Interventions sur "rétention" de Serge Blisko

Il me semble au contraire que M. Vaxès a parfaitement exprimé le problème que nous pose la rétention de sûreté. Inutile de reprendre son excellente démonstration : la rétention de sûreté est totalement contraire aux principes de notre droit, attentatoire aux libertés, et elle contresigne en quelque sorte l'échec du temps de l'emprisonnement lorsqu'elle est conçue, comme dans la loi du 25 février 2008, comme devant s'ajouter à la première peine d'emprisonnement. Sur ce dernier point, le propos ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi est destiné à contourner la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008, qui avait censuré sur deux points importants la loi relative à la rétention de sûreté. Cette censure était fondée notamment sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Suivant sa logique habituelle de communication politique, le Président de la République avait chargé le Premier président de la Cour de cassation de faire des propositions destinées à rendre plus immédiates la rétention de sûreté. Le rapport de M. Lamanda a donné lieu à un projet déposé par vot...

...n. Vous passez ainsi de la possibilité à l'obligation et ajoutez même l'expression « sans délai ». Vous prévoyez la rupture du lien de confiance entre le malade et le médecin, contrevenant ainsi à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, à l'article 4 du code de déontologie médicale et à l'article 226-13 du code pénal qui punit la trahison du secret médical. Même la première loi sur la rétention de sûreté de 2008 n'avait pas osé remettre en cause ce secret comme vous le faites maintenant ! Elle avait seulement prévu des « échanges d'informations opérationnelles » entre l'administration pénitentiaire et les personnels soignants et ne souhaitait pas aller plus loin. Ce texte est dangereux, encore, à cause de l'article 5 quater, qui étend l'interdiction de paraître pour le condamné, après ...

Nous sommes tous placés devant le double souci de prévenir les crimes et les atteintes aux victimes, d'une part, et de maintenir les libertés fondamentales, d'autre part. Mais, à l'inverse de Michel Foucault, vous punissez d'abord, puis vous surveillez. L'inverse est préférable, et c'est la raison pour laquelle nous nous opposons farouchement au concept même de rétention de sûreté. Si au bout de quinze ans de détention, une personne est libérée en étant aussi mauvaise qu'à son entrée en prison, cela traduit un échec. La décision du Conseil constitutionnel de lier la rétention de sûreté à l'obligation de soins pendant l'incarcération m'apparaît évidente. Si nous sommes incapables d'améliorer le sort de la personne ayant purgé une longue peine, nous faisons fausse ...

a fait observer que, s'il était probable que les retenus eux-mêmes aient mis le feu au CRA de Vincennes, il était difficile d'incriminer a priori une quelconque association qui n'avait pas accès aux locaux. Il a relevé que les personnes retenues en CRA à Paris sont souvent des parents d'élèves qui ont été arrêtés et amenés en centres de rétention à la sortie des écoles, ce qui explique une partie du climat actuel. Il résulte des discussions que les parlementaires - dont il convient de rappeler qu'ils disposent d'un droit d'accès - peuvent avoir avec les retenus, que ces derniers ne subissent aucun mauvais traitement. Mais il convient de souligner également que les fonctionnaires de police en poste dans les CRA, souvent très jeunes, éprouv...

Le texte de la CMP instituant une rétention de sûreté, madame la ministre, est à notre sens tout à fait contraire à nos principes constitutionnels nous avions dit la même chose au cours de la première lecture. Il est également contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme nous avions également souligné ce point il y a un mois. L'article 1er de votre projet est inquiétant. Inquiétant parce qu'il introduit da...

...des auteurs d'actes graves et nous savons que cette situation se répète environ 200 fois par an ; elle est essentiellement traitée par l'article 122-1 du code pénal. Madame la garde des sceaux, le groupe socialiste considère que votre projet de loi est mauvais, inutile et dangereux. Ce texte est, en effet, la réponse à deux affaires dramatiques. Ainsi, la rédaction du premier volet consacré à la rétention de sûreté s'inspire de l'enlèvement et du viol à Roubaix d'un enfant par un pédophile récidiviste qui venait de purger une peine de dix-huit ans de prison. La réforme de l'irresponsabilité pénale trouve, quant à elle, sa source dans le non-lieu requis contre l'auteur du meurtre particulièrement atroce de deux infirmières de l'hôpital psychiatrique de Pau. De façon malhonnête, vous assimilez ces d...

.... Un tel raisonnement contredit le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale selon lequel « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ». Vous nous proposez la violation de la présomption d'innocence au profit de la présomption de culpabilité. C'est extrêmement grave ! Le projet, de plus, confie la décision de mise en rétention à une commission régionale qui présente toutes les caractéristiques d'une juridiction : formation de jugement, décision exécutoire motivée, débat contradictoire, défense assurée par un avocat, possibilité de recours et de pourvoi en cassation. Vous ne voulez pas l'avouer, mais la rétention de sûreté a bien toutes les caractéristiques d'une peine.

Avec cette mascarade judiciaire, vous sacrifiez la liberté individuelle sur l'autel du principe de précaution. Le dispositif de rétention de sûreté n'est censé concerner que des individus ayant commis des infractions très particulières. En cela, nous avons en quelque sorte affaire à une juridiction d'exception destinée à certains types de criminels. Mais, comme vous l'avez fait ce matin, vous ne pourrez qu'élargir le champ d'application de la loi, au gré des faits divers et des mouvements d'indignation publique. Vous avez mis le do...

...p psychiatrique ou psychologues, ont manifesté leur hostilité face à la psychiatrisation de la justice que vous proposez. Les juges, n'ayant pas de compétence en la matière, ne feront que confirmer les conclusions de l'expertise médicale. Tous ceux qui ont déjà vu une expertise médicale ou médico-psychiatrique savent à quel point elle est confuse et évite de répondre clairement aux questions. La rétention de sûreté est une peine, dont l'application sera décidée par des psychiatres, la juridiction se transformant en chambre d'enregistrement de leurs recommandations. Pour leur part, les syndicats de magistrats et les représentants de l'Association nationale des juges de l'application des peines, dans un colloque parlementaire que dirigeait M. Houillon, ont réaffirmé que la mission des juges prenait...

...gard du principe de la dualité d'expertise, estimant pour sa part que deux expertises peuvent ne pas être plus éclairantes qu'une seule, et a invité les commissaires à rejeter l'amendement. La Commission a adopté cet amendement du rapporteur. Elle a ensuite adopté quatre amendements de nature rédactionnelle du même auteur. Art. 706-53-15 du code de procédure pénale : Décision de placement en rétention de sûreté par une commission régionale, susceptible d'appel devant une commission nationale et d'un pourvoi en cassation : La Commission a adopté cinq amendements de précision ou de nature rédactionnelle du rapporteur. Art. 706-53-16 du code de procédure pénale : Durée de validité de la décision de placement en rétention de sûreté : La Commission a adopté un amendement de précision du rappo...

s'étant interrogé sur la portée exacte de cet amendement, le rapporteur a répondu qu'il ne s'agissait pas de cumuler mesure de suivi socio-judiciaire et mesure de rétention de sûreté, mais seulement de permettre la prolongation du suivi socio-judiciaire d'une personne qui aurait pu relever de la rétention de sûreté, par parallélisme avec la procédure mise en place par le projet de loi pour la surveillance judiciaire.