'impôt sur les intérêts d'emprunts, prévus dans la loi TEPA, pourraient se cumuler aux mesures de défiscalisation ?

Nullement, car il est porteur d'injustices outre-mer également, mais je vous interroge. Enfin l'article 217 undecies en matière de financement du logement est-il applicable à la défiscalisation ?

...r le développement de l'outre-mer. De plus, on sait qu'il s'agit également d'un soutien puissant en faveur des petites entreprises. Comme l'a rappelé Victorin Lurel, cet aspect est très important. Devant la commission, la réponse du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer à la question, évoquée ce soir par Victorin Lurel, relative à la possibilité, pour les petites entreprises bénéficiant de la défiscalisation, de céder aux banques leur créance sur l'État ou de rembourser l'impôt, a été très claire. Il nous a en effet donné raison, nous annonçant qu'il rectifierait le texte sur ce point au Sénat : je lui ai alors répondu qu'il était préférable de le faire par l'examen dans notre hémicycle d'un amendement en ce sens. C'est pourquoi un amendement au II de l'article 43 a été déposé, qui sera examiné tout ...

...extrants , ainsi que la mise en place d'un fonds d'investissement exceptionnel en faveur des infrastructures, même s'il est encore peu doté. Nous vous avions fait part à plusieurs reprises de la nécessité de relancer les infrastructures économiques nécessaires à ces collectivités : on ne peut créer d'activités sans zones d'activités. Je souhaiterais même que vous alliez plus loin, en étendant la défiscalisation aux PPP pour qu'ils puissent se substituer aux carences de l'État. Par ailleurs, vous avez identifié de véritables problèmes, mais les solutions que vous proposez me semblent contestables. Premier problème : le logement, dont la situation est catastrophique, puisque 120 000 demandes ne sont pas satisfaites, dont 80 % relèvent du logement social. Actuellement, la production de logements s'élève ...

...par M. Carrez dans son rapport général : d'une part, procéder à des évaluations afin d'orienter les politiques publiques, d'autre part, définir la notion de niches fiscales. Celles dont on parle ici sont en fait des investissements, des moyens financiers privés destinés à accompagner le financement des politiques publiques. Vous avez insisté, monsieur le secrétaire d'État, sur le côté sain de la défiscalisation non patrimoniale. Si le dispositif est sain, pourquoi le remettre en cause ? Les chiffres que vous-même avez donnés montrent que très peu de personnes ont bénéficié de tolérances ou de situations exceptionnelles. On peut comprendre que vous vous attaquiez à ceux qui profitent de ces défiscalisations pour ne pas payer l'impôt mais pourquoi voulez-vous supprimer, au II de l'article 43 du projet de...